Restauration de l'obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales

L’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée. Elle avait été supprimée par la loi Macron d’août 2015.

Obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales

 

Il s’agissait d’une mesure de simplification des règles des cessions de fonds, mais aussi une mesure d’économie permettant d’éviter aux petits entrepreneurs de supporter le coût de cette publication. Était maintenue l’obligation de publication dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a réintroduit l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

Loi n° 2016-1524 du 14.11.2016 JO du 15.11.2016

Observations : Cette réintroduction va satisfaire les entreprises de presse qui éditent et publient les annonces de cession de fonds de commerce et qui avaient manifesté leur inquiétude en raison de la suppression des ressources supplémentaires procurées par ces annonces.

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