Les modalités de déclaration

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Insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels de l'entrepreneur individuel

Qui rédige la déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration est obligatoirement établie par un notaire

Le contenu de la déclaration ?

La déclaration contient une description détaillée de l’immeuble et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Quand faire la déclaration ?

Cette déclaration peut être faite à tout moment.
Toutefois, si l'entrepreneur est en cessation des paiements, cette déclaration encourra automatiquement la nullité. Il en sera de même si elle a été effectuée dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

Une publicité ?

Elle est publiée au bureau des hypothèques. Elle doit aussi être mentionnée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale si le chef d’entreprise y est immatriculé. Pour les personnes qui ne dépendent pas d’un registre spécifique, la déclaration est publiée dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

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