Régimes matrimoniaux : vente des actions

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Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-épouse. Celle-ci a agi en justice pour faire constater l’inopposabilité de la vente et la prise en compte de la valeur des actions à l’actif de la communauté à partager entre les époux.

Les juges lui ont donné raison. Après le divorce, les actions sont devenues indivises entre les ex-époux. Or un indivisaire ne peut pas vendre seul un bien indivis car la vente est inopposable à l’autre indivisaire. Par suite, c’est la valeur des actions vendues au jour du partage qui devait être portée à l’actif de la masse à partager entre les époux divorcés, et non pas le prix retiré de la vente.

Arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ) du 7.10.2015

Observations :La solution retenue par la Cour de cassation vaut pour les titres de sociétés par actions (SA,SAS..) ; mais elle ne s’applique pas aux parts sociales des sociétés autres que par actions (SARL, SNC...). En effet, la jurisprudence la plus récente considère que l’époux qui détient des parts sociales, même acquises durant le mariage, peut les vendre seul après le divorce ; bien entendu le prix qu’il en retire devra être porté à l’actif de la masse à partager.
Notons que la solution est inverse pour les cessions de titres de société intervenant pendant le mariage : les actions peuvent être vendues par l’époux actionnaire seul, sans qu’il ait à demander l’accord de son conjoint, alors que si les titres cédés sont des parts sociales, l’époux associé doit demander l’accord de son conjoint, sous peine de nullité de la vente.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, l’époux titulaire des titres de sociétés, qu’il s’agisse d’une société par actions ou non, peut les vendre seul, que ce soit pendant ou après le mariage.

 

 

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