Revenus fonciers : le prélèvement à la source concerne aussi la CSG 

Revenus fonciers :  le prélèvement à la source concerne aussi la CSG 

Les revenus fonciers font partie des revenus concernés par le prélèvement à la source (PAS). Une retenue à la source comparable à celle pratiquée sur les salaires n’est pas possible. Le PAS prend donc la forme d’un acompte calculé sur le dernier revenu connu et prélevé chaque mois. Mais ce prélèvement ne va pas uniquement porter sur l’impôt sur le revenu, il va également porter sur les prélèvements sociaux et la CSG.

La particularité des revenus fonciers en matière de CSG

Les revenus fonciers sont passibles de la CSG et plus généralement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Leur taux global se monte désormais à 17,2 %.

A l’inverse de ce qui se passe pour les revenus de placements (dividendes, intérêts…) il n’y a pas d’établissement payeur (société distributrice ou établissement bancaire) pour prélever ces sommes et les verser directement à l’administration fiscale.

Ce sont donc les contribuables eux-mêmes qui paient le montant de ces prélèvements aux services fiscaux.

S’ils sont mensualisés pour le paiement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont également appelés tous les mois.

Dans le cas contraire, ces prélèvements sociaux sont payés sous la forme de tiers provisionnels de la même manière que l’impôt sur le revenu.

Ce qui a change pour ces prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, ces prélèvements sociaux vont également faire l’objet d’un prélèvement à la source sous forme d’acompte, exactement comme l’impôt sur le revenu.

Cela signifie que dès janvier 2019, les contribuables titulaires de revenus fonciers en 2017 vont supporter le prélèvement d’un acompte qui portera à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur ces cotisations sociales.
Exemple :

Un foyer fiscal a disposé d’un revenu net foncier de 16 000 € au cours de l’année 2017.

Le taux du prélèvement à la source pour ce foyer fiscal se monte à 12,5 %.

L’acompte annuel d’impôt sur les revenus fonciers se monte donc à 16 000 € x 12,5% = 2 000 €.

S’y ajoute un acompte annuel de prélèvements sociaux d’un montant de 16 000 € x 17,2 % = 2 752 €.

L’acompte annuel total (impôt + prélèvements sociaux) est égal à 2 000 € + 2 752 € =    4 752 €.

L’acompte prélevé mensuellement au titre du PAS sur les revenus fonciers de ce foyer fiscal sera donc de 4 752 € / 12 mois = 396 €.

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