Nuisances lumineuses : régulation de l'éclairage nocturne

Nuisances lumineuses : régulation de l'éclairage nocturne

L’arrêté du 27 décembre 2018 fixe les plages horaires pour l’extinction des luminaires.

Les éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Les éclairages des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, s’agissant des parcs et jardins, au plus tard une heure après leur fermeture.

Les éclairages des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur, sont allumés au plus tôt au coucher du soleil. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints à 1 heure du matin au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Les éclairages des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts qui sont annexés à un lieu ou une zone d’activité sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints deux heures après la cessation de l’activité. Ces éclairages peuvent être rallumés à7 heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Les éclairages des chantiers extérieurs sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité.

Ces prescriptions de temporalité (sauf pour les chantiers extérieurs) peuvent être adaptées lorsque ces installations sont couplées à des dispositifs de détection de présence et des dispositifs d’asservissement à l’éclairement naturel.

L’arrêté fixe également des prescriptions techniques (la répartition du flux lumineux sur une surface donnée, la température de couleur…) à respecter en agglomération et hors agglomération, ainsi que dans des espaces naturels protégés et les sites d’observation astronomique (listés par un arrêté du 27 décembre 2018).

Le gestionnaire d’installations d’éclairage devra tenir à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité un certain nombre de données techniques (données sur l’intensité lumineuse, puissance électrique du luminaire, date d’installation de la tête du luminaire…).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date.

Pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur varie selon la disposition et le type de luminaire. Certaines prescriptions s’appliquent dès maintenant : les prescriptions liées à la temporalité concernant les éclairages des bâtiments non résidentiels et les éclairages de vitrines de magasins sont entrées en vigueur le 29 décembre 2018.

Arrêté du 27.12.2018 – JO du 28.12.2018