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Le protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2018- 2021 a été signé le 2 février 2018 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes
Le nouveau protocole d’accord signé le 2 février 2018 pour la période 2018-2021 remplace le précédent qui avait été signé le 17 novembre 2016 pour la période 2017-2021.
Il a pour objectif d’accompagner la transformation du métier de buraliste, de soutenir les débitants dont l’activité est significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac et d’accompagner les buralistes dans l’exercice de leur mission de préposé de l’État.
Ce protocole prévoit notamment la création d’un fonds de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de la profession vers une moindre dépendance à l’activité de vente de tabac.
Ce fonds porte toutes les initiatives, moyens et aides pour accompagner les buralistes repreneurs d’un établissement avec un projet de développement, ainsi que les buralistes en activité désireux de repositionner commercialement et de reconfigurer leur établissement.
À noter que l’aide à la modernisation du débit qui existait jusqu’alors s’éteint avec la création de ce nouveau fonds.
Diverses mesures financières spécifiques sont prévues en faveur des débitants de tabac pour compenser la hausse du prix des tabacs au 1er janvier 2018 :
- la création d’une remise transitoire (cf.point 2.1 du texte du protocole) ;
- la mise en place d’une rémunération minimum au titre de la « remise » accordée au débitant ; une sensibilisation particulière des organismes fiscaux et sociaux siégeant au sein des CODEFI et des CCSF pour mettre en place des plans de redressement, le cas échéant, et des échelonnements des dettes sociales et fiscales ;
- l’intensification de la lutte contre les marchés parallèles du tabac.
Concernant les dispositifs de rémunération et aides en lien avec l’activité de buraliste, le protocole prévoit pour la période 2018-2021 :
- le montant de la rémunération nette annuelle jusqu’en 2021 : 7,70 % en 2018, 7,80 % en 2019, 7,90 % en 2020, 8,00 % en 2021 ;
- une remise compensatoire plafonnée à 30 000 € par débit, octroyée pour les débits implantés dans un département en difficulté ou frontalier (cf. point 3.2 du protocole et arrêté ministériel du 23.02.2018 qui fixe la liste des départements en difficulté au titre de 2018 : Aisne, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Somme, Vosges) ;
- une augmentation de la prime de diversification des activités : 2 500 € (3 000 € pour ceux qui bénéficient de la remise transitoire) – un arrêté doit fixer la liste des services ;
- le versement de l’aide à la sécurité (cf. décret et arrêté du 14.12.2017) ;
- le versement de l’indemnité de fin d’activité dite « classique » pour les débits implantés dans un département en difficulté ou « rurale » pour les débitants des communes de moins de 2 000 habitants (cf. point 3.5 du texte du protocole et arrêté ministériel du 23.02.2018 précité qui fixe la liste des départements en difficulté pour 2018).
Texte du protocole d’accord 2018-2021