Taux du prélèvement à la source : quelles options pour les contribuables ?

Taux du prélèvement à la source : quelles options pour les contribuables ?

Le taux du prélèvement à la source, dit « personnalisé », est calculé par l’administration sur la base de l’impôt et des derniers revenus connus. Ce taux est déterminé de manière globale au niveau du foyer fiscal. Cela étant, les contribuables peuvent écarter ce taux personnalisé en optant, soit pour l’application du « taux neutre », soit en sollicitant une individualisation du taux de chaque conjoint.

L’option pour l’application du taux neutre

Cette option ne peut s’appliquer que pour les salaires. Elle répond à une objection avancée par de nombreux contribuables : le risque d’atteinte à la confidentialité de leurs données fiscales.

En effet, pour la mise en œuvre de la retenue à la source, l’administration va communiquer le taux de prélèvement de chaque salarié à son employeur. Ce dernier se trouvera alors en possession d’une information supplémentaire sur la situation fiscale de son salarié.

Les contribuables salariés qui souhaitent éviter cela peuvent opter pour l’application d’un taux neutre.

Il s’agit d’un taux proportionnel fixé par loi en fonction du montant du revenu mensuel du contribuable.
L’option peut être réalisée à tout moment par le contribuable, l’administration disposant d’un délai maximum de trois mois pour l’appliquer.

Cette option doit être bien réfléchie. Le taux neutre est assez élevé et sera souvent défavorable par rapport au taux personnalisé du foyer fiscal.

Enfin, même si le taux neutre se révélait plus favorable que le taux personnalisé, le contribuable devrait verser un complément de retenue à la source à l’administration.

Remarques : le taux neutre sera également appliqué, mais à l’initiative de l’administration cette fois, pour les primo-déclarants.  Il sera également appliqué par un employeur qui vient d’embaucher un salarié pour lequel il n’a pas encore reçu de taux personnalisé.

L’option pour l’individualisation du taux dans les couples

C’est l’autre faculté d’option attribuée aux contribuables mariés ou Pacsés et imposés en commun.

Ils peuvent demander à ce que leurs revenus personnels (activité salariée ou non) supportent le prélèvement à un taux individuel au lieu du taux global du foyer fiscal.

Le montant global du prélèvement reste le même, mais sa répartition est différente. Le conjoint qui a les revenus les plus élevés supporte un taux de prélèvement plus important. A l’inverse, celui qui a les revenus les plus faibles bénéficie d’un taux de prélèvement plus bas.

Sans entrer dans les détails du calcul des taux individualisés (assez complexe), disons simplement que cette option conduira les foyers concernés à appliquer trois taux de prélèvements différents :

  • un taux propre au 1er conjoint qui s’appliquera à ses revenus personnels ;
  • un taux propre au 2nd conjoint qui s’appliquera également sur ses revenus personnels et,
  • le taux personnalisé (global) du foyer fiscal qui s’appliquera aux revenus communs s’il y en a (par exemple les revenus fonciers communs du foyer fiscal).

Cette option devrait intéresser plus particulièrement les couples pour lesquels il existe un écart important entre les revenus des deux conjoints. Elle peut être faite à tout moment et, là encore, l’administration dispose d’un délai maximum de trois mois pour l’appliquer.

Quels délais d’option pour les contribuables qui souhaitent opter avec effet au 1er janvier 2019 ?

Pour les contribuables désireux de réaliser l’une ou l’autre de ces options dès le 1er janvier 2019, c’est un délai spécifique qui s’applique :

  • Cas n°1 : les contribuables qui ont réalisé leur déclaration ligne sur le site «www.impots.gouv.fr» peuvent exercer les options dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » à l’issue de leur déclaration et jusqu’au 15 septembre 2018.
  • Cas n°2 : les contribuables qui ont souscrit une déclaration papier ou qui ont confié son établissement à un expert-comptable, comme par exemple FIDUCIAL Expertise, pourront exercer les options en se connectant à leur compte personnel sur «www.impots.gouv.fr» à compter de mi-juillet et au plus tard le 15 septembre 2018.

Ce décalage de date est dû aux temps de traitements de l’administration pour l’intégration dans son système des déclarations papier, et des déclarations télétransmises par les experts-comptables avec le procédé qui leur est réservé.

Précision : Ces délais s’appliquent également à une troisième option.
Elle concerne les contribuables qui sont redevables d’un acompte et qui souhaitent opter pour un prélèvement trimestriel plutôt que mensuel.
Pour rappel, sont visés les contribuables qui déclarent des bénéfices professionnels (BIC, BNC ou BA), des revenus fonciers ou bien encore certaines rémunérations de gérance de sociétés.

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