Qu'est ce que la mise en sommeil ?

Qu'est ce que la mise en sommeil ?

Pourquoi ? Comment ? Les obligations ? La procédure de fin de mise en sommeil ?
 

La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d’activité, est la cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de la société : volontaire car elle résulte d’une décision du dirigeant ou des associés et temporaire, car elle est limitée à 2 ans (1 an, renouvelable une fois, pour les entreprises individuelles). Pendant cette période, la société n’a plus d’activité, elle est « gelée », mais elle ne disparaît pas.

Avant de mettre en sommeil une société, il convient de déterminer si l’opération est pertinente, savoir comment la réaliser et comment en sortir, mais également comprendre le fonctionnement d’une société en sommeil.

Les raisons de la mise en sommeil d’une société

La décision de mettre en sommeil la société peut découler de situations très diverses.

Tout d’abord, la société a réalisé son objet social (il s’agit selon l’article 1844-7 du Code civil d’une cause de dissolution de la société), mais les associés souhaitent se lancer dans de nouveaux projets. Pour éviter d’avoir à dissoudre cette société existante, pour en créer une nouvelle par la suite, il peut être intéressant de placer la société en sommeil. Le délai de 2 ans permet de définir ce projet dans toutes ses dimensions.

Dans le même ordre d’idée, la société peut avoir vendu son fonds de commerce ou son immeuble. Elle devient alors une coquille vide, sans activité, qui devrait en principe être dissoute et liquidée. La mise en sommeil laisse le temps de créer ou d’acheter un nouveau fonds de commerce ou un nouvel immeuble.

Les dirigeants peuvent aussi se voir contraints de mettre en sommeil la société par des circonstances particulières, comme des difficultés économiques passagères, la destruction des locaux d’exploitation ou du matériel nécessaire à l’activité qui pourront être reconstruits ou rachetés grâce aux indemnités d’assurances, etc.

En revanche, la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés financières plus durables. En effet, la société doit avoir une capacité financière suffisante pour pouvoir perdurer durant la période de mise en sommeil, sans exploiter d’activité.

Ainsi, une société ne peut être mise en sommeil si elle rencontre des difficultés financières qui justifieraient l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises ou d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Les formalités à effectuer pour mettre en sommeil la société

La mise en sommeil de la société relève, selon les dispositions des statuts, d’une décision du représentant légal (gérant ou président) ou des associés convoqués par le dirigeant.

Le dirigeant dispose d’un mois, à compter de la date de décision de mettre en sommeil la société, pour effectuer la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier informera alors le Greffe du Tribunal de commerce, qui procédera à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais également le Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’INSEE, les organismes sociaux, etc. En revanche, la parution d’une annonce légale est facultative.

Si la société a des établissements secondaires, il est nécessaire de les fermer avant de pouvoir procéder à la mise en sommeil, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Pour les entreprises qui louent leurs locaux d’exploitation, il est également important de vérifier ce que prévoit le bail en cas de mise en sommeil. En effet, il peut exister des clauses stipulant que la suspension de l’activité entraîne une résiliation du bail ou l’absence de renouvellement. La société sera alors tenue, pour toute la durée de la mise en sommeil, d’établir son siège à une nouvelle adresse.

Le fonctionnement de la société durant la période de mise en sommeil

La société en sommeil a suspendu son activité, mais elle continue d’exister pendant cette période. Elle est donc tenue de poursuivre ses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques.

D’un point de vue comptable, l’entreprise doit établir les comptes sociaux annuels. Mais, il est prévu un allègement des obligations comptables pour les petites entreprises n’employant pas de salariés.

Les conséquences fiscales de la mise en sommeil sont importantes. La société est dispensée de déclarer et de payer la TVA pendant la durée de la mise en sommeil. En revanche, elle est obligée d’établir une déclaration de résultats, portant la mention « néant », quand bien même elle ne génère pas de recette ou ne réalise pas de chiffre d’affaires. De plus, elle reste redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois.

Le dirigeant demeure affilié au régime social dont il dépend. Pour ceux relevant du régime des indépendants, les charges sociales sont calculées sur une base minimale. A l’inverse, les dirigeants dépendant du régime général de la Sécurité sociale ne sont pas redevables des cotisations sociales, dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération. Egalement, les dirigeants bénéficiant de l’ACCRE continuent d’être exonérés des cotisations sociales.

Les sociétés qui emploient des salariés sont tenues, durant la mise en sommeil, de verser leurs cotisations sociales.

Enfin, conséquence juridique de l’établissement des comptes sociaux annuels, la société doit convoquer et tenir les assemblées générales ordinaires annuelles, aux fins de faire approuver les comptes, puis les déposer au Greffe du Tribunal de commerce. Pour les sociétés dont les comptes sont certifiés, il est même nécessaire de convoquer le Commissaire aux Comptes.

La procédure de fin de mise en sommeil de la société

La mise en sommeil prend fin de différentes manières.

En premier lieu, la société peut être réactivée : elle reprend son activité ou en débute une nouvelle (la période de 2 ans a permis, par exemple, de négocier et finaliser le rachat d’un fonds de commerce, de « toiletter » les statuts en conséquence).

A contrario, il peut être décidé de faire disparaître définitivement la société. Pour ce faire, les associés devront la dissoudre, puis la liquider.

Dans ces deux hypothèses, il est nécessaire de procéder à de nouvelles inscriptions modificatives auprès du CFE compétent (pour la dissolution-liquidation de la société, s’ajouteront d’autres formalités, notamment l’enregistrement de la décision auprès du Service des Impôts des Entreprises).

A l’issue du délai de 2 ans, si aucune démarche n’est entreprise, le Greffier du Tribunal de commerce a le pouvoir, de radier d’office la société, après en avoir informé ses représentants légaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est alors possible de demander au Greffier de réactiver la société, en justifiant de l’existence d’une activité.

La mise en sommeil d’une société n’est pas une procédure anodine, il est indispensable d’anticiper au maximum l’opération projetée avec votre conseil. Les avocats du cabinet FIDUCIAL Sofiral pourront vous conseiller et vous accompagner tout au long de l’opération de mise en sommeil de votre société.

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