Le prélèvement à la source

Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur pour tous les contribuables. Ce mode de recouvrement d’impôt consiste à prélever l’impôt dû sur certains revenus des contribuables, dès perception de celui-ci et non plus l’année suivante. En d’autres termes, le montant de l’imposition annuelle sera fractionné mensuellement et automatiquement déduit des salaires (salaires, pensions, revenus fonciers).

Cette nouvelle forme d’imposition suscite de nombreux questionnements :

Pourquoi ce changement ?

Le prélèvement à la source a pour objectif majeur de mettre fin au décalage annuel entre la perception des revenus et l’imposition de ces derniers. Il s’agit de créer un mode de recouvrement d’impôt plus réaliste, qui s’adapte rapidement à la vie courante des contribuables. Ainsi, lors de l’apparition d’un événement pouvant impacter les ressources financières d’un foyer (tel que le changement de situation familiale par exemple) le montant de l’impôt pourra rapidement s’adapter en conséquence puisqu’il sera établi sur les derniers revenus perçus.

Qui est concerné ?

Nous sommes tous concernés : salariés, indépendants, personnes sans-emploi, retraités. Le prélèvement à la source concerne toute personne bénéficiant de revenus imposables. Il faut cependant noter que ce prélèvement s’opère selon deux méthodes différentes basées sur le type de revenus perçus : la retenue à la source et l’acompte.

Quels organismes vont-être chargés de collecter cet impôt ?

Cela dépend du type de revenus perçus :

Type de revenus perçus Statut Organisme collecteur
Traitements et salaires Salarié Employeur
Pension de retraite Retraité Caisse de retraite
Allocations chômage Demandeur d'emploi Pôle Emploi
BIC, BNC, BA Indépendant, agriculteur Administration fiscale via compte bancaire
Revenus fonciers Tous types de statuts Administration fiscale via compte bancaire

Quels seront les différents types de prélèvement possibles ?

Vous pourrez choisir parmi 3 taux de prélèvement possibles : taux personnalisé du foyer, taux individualisé ou taux neutre (le choix du taux neutre concerne les salaires uniquement).

Lors de votre déclaration des revenus de 2017, vous pourrez choisir le taux d’imposition qui vous sera appliqué en 2019. Un taux personnalisé et calculé par l’administration fiscale vous sera proposé, vous pourrez choisir de conserver ce taux personnalisé ou d’opter pour un taux individualisé ou un taux neutre.

Pour en savoir plus sur l’impact du prélèvement à la source sur les déductions d’impôts, lisez cet article.

Que se passera-t-il pour les revenus 2018 ? Qu’est-ce que « l’année blanche” ?

La mise en place du prélèvement à la source nécessite une année d’exonération d’impôts, dite “année blanche”, afin que les contribuables ne subissent deux impositions durant l’année (celle concernant le prélèvement à la source et celle de l’impôt sur les revenus perçus en 2018). Le crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR) viendra annuler l'impôt qui aurait dû être payé en 2019 sur les revenus de 2018. Ainsi, les revenus perçus en 2018 seront exonérés d’impôts. Cette exonération est toutefois à nuancer puisque des exclusions subsistent pour certains types de revenus, comme les revenus exceptionnels par exemple.