Etendue de l'information due au consommateur

Etendue de l'information due au consommateur

En qualité de vendeur professionnel, quelles informations dois-je porter à la connaissance du consommateur ?

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », a renforcé considérablement les droits du consommateur en mettant à la charge du vendeur professionnel une nouvelle obligation d’information, dite  «information précontractuelle ». Cela signifie que le vendeur professionnel est tenu désormais de porter un certain nombre d’informations à la connaissance du consommateur avant de lui vendre un bien ou d’exécuter une prestation. Examinons en détail l’étendue du dispositif de l’information précontractuelle.

Qui est consommateur au sens de la loi ?

Pour la première fois, la loi française définit ce qu’est un consommateur. Il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Une personne morale (SAS, SARL, EURL…) n’est donc pas un consommateur, pas davantage qu’un médecin ou un architecte qui acquiert du matériel informatique pour son activité. En présence d’un client consommateur, c’est le code de la consommation qui s’applique pour protéger celui-ci,  partie réputée « faible » face au professionnel averti. La délivrance de l’information précontractuelle participe de cette protection en renforçant les droits du consommateur.

Quand cette information doit-elle être portée à la connaissance du consommateur ?

Comme son nom l’indique, l’obligation d’information précontractuelle est due avant que le consommateur s’engage. Autrement dit, un consommateur ne peut signer un devis ou valider un bon de commande sans que n’ait été portée toute l’information précontractuelle requise par la loi.

Comment délivrer l’information précontractuelle ? Un formalisme est-il requis ?

La loi n’impose pas de formalisme particulier, toutefois, l’information délivrée doit être lisible et compréhensible. Sa forme devra donc être adaptée en fonction du consommateur visé, pour un client âgé par exemple, ou du support utilisé (site marchand mettant en évidence l’information précontractuelle, permettant son impression ou sa sauvegarde, comme pour des CGV). S’il n’est pas imposé, l’écrit reste préférable pour le consommateur comme pour le professionnel avisé, qui pourra ainsi établir avoir délivré une information visible.

Quel est le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle ?

Le contenu de cette obligation est vaste. Il comprend les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, le délai de livraison ou d’exécution de la prestation (en l’absence d’exécution immédiate du contrat), des informations relatives au vendeur professionnel (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte. S’y ajoutent les informations relatives aux garanties et aux autres conditions du contrat : modalités de paiement, de livraison du bien ou d’exécution du service, durée du contrat ou conditions de résiliation, traitement des réclamations, modalités d’exercice des garanties légales (garanties de conformité et contre les vices cachés), de la garantie commerciale si elle existe, et du service après-vente (SAV). Enfin l’information portera sur les fonctionnalités du contenu numérique acheté, s’il y a lieu.

Le vendeur professionnel est-il soumis à une obligation d’informations supplémentaires, en matière de pièces détachées ou d’identification pour le cas d’une activité règlementée ?

Oui. A cette information générale s’ajoutent d’autres informations précontractuelles supplémentaires, également obligatoires, qui diffèrent selon le type de vente. Ces informations peuvent aussi se cumuler, comme pour la vente et l’installation d’une chaudière à domicile, par exemple.

Vente de biens (meubles) : depuis le 1er mars 2015, le vendeur doit répercuter au consommateur l’information qu’il détient du fabricant ou de l’importateur sur la période de disponibilité des pièces détachées. En contrepartie, les fabricants et importateurs sont tenus de délivrer au vendeur ou réparateur professionnel les pièces détachées pendant la durée indiquée, dans les 2 mois suivant la demande.

Prestation de services : en l’absence de contrat écrit, le prestataire doit, avant d’exécuter sa prestation, informer le consommateur, notamment, de son numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ; en présence d’une activité soumise à autorisation préalable ou d’une profession règlementée, des mentions professionnelles prévues par cette autorité ; de son numéro d’identification à la TVA (en cas d’assujettissement) ; du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de litige ; enfin de l’existence d’une garantie financière ou assurance civile professionnelle souscrite, le cas échéant, avec mention de l’assureur (articles L.111-2 et R.111-2 du code de la consommation).

Faites rédiger vos CGV personnalisées par un avocat FIDUCIAL Sofiral

En savoir plus