Crédits et réductions d'impôt : panorama des dispositifs

Le système fiscal français est assez complexe. L’une des raisons de cette complexité réside dans la multitude de « niches fiscales » qui existe. Ce foisonnement de dispositifs est particulièrement marqué au niveau des crédits et des réductions d’impôt. Sans être exhaustif, il peut être utile parfois de dresser un rapide panorama des principaux mécanismes existants. En effet, comment réclamer un avantage fiscal si on en ignore l’existence ?

Les crédits d'impôt et réductions d'impôt liés aux dépenses familiales

 

Ce sont généralement les plus connus et les plus usités :

  • le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile permet aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des dépenses de services à la personne rendus dans leur résidence. La palette est variée et couvre notamment les travaux ménagers, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire ou bien encore l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans  (hors du domicile : en crèche, par une assistante maternelle…) ;
  • la réduction d’impôt au titre des frais de scolarisation des enfants qui poursuivent des études secondaires ou supérieures ;
  • la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Complément : il existe également des réductions d’impôt au titre du versement  de primes sur des contrats « rente-survie »  et « épargne handicap », ainsi que pour  le versement de certaines prestations compensatoires dans les procédures de divorce.

Crédit ou réduction d'impôt

Mode calcul de l'avantage fiscal

Emploi d'un salarié à domicile

50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € (des plafonds spécifiques plus élevés existent pour certains contribuables)

Frais de garde des jeunes enfants

50 % des dépenses retenues dans la limite de 2 300 € par enfant (les aides versées par les CAF sont déduites du montant des dépenses)

Frais de scolarisation

Collège : 61 € ; lycée : 153 €, enseignement supérieur : 183 €.

Dépenses d'accueil dans des établissements pour personnes dépendantes

25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement  (pas les dépenses de soins) retenues dans la limite de 10 000 € par personne.

Les crédits d'impôts liés aux dépenses dans le logement du contribuable

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été supprimé et remplacé par un mécanisme de subvention. Cette catégorie d’avantages fiscaux se réduit désormais essentiellement à deux crédits d’impôt :

  • le nouveau crédit d’impôt pour dépenses d’installation de systèmes de charges des véhicules électriques. Pour un couple soumis à une imposition commune, le crédit d’impôt peut être appliqué pour l’installation de deux équipements ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement destiné à favoriser l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées. Cela vise un certain nombre de dépenses d’accessibilité ou d’adaptation des logements à la perte d’autonomie (ex : rampes, barres de maintien, motorisation de certains équipements…).

Crédit d'impôt

Mode de calcul de l'avantage fiscal

Fin du dispositif

Dépenses d'installation d'un système de charge pour véhicules électriques

75 % de la dépense (équipement + installation).
Crédit d'impôt limité à 300 € par système

31/12/2023

Dépenses d'équipement du logement en faveur des personnes âgées ou handicapées

25% de la dépense (équipement + installation). Dépenses plafonnées à 10 000 € pour un couple (5 000€ pour un contribuable seul) sur 5 années successives *

31/12/2023

* il existe des majorations pour personnes à charge

Complément il existe également un crédit d’impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques réalisés dans les logements.

Les crédits et réductions d'impôt liés à l'entreprise

Malgré la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) il y a quelques années, certaines dépenses de l’entreprise peuvent encore procurer un avantage fiscal à l’entrepreneur.

  • le crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise qui, comme son nom l’indique, permet à l’entrepreneur qui suit une formation payante de bénéficier d’un avantage fiscal ;
  • le nouveau crédit d’impôt pour dépenses de rénovation énergétique des locaux professionnels. Il s’agit d’une incitation fiscale à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces…) ;
  • la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat d’entreprise (dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général) ;
  • la réduction d’impôt pour frais de comptabilité applicable aux entreprises qui ont opté pour l’imposition selon un régime réel d’imposition et qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé.

Crédit ou réduction d'impôt

Mode de calcul de l'avantage fiscal

Fin du dispositif

Formation des chefs d'entreprise

Nombre d'heures de formation (plafonné à 40 heures)  x SMIC horaire

31/12/2021

Dépenses de rénovation énergétique des locaux professionnels

30% des dépenses (diminuées des aides reçues). Crédit d'impôt limité à 25 000 € sur toute la durée du dispositif

31/12/2021

Dépenses de mécénat d'entreprise

60% du montant des dons plafonné à 20 000 €ou 0.5% du chiffre d'affaires HT (on retient le plus élevé des deux)

Aucune

Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé

2/3 des dépenses dans la limite des 915 €

Aucune

Compléments : il existe plusieurs autres dispositifs liés aux entreprises. Certains sont davantage destinés aux grandes entreprises (crédit d’impôt recherche) ou à des secteurs très spécifiques  (agriculture, activités culturelles, métiers d’art, investissements en Corse…). Il existe également certains avantages liés à des dépenses au profit des salariés de l’entreprise (crédit d’impôt famille par exemple).

Les réductions d'impôt liées à l'investissement immobilier locatif

L’incitation fiscale est depuis bien longtemps l’un des moyens privilégiés par les pouvoir publics pour conduire leur politique du logement.

Les dispositifs se sont succédés au fil des années et il serait trop long de tous les recenser et les décrire.

Il y a d’un côté les dispositifs d’investissement dans la location non meublée.

Il s’agit essentiellement de la réduction d’impôt « Pinel » qui vise les logements neufs et assimilés et de la réduction d’impôt « Denormandie » qui concerne l’acquisition de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration. Il faut être prudent car ces mécanismes sont réservés aux investissements réalisés dans certaines zones géographiques. En outre, les logements doivent répondre à des conditions de performance énergétique.

Dans les deux cas, il y a un engagement de location pour une durée de 6 ans ou de 9 ans, au choix du contribuable. Les conditions de location sont strictes avec des plafonds de loyers et des limites de ressources du locataire.

La réduction est calculée sur le montant de l’investissement (plafonné à 300 000 €) au taux de 12 % ou de 18 % selon la durée de l’engagement de location. Elle est déduite  de l’impôt de manière échelonnée sur 6 ou  9 ans également en fonction de la durée de l’engagement de location.

Il y a également le dispositif d’investissement dans la location meublée non professionnelle dit « Censi-Bouvard ». Il est prévu pour les acquisitions de logements, loués meublés,  et situés dans différentes structures d’hébergement (résidences de tourisme classées, résidences avec services pour étudiants, résidences pour personnes âgées ou handicapées…).

L’avantage fiscal est calculé au taux de 11 % sur le prix de revient du logement (dans la limite de 300 000 €). Le propriétaire doit s’engager à le louer au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

En principe, sauf reconduction, ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2021.

Compléments : là encore, il existe d’autres dispositifs comme la réduction d’impôt liée aux opérations de restauration immobilière de certains quartiers urbains (dit loi « Malraux »), celle relative à la réhabilitation des résidences de tourisme.

Les réductions d'impôt liées à d'autres types d'investissement

Il y en a essentiellement trois catégories :

  • Les investissements au capital d’entreprises. La plus connue est celle qui concerne l’investissement dans les sociétés PME. À côté de cette dernière, il y a des souscriptions au capital d’autres structures plus spécifiques (fonds d’investissement, Sofica, entreprises de presse…).
  • Les différents investissements en outre-mer. Il s’agit notamment d’investissements dans  le secteur du logement avec notamment le dispositif « Girardin » et des variantes des dispositifs « Pinel » ou « Denormandie ».
  • Les avantages fiscaux liés aux investissements forestiers.

Les autres avantages fiscaux

Terminons ce panorama avec les mécanismes divers. Le plus utilisé et également le plus connu, est la réduction d’impôt au titre des dons.

Les contribuables qui réalisent des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées.

Si l’organisme bénéficiaire a pour objet l’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, le taux de la réduction est porté à 75 % avec une limite à 1 000 € de dons. Les dons destinés au financement de la vie politique (campagnes électorales, versements aux partis politiques…) peuvent également, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Compléments : on peut également citer la réduction d’impôt pour paiement des cotisations syndicales (salariés, fonctionnaires ou militaires) ou bien encore le tout récent crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse.

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