Professions indépendantes, la suppression du RSI

Professions indépendantes, la suppression du RSI

La disparition du RSI (régime social des indépendants), prévue  par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), a pris effet à compter du 1er janvier 2018.

Disparition et période transitoire du RSI

Concrètement, le RSI gérait la couverture maladie et maternité des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d'entreprise), des professions libérales (médecins, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...), des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) et des conjoints-collaborateurs.

Par ailleurs, le RSI gérait le régime de prévoyance et de retraite, cette fois-ci uniquement des travailleurs indépendants et de leurs conjoints  ainsi que des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale.

Les professions libérales (et leurs conjoints-collaborateurs) et les micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles ou de services cotisaient à des caisses spécifiques pour l'invalidité-décès et l'assurance vieillesse obligatoires (il existe 11 caisses libérales de prévoyance et de retraite).

Au terme d’une période transitoire de 2 ans, de 2018 à 2020, trois entités prendront le relais :

  • L’Assurance Maladie qui était gérée par des organismes conventionnés affiliés au RSI est progressivement confiée aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) sous la responsabilité de la Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM)
    • à partir du 1er janvier 2019 pour les nouveaux affiliés,
    • à partir du 1er janvier 2020 pour tous les ex-assurés du RSI.
  • L’Assurance Retraite, pour la retraite de base et la retraite complémentaire, qui était assurée par les caisses régionales du RSI est progressivement assurée par les caisses régionales des Caisses de Retraite et de Santé au travail (CARSAT) qui dépendent de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
  • L’URSSAF assure la collecte des cotisations.

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été rebaptisé Sécurité sociale des indépendants SSI.

Si vous étiez au RSI, vous n’avez aucune démarche à faire. Pendant la période de transition, vos interlocuteurs changent progressivement. Les agences du RSI travaillent pour la Sécurité sociale jusqu’à leur fermeture en 2020. Vous êtes ensuite prévenus par courrier de vos nouveaux interlocuteurs.

Cas des micro/autoentrepreneurs
Si vous êtes micro/autoentrepreneur, la transition se fera en deux phases :

  • les micro/autoentrepreneurs qui créent une activité dans une profession libérale non règlementée (consultants, coach, etc.) après le 1er janvier 2018 sont directement affiliés à la SSI,
  • les micro/autoentrepreneurs qui avaient créé une activité relevant d’une profession libérale non réglementée avant cette date pourront opter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 pour un transfert de la CIPAV à la SSI.

Le cas de la CIPAV

  • Seules les professions libérales réglementées seront désormais affiliées à la CIPAV : (architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs- conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski).
  • À compter du 1er janvier 2018, les créateurs professions libérales au régime de la micro- entreprise basculent à la Sécurité Sociale des Indépendants (hors ceux qui exercent une activité réglementée)
  • À compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs qui n’exercent pas une activité réglementée seront eux-aussi affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants
  • Les travailleurs indépendants des professions libérales déjà affiliés avant le1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV resteront affiliés à ces caisses mais ils pourront exercer un droit d’option en demandant à partir du 1er janvier 2019 (et jusqu’au 31 décembre 2023) à être affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
    En l’absence de publication du décret, il est préférable de ne pas demander le transfert à la SSI. D’autant que l’acquisition des droits est pour le moment plus favorable à la CIPAV qu’à la SSI.

Quelles sont les conséquences de la suppression du RSI ?

Conséquences pour les cotisations des travailleurs non-salariés

L'affiliation des travailleurs non-salariés au régime général n'a pas entraîné un alignement des cotisations sociales des TNS sur celles versées par les salariés. Si tel avait été le cas, les cotisations des TNS auraient augmenté en moyenne de 30 %, sachant qu'ils cotisent proportionnellement moins (à rémunération équivalente) que les salariés.

Conséquences pour la couverture maladie

Pour se faire rembourser leurs dépenses de santé, les travailleurs indépendants et les professions libérales devront s'adresser à leur agence de Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui correspondent aux ex-caisses locales du RSI. C'est donc auprès de ces agences qu'ils devront demander leur carte Vitale ou leur attestation d'assurance maladie.

Conséquences pour la prévoyance et la retraite

Les impacts en matière d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse ne sont pas les mêmes selon l'activité du travailleur non salarié.

Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
Les règles de prévoyance différentes de celles des salariés sont maintenues

Les règles de calcul de la retraite de base (âges de départ, durée d'assurance, taux de pension...) sont les mêmes pour les salariés et les travailleurs indépendants depuis 1973. Seuls les appels de cotisations sont différents,  ceux des artisans et commerçants sont appelées deux fois par an et sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé deux ans avant.

La durée d'indemnisation du congé de maternité des indépendantes et des libérales a été alignée sur celles des salariées depuis le 1er janvier 2019.

En ce qui concerne la retraite complémentaire des artisans et des commerçants, le Régime complémentaire des indépendants (RCI) est maintenu. Les cotisations, les règles de liquidation et les prestations restent les mêmes. Le RCI est géré de manière autonome au sein du régime général. Les pensions complémentaires seront calculées et versées par l'Assurance retraite.

Professions libérales
Les professionnels libéraux cotisent, comme avant le 1er janvier 2018, à leur caisse de prévoyance et de retraite que ce soit pour eux ou pour leur conjoint-collaborateur.

Micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs
La prévoyance et la retraite des micro-entrepreneurs, exerçant une activité artisanale ou commerciale, relèvent désormais de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations et prestations restent  inchangées.

Pour les micro-entrepreneurs exerçant des activités intellectuelles ou de services (traduction, formation, conseil,...), s’ils commencent leur activité en 2018, ne cotiseront pas à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour l'invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, mais à la Sécurité sociale des indépendants.

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs libéraux, qui ont créé leur entreprise avant 2018, peuvent quitter la CIPAV pour la SSI.

Retraités
La seule différence pour les retraités est qu'ils devront s'adresser, à partir de 2020, à l'agence de Sécurité sociale des indépendants de leur lieu de résidence pour les questions relatives à leur retraite ou pour le remboursement de leurs soins médicaux.

Les retraités de professions libérales devront eux-aussi contacter leur agence de SSI pour leurs dépenses de santé.

Ils dépendent toujours de leur caisse de prévoyance et de retraite libérale en ce qui concerne l'invalidité et les pensions de vieillesse, y compris après 2020.

Les premiers effets de la loi sur la SSI

Droits aux Indemnités journalières des ressortissants de la SSI

  • Jusqu’alors, le bénéfice des indemnités journalières maladie et maternité était conditionnée, pour un travailleur indépendant, au fait d’être à jour du paiement des cotisations annuelles
  • Depuis le 1er janvier 2019, cette condition disparait.
  • En réalité la nouvelle règle n’améliore en rien le niveau de couverture, le plus souvent insuffisante.

Attribution automatique de la pension vieillesse en cas d’inaptitude au travail

  • Jusqu’alors, seuls les travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité totale et définitive (équivalente aux catégories 2 et 3 pour les salariés) se voyaient attribuer automatiquement une pension de vieillesse au taux plein.
  • Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité partielle au métier (équivalente à la pension de catégorie 1 pour les salariés) devaient en revanche être reconnus inaptes par le médecin conseil pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein.
  • Depuis le 1er janvier 2019 : pour les indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité,  attribution automatique de la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail, quelle que soit la catégorie de la pension d’invalidité  (comme pour les salariés)..

 

Lire également : Affiliation automatique à l'assurance maladie pour les nouveaux travailleurs indépendants

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