SARL - Départ imprévu du gérant : modalités de nomination d’un nouveau gérant

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Pour une SARL, comment procéder pour tenir une assemblée générale des associés lors du départ imprévu du gérant ?

SARL - Départ imprévu du gérant : modalités de nomination d’un nouveau gérant

Le ministre de la Justice a été questionné sur la problématique du départ inopiné du gérant d’une SARL, et de la procédure de nomination d’un nouveau gérant, cette nomination se faisant obligatoirement par l’assemblée générale des associés.

Or, la convocation aux assemblées est faite par le gérant (ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un). En cas de carence du gérant et du commissaire aux comptes, tout associé peut demander au juge en référé la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

Mais n’est-il pas possible d’éviter de recourir au juge ? Le ministre a rappelé les règles applicables.

Les associés n’ont pas le droit de convoquer eux-mêmes une assemblée générale, sauf dans deux cas particuliers :

  • en cas de décès d’un gérant unique, tout associé peut convoquer l’assemblée générale en vue de désigner un nouveau gérant ;
  • un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des ,parts sociales, ou détenant au moins le dixième des parts à condition qu’ils représentent au moins le dixième des associés, peuvent demander la réunion d’une assemblée générale.

En dehors de ces deux hypothèses, toute assemblée convoquée par un seul associé est irrégulière et peut être annulée par le juge, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés à l’assemblée (article L. 223-27 al. 7 du code de commerce).

Pour le ministre de la Justice, rien ne s’oppose à ce que le législateur reconnaisse la possibilité d’une comparution spontanée de tous les associés comme mode alternatif et légal de convocation de l’assemblée. Pour autant, cela ne lui paraît pas utile de légiférer sur ce point d’autant que cette procédure ne semble être concevable que dans le cas de petites structures où la communication entre associés est facile, et à condition de garantir les droits de chaque associé (convocation préalable permettant de prendre connaissance de l’ordre du jour dans un délai raisonnable).

Cela étant, le ministre rappelle que la loi prévoit d’ores et déjà la faculté pour une société de stipuler dans ses statuts que les décisions pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte (article L. 223-27 al. 1 du code de commerce). Si des précautions doivent être prises pour éviter la nullité de l’assemblée générale, elles peuvent être assurées par la tenue d’une feuille de présence et par la rédaction d’un procès-verbal, sans que la présence d’un notaire soit indispensable.Un constat établi par un huissier à la demande d’un associé suffit pour authentifier la présence de tous les associés.

 

Réponse Morel-A-L’Huissier n° 55206 – JOAN du 6.05.2016

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