L’avance de réductions et de crédits d’impôt prévue au 15 janvier 2019

L’avance de réductions et de crédits d’impôt prévue au 15 janvier 2019

Le taux du prélèvement à la source est calculé en faisant abstraction des réductions et des crédits d’impôt dont les contribuables ont bénéficié. Cette situation est pénalisante pour les foyers qui font un usage régulier de ces mécanismes car elle les conduit à faire l’avance d’un impôt qui ne leur sera remboursé que l’année suivante. Pour pallier cet inconvénient, la loi prévoit le versement d’une avance sur ces avantages fiscaux au début de chaque année.

Ce que dit la loi actuellement

A ce jour, le texte applicable indique que les contribuables qui ont bénéficié de certains avantages fiscaux au titre des revenus de l’année 2017, vont recevoir un acompte égal à 30 % du montant de ces avantages fiscaux.

Cet acompte sera versé au plus tard le 1er mars 2019.

Par la suite, un versement de même nature interviendra tous les ans, au plus tard le premier mars. Il sera égal à 30 % du montant de ces mêmes avantages fiscaux déclarés au titre de l’avant-dernière année.

Seuls deux avantages fiscaux sont actuellement concernés :
    • le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et,
    • le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans.

Si le montant de l’avance est inférieur à 100 €, elle n’est pas versée.

Cette avance est régularisée lors de la déclaration des revenus.

Ce qui a été annoncé et qui figure dans le projet de loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances confirme l’annonce faite début septembre par le Premier Ministre.

Tout d’abord, cette avance devrait être étendue à plusieurs autres avantages fiscaux :

  • les différentes réductions d’impôt liées aux investissements immobiliers locatifs : réductions Pinel, Duflot et Scellier (location non meublée) mais aussi réduction Censi-Bouvard (location meublée non professionnelle) ainsi que plusieurs réductions propres aux investissements immobiliers dans les DOM ;
  • la réduction d’impôt liée aux dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (EHPAD) ;
  • la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et,
  • la réduction d’impôt liée au versement de cotisations syndicales.

Deuxième modification, le taux de l’avance devrait être porté à 60 % (au lieu de 30 %) du montant des avantages concernés.

Enfin, le seuil en-dessous duquel l’avance n’est pas versée serait réduit à 8 € (au lieu de 100 €).

Par ailleurs, la loi indique que ce versement doit intervenir au plus tard le 1er mars. Cependant, depuis déjà plusieurs mois déjà, le Gouvernement a annoncé que le versement de l’avance en 2019 interviendrait dès le 15 janvier.

Attention à la confusion des dates

L’avance que les contribuables vont recevoir début 2019 est une avance sur les avantages relatifs à l’année 2018 (et pas à l’année 2019).

Cette précision impacte la trésorerie des contribuables (et également le budget de l’Etat). La somme versée le 15 janvier 2019 va venir en déduction des avantages fiscaux dont le foyer fiscal doit normalement bénéficier au mois d’août 2019 (et liés aux revenus 2018).

Par exemple :

Du fait de l’année de transition (parfois qualifiée d’année « blanche »), un contribuable doit normalement profiter du remboursement intégral de sa réduction de 900 € pour l’emploi d’un salarié à domicile au cours de l’année 2018.

Le 15 janvier 2019, il reçoit un acompte d’un montant de 540 €. En août 2019, la restitution de son avantage fiscal sera réduite à 360 € (900 € - 540 €).

La somme reçue le 15 janvier 2019 n’est pas une avance sur les avantages fiscaux acquis en 2019 mais sur ceux acquis en 2018.

L’impôt sur le revenu devient contemporain à compter de 2019, ce n’est pas le cas de cette avance.

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