Le numéro de facture

Les factures doivent être numérotées, selon la réglementation fiscale (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).

Cette obligation concerne également les factures d’acomptes. La facture définitive doit faire référence aux différentes factures d’acomptes.

La numérotation de la facture

La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.

La numérotation peut être établie par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'entreprise le justifient, comme par exemple l'existence de plusieurs sites de facturation, l'existence de plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques, la sous-traitance de facturation...

Pour chaque série distincte de factures, il peut être utilisé un système de numérotation propre à chaque serie, à condition :

  • que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures ;
  • qu’elle soit continue ;
  • et que le dispositif retenu par l’entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne portent pas le même numéro.

Remarques

L'existence de clients établis dans plusieurs Etats ne justifie pas, en principe, à elle seule la création d'une série de facturation par client ou, le cas échéant, par Etat de destination..

A chaque numéro de facture doit correspondre une seule et unique facture. Pour cette raison, l’utilisation de carnets à souche du commerce peut se révéler embarrassante si l’entreprise est amenée à utiliser plusieurs carnets au cours de l’exercice.

C’est ce numéro qui doit être saisi lors de la comptabilisation de la facture pour retrouver la pièce justificative.

En cas de mandat de facturation (autofacturation, sous-traitance de facturation), le mandataire doit utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue propre à l'entreprise mandante (l'assujettie) ; mais il n'est pas exigé que ces factures s'insèrent dans la séquence utilisée par l'entreprise mandante au titre des factures qu'elle émet elle-même.

Télécharger le modèle