Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 euros, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou prime "Macron".
Elle est reconduite cette année par la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et a subi quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.
Qui est concerné par le versement de cette prime ?
Avant toute chose, il est important de rappeler que le versement de la PEPA ressort de la seule volonté du chef d'entreprise. Il peut donc décider d'attribuer ou non cette prime à ses salariés. Lorsqu'il décide de la verser, pour que celle-ci soit éligible à l'exonération prévue par les textes, le chef d'entreprise devra respecter les conditions posées par la loi. Les employeurs éligibles sont les employeurs de droit privé (entreprises, associations), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements et services d'aide par le travail pour leurs travailleurs handicapés.
L'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération.
Sont visés :
- les salariés titulaires d'un contrat à la date de versement de la prime, du dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale de l'employeur (DUE),
- les agents publics de l’établissement (EPIC ou EPA) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la DUE,
- les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, du dépôt de l'accord ou de la signature de la DUE,
- les travailleurs handicapés bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide à l'emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord ou de la signature de la DUE et relevant des ESAT
Les mandataires sociaux ne sont concernés que s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Enfin, les apprentis sont bien sûr concernés par le bénéfice de la prime.
L'exonération n'est applicable qu'aux primes versées aux salariés ayant perçu, sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée prévue au contrat de travail.
Quels sont les critères de versement de la PEPA ?
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
À l’instar des PEPA précédentes, elle ne peut se substituer à un élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut pas non plus remplacer une augmentation de salaire ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise (exemples : prime de Noël, prime de treizième mois, prime de vacances, etc.).
Concernant le formalisme, les entreprises doivent verser la PEPA soit dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités applicables aux accords d'intéressement (qui doit être déposé), soit dans le cadre d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). En présence d'un Comité Social et Economique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci devra être informé avant le versement de la prime.
Enfin, si la prime peut faire l'objet d'un versement en plusieurs échéances, les critères d'attribution définis dans l'accord d'entreprise ou la DUE ne peuvent pas changer. Il s'agit d'une prime unique et l'employeur n'est pas autorisé à modifier les critères entre deux échéances de versement.
Comme les années précédentes, la PEPA est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 euros.
Toutefois, le montant de la prime peut aller jusqu'à 2 000 € dans certains cas :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés sans condition,
- dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement prenant effet à la date de versement de la prime ou entre cette date et le 31 mars 2022,
- dans les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, et habilitées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt,
- dans les entreprises souhaitant s'engager dans une démarche de valorisation des travailleurs de deuxième ligne.
Cette dernière hypothèse est la grande nouveauté de la PEPA 2021.
La notion de travailleurs de deuxième ligne vise les salariés qui, de par leurs fonctions et la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique durant les périodes d'état d'urgence 2020 et 2021, et ont été exposés de manière plus importante au risque de la Covid-19.
La prime est alors exonérée dans trois situations :
- l'entreprise est couverte par un accord de branche ou d'entreprise de valorisation des travailleurs de deuxième ligne,
- l'entreprise sera couverte par un accord (d'entreprise ou de branche) de méthode, prévoyant l'engagement, pour les parties signataires, d'ouvrir des négociations sur la valorisation des travailleurs de deuxième ligne,
- l'entreprise a engagé une négociation d'entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des travailleurs de deuxième ligne, ou appartient à une branche qui a engagé de telles négociations.
Cet accord d’entreprise ou de branche doit réunir certaines conditions de fond notamment concernant le contenu de l'accord, pour être valide.
La PEPA doit-elle nécessairement être versée à tous les salariés ?
L'employeur est libre de moduler le montant de la prime entre les salariés à condition de respecter les différents critères proposés par la loi.
De plus, l'exonération afférente s'applique dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 €) qui sont donc des montants maximums, l'employeur étant libre de décider d'un montant inférieur. S'il verse une prime d'un montant plus élevé aux plafonds posés par la loi, la prime ne pourra être exonérée en totalité, le surplus devra être assujetti dans les conditions de droit commun.
Il est possible de faire varier le montant de la PEPA en fonction de :
- la rémunération,
- la classification,
- la durée du travail,
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Il n'est toutefois pas possible de réduire le montant de la prime à raison des congés de maternité, de paternité et d'adoption, congé parental d'éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.
En 2020, la possibilité de moduler la PEPA selon le critère de présence effective pendant la période Covid avait été offerte aux employeurs. Ce critère n'a pas été repris pour la PEPA 2021.
Les quatre critères mentionnés ci-dessus peuvent être combinés entre eux, c'est-à-dire que l'employeur peut par exemple moduler le montant de la prime à la fois en fonction de la classification et de la durée du travail.