Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

 

 

Tout client professionnel payant une facture en retard doit verser au fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Cette indemnité est due de plein droit.

Mention obligatoire sur la facture

La facture doit obligatoirement mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L. 441-3 alinéa 4 et D. 441-5 du Code de commerce). C'est le montant exact de 40 € qui doit figurer sur la facture, un simple renvoi au Code de commerce n'étant pas admis.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par le créancier sont supérieurs à ce montant, il peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications. Mais seul le montant de 40 € doit figurer sur la facture.

Sanctions du défaut de mention de l'indemnité pour frais de recouvrement

En cas d'absence sur la facture de la mention relative à l'indemnité pour frais de recouvrement, les sanctions encourues sont :

  • pour les personnes physiques : une amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (article L. 441-4 du Code de commerce) ;
  • pour les personnes morales : une amende de 375 000 €, somme qui peut être portée à 250 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (articles 121-2 et 131-41 du Code pénal), et exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (article L. 441-5 du Code de commerce).

En cas d'infraction, sont responsables le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l'acheteur, qui doit la réclamer.

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