Pour tenir compte de l’application d’une nouvelle méthode de calcul des émissions de CO2, la loi de finances adapte plusieurs dispositifs fiscaux applicables aux véhicules de tourisme.
L’adaptation de certains barèmes fiscaux était nécessaire pour tenir compte des nouvelles normes
La refonte de la procédure d’immatriculation des véhicules de tourisme intègre la prise en compte d’une nouvelle méthode de mesure des émissions de CO2, dite « WLTP » (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure).
Cette dernière devrait conduire à une augmentation de 20 % à 30 % des niveaux d’émission de CO2 des véhicules.
Dans la mesure où une partie significative de la fiscalité française sur les véhicules est liée à leur niveau de pollution, une adaptation des barèmes fiscaux s’est imposée.
Une date d’entrée en vigueur qui reste encore à fixer
Les nouveaux barèmes entreront en vigueur en même temps que le nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules, c'est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2020.
La date exacte n’est pas encore connue. C’est un décret (non encore paru à la date de rédaction de cet article) qui la fixera.
Trois barèmes fiscaux sont impactés
La réforme vise trois barèmes fiscaux :
- l’un des deux barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (laquelle est une imposition exclusivement due par les sociétés sur leurs véhicules de tourisme) ;
- le barème fixant les plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme des entreprises ;
- le barème de la taxe additionnelle applicable aux véhicules les plus polluants (« malus écologique à l’achat »).
Remarque : cette réforme n’a, en revanche, aucune incidence sur les règles et les restrictions applicables à la déduction de la TVA sur les véhicules.
Un double barème pour la taxe sur les véhicules de société
Pour éviter de pénaliser les véhicules immatriculés avec la nouvelle méthode, le barème du premier tarif de la taxe (fixé en fonction des émissions de CO2) est dédoublé. Sauf exception, il est moins sévère pour les nouveaux véhicules que pour les anciens.
Taux d’émission de CO2 (en g/km) | Tarif en €/g applicable aux nouveaux véhicules |
Au plus 20 | - |
Entre 20 et 50 | 1 € |
Entre 50 et 120 | 2 € |
Entre 120 et 150 | 4,5 € |
Entre 150 et 170 | 6,5 € |
Entre 170 et 190 | 13 € |
Entre 190 et 230 | 19,5 € |
Entre 230 et 270 | 23,5 € |
Plus de 270 | 29 € |
Un double barème pour les plafonds d’amortissement applicables aux véhicules de tourisme des entreprises
Là encore, le barème des plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme est dédoublé. Les seuils d’émission de CO2 sont relevés pour les nouveaux véhicules alors qu’ils restent inchangés pour les anciens véhicules (à l’exception d’un durcissement, déjà voté antérieurement pour les véhicules les plus polluants).
Taux d’émission de | Plafonds d’amortissement applicables | |
Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation | Autres | |
Au plus 20 | 30 000 € | |
Entre 20 et 50 | 20 300 € | 20 300 € |
Entre 50 et 60 | 18 300 € | |
Entre 60 et 130 | 18 300 € | |
Entre 130 et 135 |
9 900 €
| |
Entre 135 et 160 | ||
Entre 160 et 165 | 9 900 € | |
Plus de 165 | ||
Le « malus écologique » à l’achat est augmenté
Depuis le 1er janvier 2020, le barème de ce malus a été augmenté.
Il sera de nouveau modifié au cours du 1er semestre 2020 pour tenir compte de la nouvelle méthode de mesure des émissions polluantes. Les tranches seront relevées de 28 g de CO2 par km.