Depuis de nombreuses années, les entreprises qui exercent leur activité sous la forme juridique d’une société sont redevables d’une taxe spécifique liée à la propriété ou à l’utilisation de véhicules de tourisme. Cette taxe sur les véhicules de sociétés (ou TVS) est supprimée depuis le 1er janvier 2022. Mais la nature (fiscale) ayant horreur du vide, elle est remplacée par deux taxes dites « mobilités ». A cette occasion, les textes relatifs à ces impositions quittent le Code général des impôts (CGI) et sont insérés dans un nouveau « Code des impositions sur les biens et services »(CIBS).
Deux nouvelles taxes qui reprennent les deux composantes de l’ancienne TVS
Ces deux taxes sont certes nouvelles mais leur mécanisme, lui, n’a rien de nouveau.
La première est intitulée : « Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ». Comme dans la TVS, l’objectif est d’imposer plus lourdement les véhicules les plus polluants. D’ailleurs, cette nouvelle taxe reprend, à l’identique, les barèmes prévus pour la TVS (sans les alourdir pour une fois).
Ces trois barèmes correspondent à trois types de véhicules :
- ceux qui relèvent du dispositif d’immatriculation (protocole WLTP) applicable depuis le
1er mars 2020 ; - ceux qui ont été immatriculés dans l’ancien système (avant le 1er mars 2020), qui ont fait l’objet d’une réception européenne et qui ont été immatriculés après le 1er juin 2004 ;
- ceux qui n’appartiennent à aucune des deux catégories précédentes.
Ces barèmes peuvent être consultés dans le Code des impositions sur les biens et services aux articles L 421-120 à L 421-122.
La seconde est baptisée : « Taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme ». Là encore rien de bien neuf, la taxe prend la forme d’un barème dans lequel le tarif dépend de la date d’immatriculation du véhicule et du type de carburant utilisé.
Ce barème est reproduit à l’article L 421-134 du CIBS.
Qui est concerné par ces deux taxes ?
Comme sa dénomination l’indiquait, la taxe sur les véhicules de sociétés ne concernait que les sociétés.
Les deux nouvelles taxes en revanche concernent les véhicules de tourisme de toutes les entreprises dès lors que ces dernières affectent ces véhicules à « des fins économiques » (c’est- à-dire à leur activité).
Les entrepreneurs individuels sont donc désormais dans le champ d’application de ces deux taxes. Heureusement pour eux, ils en sont exonérés (du moins pour l’instant).
Attention tout de même, désormais, l’économie d’impôt qui résulte de cette exonération doit être prise en compte pour le calcul du plafond d’aides prévu par les règles européennes (plafond des « aides de minimis »).
On retrouve également les mêmes exonérations que pour la TVS et notamment : le transport public de personnes (taxi par exemple), les organismes à but non lucratif exonérés de TVA, les véhicules pris en location pour de courtes périodes (moins d’un mois civil ou de trente jours consécutifs)…
Certains véhicules continuent de bénéficier d’exonérations en raison de la source d’énergie utilisée (électricité ou hydrogène) ou de leur motorisation hybride.
L’entreprise redevable des deux taxes (baptisée entreprise « affectataire »), peut être propriétaire du véhicule ou locataire dans le cadre d’un contrat de longue durée.
Comme pour l’ancienne TVS, elle peut également se contenter de rembourser les frais kilométriques d’un véhicule détenu par une personne physique (dirigeant ou salarié notamment). Dans ce dernier cas, la franchise de 15 000 km reste applicable.
Les véhicules de tourisme concernés
Là aussi, peu de changement. Les nouveaux textes se basent toujours sur les définitions qui figurent dans le règlement européen relatif aux véhicules à moteur.
Les deux taxes concernent les véhicules immatriculés dans :
- la catégorie M1 ;
- la catégorie N1 :
- dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises,
- dont la carrosserie est « Camionnette », qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et qui sont affectés au transport de personnes.
Les entreprises doivent désormais tenir un « état récapitulatif des véhicules »
Le Code des impositions sur les biens et services impose la tenue d’un état récapitulatif des véhicules utilisés par l’entreprise.
Pour chacune des deux taxes, l’entreprise doit disposer de cet état, lequel doit faire apparaître, pour chaque véhicule :
- les paramètres techniques utiles pour la détermination du tarif applicable ;
- la date de première immatriculation ;
- la date de première immatriculation en France ;
- les conditions d’affectation (propriété, location de longue durée, remboursements de frais) ;
- les périodes d’affectation.
Les véhicules exonérés doivent figurer de manière distincte, par motif d’exonération.