Depuis 2016, le site ciclade.fr permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs, ouverts en France, lui reviennent.
Un compte est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée pendant douze mois consécutifs et que son titulaire (ou ayant-droit, héritier, notaire) ne s’est pas manifesté (délai porté à cinq ans pour un produit d’épargne, compte-titres, compte à terme, produit d’épargne salariale).
Les banques clôturent les comptes restés inactifs pendant un certain temps (dix ans dans la majorité des cas).
Puis, l’argent de ces comptes est transféré à la Caisse des Dépôts. Le service ciclade est le seul service qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts. En effet, si les établissements bancaires sont tenus d’informer les détenteurs des comptes inactifs chaque année, une fois les sommes transférées à la Caisse des Dépôts, c’est aux particuliers d’effectuer les recherches et de réclamer leurs avoirs.
Sans réclamation après une période de trente ans, cet argent est définitivement reversé à l’État.
La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée. Cette personne peut être titulaire, souscripteur, ayant-droit, bénéficiaire du compte.
Il peut s’agit par exemple :
- d’une personne désignée par un proche comme bénéficiaire de son assurance vie ;
- d’un plan épargne entreprise (PEE) en sommeil depuis pendant vingt ans ;
- d’une assurance vie dont l’échéance est arrivée à terme ;
- d’une personne ne vivant pas en France mais qui a hérité d’un proche qui avait ouvert un compte en France ;
- d’un notaire qui recherche des sommes issues de comptes clôturés dans le cadre d’une succession ;
- d’une personne qui a déménagé et n’a jamais reçu le courrier de la banque l’informant de la clôture d’anciens comptes…
À noter :
Depuis juillet dernier, il est possible d’effectuer une recherche à partir des références de comptes bancaires (compte courant, livret A, LDDS…) en complétant le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN des comptes en déshérence.