L’intégration fiscale est le régime retenu par les groupes de sociétés français. Souvent plébiscité par les grandes entreprises et leurs filiales, ce régime vite complexe est plus rare dans les petites entreprises.
L’intégration fiscale est un régime qui permet à plusieurs sociétés (2 minimum) de déclarer un résultat commun correspondant à l’addition de leurs résultats individuels. L’impôt sur les sociétés (IS) du groupe est calculé sur ce résultat.
Il y a deux types de sociétés dans un groupe fiscal intégré :
- la société mère, souvent qualifiée de « tête de groupe », qui chapeaute l’intégration fiscale et est redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe ;
- les filiales qui sont membres du groupe (on parle de « filiales intégrées »).
Le régime de l’intégration fiscale est tout d’abord réservé aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France.
Les entreprises individuelles sont bien évidement exclues de ce régime même si l’entrepreneur inscrit les titres d’une société qu’il contrôle à son bilan.
De la même manière, les sociétés de personnes qui n’ont pas formulé d’option pour l’IS (SNC, SCP, SCI…) sont hors du champ d’application de l’intégration fiscale.
Pour les sociétés passibles de l’IS, les conditions requises pour bénéficier de l’intégration fiscale sont assez strictes.
La société mère « tête de groupe » doit détenir au moins 95 % du capital de l’ensemble des sociétés membres du groupe.
Cette détention peut être directe ou indirecte (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs filiales).
Par ailleurs, le capital de cette société mère « tête de groupe » ne doit pas lui-même être détenu à 95 % ou plus par une autre société.
À cette condition de détention du capital s’ajoute l’obligation, pour l’ensemble des sociétés membres du groupe, d’avoir les mêmes dates d’exercice comptable.
Enfin, sur le plan purement formel, le régime de l’intégration fiscale ne s’applique pas de plein droit. Il nécessite le dépôt d’une option.
Elle doit être déposée dans le délai de déclaration de l’exercice précédent et être accompagnée à la fois de la liste des sociétés membres du groupe (on parle de « périmètre » du groupe) et de l’accord formel de ces dernières pour intégrer le groupe.
Cette option prend obligatoirement effet au 1er jour de l’exercice d’option. Elle dure 5 ans et se renouvelle de manière tacite.
Précision : l’administration considère qu’une société doit obligatoirement clore un exercice comptable avant de pouvoir intégrer un groupe fiscal, que ce soit en qualité de société mère « tête de groupe » ou de filiale intégrée. Souvent, cela conduit ces nouvelles sociétés à réaliser un exercice comptable assez court juste avant d’intégrer un groupe.
Les avantages :
Le principal avantage fiscal de ce régime est la possibilité de compenser les bénéfices réalisés par certaines sociétés membres du groupe avec les déficits constatés par les autres sociétés du même groupe.
L’impôt sur les sociétés est donc calculé sur ce résultat de groupe déterminé après cette compensation.
Rappelons que si une société qui n’est pas membre d’un groupe intégré réalise un déficit, celui-ci ne peut être déduit ni des résultats de sa société mère, ni de ceux de ses éventuels filiales ou sociétés sœurs.
Ce déficit est placé en report en attendant que la société qui l’a constaté réalise des bénéfices (sauf mécanisme particulier dit du « Carry-back »). L’avantage fiscal est donc au mieux différé.
L’intégration fiscale permet donc au groupe de réaliser une économie d’IS immédiate par la déduction des déficits des sociétés membres.
Un second avantage réside dans l’imposition des dividendes distribués au sein du groupe. Ils sont exonérés à l’exception d’une quote-part pour frais et charges égales à 1 % de leur montant. Sans intégration fiscale, le taux de cette quote-part imposable est de 5 %.
Il existe un dernier avantage lié à l’intégration fiscale : certaines opérations réalisées entre les sociétés membres du groupe sont neutralisées pour déterminer le résultat fiscal du groupe (vente d’immobilisations entre deux sociétés du groupe par exemple).
Ce dernier avantage est souvent peu significatif pour les petites entreprises.
Les inconvénients :
On recense généralement deux principaux inconvénients à l’intégration fiscale :
- sa lourdeur. En effet, même si l’impôt est calculé sur un résultat de groupe, cela ne dispense pas les sociétés membres de déclarer leur résultat individuel. Le formalisme déclaratif et la gestion d’un groupe sont donc plus lourds et souvent plus coûteux ;
- si les sociétés concernées peuvent en bénéficier, le taux réduit d’impôt sur les sociétés des PME (15 %), ne peut s’appliquer qu’une seule fois, sur le résultat du groupe. Il ne peut pas s’appliquer plusieurs fois (au niveau de chaque société membre du groupe).