Pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné par cette facture (article L 441-3 du Code de commerce).

Les conditions générales de ventes doivent aussi préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le taux des pénalités

Il est en principe égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du Code de commerce). Il peut toutefois être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur à ce taux légal. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Pour le calcul du taux légal, le taux de la BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier de cette année, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

Base de calcul des pénalités

Selon l'administration, les pénalités doivent être calculées sur le montant T.T.C. de la facture impayée.

Exigibilité automatique des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). Selon l'administration, le caractère automatique de l'exigibilité est impératif : une clause des conditions générales ou du contrat ne peut pas l'écarter (réponse Sénat du 13 mars 2003 p. 876). Mais cela ne signifie pas que le fournisseur est obligé de les réclamer.

En pratique, les pénalités de retard sont peu réclamées par les fournisseurs, pour des raisons commerciales. Aussi, la loi fiscale (article 237 sexies du CGI) prévoit un régime fiscal spécifique pour tenir compte de cette pratique et éviter que les fournisseurs ne soient imposés sur des produits qu'ils ne perçoivent pas. Les créances (pour le fournisseur) et les dettes (pour le client) correspondant aux pénalités de retard sont rattachées fiscalement à l'exercice de leur encaissement (pour le fournisseur) et de leur paiement (pour le client) .

Sanctions du défaut de mention des pénalités de retard et de l'indemnité pour frais de recouvrement

  • personnes physiques : amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. L 441-4 du Code de commerce) ;
  • personnes morales : amende de 375 000 €, somme qui peut être portée à 250 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. 121-2 et 131-41 du code pénal), et exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (art. L 441-5 du Code de commerce).

En cas d'infraction, sont responsables le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l'acheteur, qui doit la réclamer.

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