DGCCRF - un espace dédié à la protection et à l'information des professionnels

DGCCRF - un espace dédié à la protection et à l'information des professionnels

Pour les aider dans leur activité, la DGCCRF informe les professionnels sur leurs droits et obligations en mettant à leur disposition un espace dédié sur le site de la DGCCRF.

Dans cet espace : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/espace-entreprise, les professionnels ont accès à différents outils :

  •  un vade-mecum, pour aider à trouver les réponses aux interrogations, et éclairer sur les droits et obligations dans les relations avec les consommateurs, avec les partenaires économiques et les concurrents, mais également avec l’administration ;
  • une rubrique Infos arnaques dans laquelle les entreprises peuvent retrouver un panorama des nombreuses pratiques abusives dont elles peuvent être victimes en tant que professionnel, telle l’arnaque au président ;
  • des « foires aux questions » par secteurs d’activité ;
  • diverses publications : fiches pratiques, dépliants ou guides classés par thématiques ou secteurs d’activité (ex : fiche pratique sur la facturation entre professionnels, guide du vendeur e-commerce, dépliant annuaires professionnels…) ;
  • des formulaires de démarches administratives pour les procédures spécifiques par secteurs d’activité gérées par la DGCCRF (ex : celles à destination des exploitants du secteur de l’alimentation animale ou des importateurs de fruits et légumes sur TELEFEL, comment déposer un dossier de demande d’homologation pour les concours viticoles…) ;
  • des ateliers et webinaires offrent gratuitement aux consommateurs, comme aux professionnels des espaces de réflexion animés par des experts dans les domaines de la concurrence et de la consommation sur des sujets d’actualité variés.

À noter
La DGCCRF rappelle que le professionnel  peut la contacter en ligne (https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel) pour une prise de position officielle (rescrit) par exemple sur les modalités d’affichage des prix, sur certains délais de paiement.

Du côté du consommateur, la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr ) permet de signaler en quelques clics des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation et au professionnel concerné de proposer lui-même des solutions pour les résoudre à l’amiable ou d’apporter des informations à l’administration concernant ses pratiques (sur l’ensemble des entreprises ayant lu un signalement qui leur était destiné, près de 80 % d’entre elles apportent une réponse au consommateur et/ou aux agents de la DGCCRF).

 

La DGCCRF donne aussi des conseils aux consommateurs pour éviter les arnaques et propose un service aux entreprises faisant l’objet de signalement, pour les aider à améliorer leurs pratiques.

Actualité DGFiP du 06.04.2022 (espace professionnel)
Actualité DGFiP du 29.03.2022 (plateforme Signalconso)