Etendue de l'information due au consommateur

A qui devez-vous délivrer l’information précontractuelle ?

Cette information n’est due qu’au consommateur : il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Exemples : est un consommateur un boulanger qui souhaite se faire construire une piscine. A l’inverse, ne sont pas des consommateurs une personne morale (SAS, SARL, EURL…), un médecin ou un architecte qui acquiert du matériel informatique pour son activité.

En présence d’un client consommateur, c’est le code de la consommation qui s’applique pour protéger celui-ci, partie réputée « faible », face au professionnel averti. La délivrance de l’information précontractuelle participe à cette protection en renforçant les droits du consommateur.

Quand devez-vous informer le consommateur ?

Comme son nom l’indique, l’obligation d’information précontractuelle est due avant que le consommateur s’engage. Autrement dit, un consommateur ne peut signer un contrat ou valider un bon de commande sans que n’ait été portée toute l’information précontractuelle requise par la loi.

Comment délivrer l’information précontractuelle ?

La loi n’impose pas de formalisme particulier, toutefois, l’information délivrée doit être lisible et compréhensible.

Sa forme devra donc être adaptée en fonction du consommateur visé, pour un client âgé par exemple, ou du support utilisé (site marchand mettant en évidence l’information précontractuelle, permettant son impression ou sa sauvegarde, comme pour des CGV).

En pratique : la loi n’impose pas au professionnel une information écrite. Cependant, vous avez tout intérêt à délivrer une information écrite de manière à pouvoir établir que vous avez respecté votre obligation (CGV, devis...).

Que doit contenir l’information précontractuelle ?

Le contenu de cette obligation est vaste. Il comprend :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
• son prix,
• le délai de livraison ou d’exécution de la prestation - en l’absence d’exécution immédiate du contrat,
• des informations relatives au vendeur professionnel - identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques- et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties et aux autres conditions du contrat : modalités de paiement, de livraison du bien ou d’exécution du service, durée du contrat ou conditions de résiliation, traitement des réclamations, modalités d’exercice des garanties légales (garanties de conformité et contre les vices cachés), de la garantie commerciale si elle existe, et du service après-vente (SAV),
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
• et, le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique acheté.

Etes-vous soumis à une obligation d’informations supplémentaires - en matière de pièces détachées - ou d’identification -pour le cas d’une activité règlementée - ?

Oui. A cette information générale s’ajoutent d’autres informations précontractuelles supplémentaires, également obligatoires, qui diffèrent selon le type de vente. Ces informations peuvent aussi se cumuler, comme pour la vente et l’installation d’une chaudière à domicile, par exemple.

Vente de biensmeubles : vous devez répercuter au consommateur l’information que vous détenez du fabricant ou de l’importateur sur la période de disponibilité des pièces détachées. En contrepartie, les fabricants et importateurs sont tenus de vous délivrer (ou au réparateur professionnel) les pièces détachées pendant la durée indiquée, dans les 2 mois suivant la demande.

Prestation de services : en l’absence de contrat écrit, vous devez, avant d’exécuter votre prestation, informer le consommateur, notamment de :

• votre numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
• en présence d’une activité soumise à autorisation préalable ou d’une profession règlementée, les mentions professionnelles prévues par cette autorité,
• en cas d’assujettissement à la TVA, votre numéro d’identification,
• du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de litige,
• l’existence d’une garantie financière ou d’une assurance civile professionnelle souscrite, le cas échéant, avec mention de l’assureur.

Existe-t-il des informations précontractuelles particulières à communiquer au consommateur en cas de vente à distance ou hors établissement ?

Oui.

Attention, cette obligation d’information peut aussi être due à certains professionnels !

Cette obligation contient :

• les informations relatives au droit de rétractation du consommateur- ainsi que les formulaires de rétractation ou de renonciation à ce droit,
• d’autres informations spécifiques - adresse géographique du vendeur, de son siège social et, le cas échéant, de celle du professionnel pour le compte duquel le vendeur agit, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat (lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base), existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur et le cas échéant, existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur.

Nos avocats FIDUCIAL Sofiral sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos obligations.