Erreur sur avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu : quelles démarches effectuer ?

Erreur sur avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu : quelles démarches effectuer ?

Je reçois mon avis d’imposition concernant l’impôt sur le revenu. Je constate une erreur sur le calcul de mon impôt. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous venez de recevoir votre avis d’impôt sur le revenu et vous constatez une erreur de calcul d’impôt en votre défaveur.

Par exemple, vous avez demandé  une réduction d’impôt liée à des dépenses de travaux dans votre résidence principale et l’administration a omis de la prendre en compte.

Vous pouvez contester le montant de l’impôt à payer en déposant une réclamation.

Sous quelle forme présenter ma réclamation ?

Vous devez adresser, par simple lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception), une réclamation à votre service des impôts des particuliers dont vous dépendez ou faire une réclamation sur place au service des impôts, qui sera matérialisée par une fiche de visite.

Quand dois-je envoyer ma réclamation ?

Le délai pour réclamer expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l’impôt.

Exemple : une erreur figure sur mon avis d’imposition sur les revenus 2017, dont le paiement est réclamé au cours de l’année 2018. Vous devrez déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre 2020.

Que doit contenir cette réclamation  ?

Elle doit être accompagnée de votre avis d’imposition et de pièces justificatives (factures, attestation, etc.) et mentionner l’imposition contestée, l’exposé des faits, les motifs juridiques soulevés et porter votre signature manuscrite.

Suis-je dans l’obligation de payer l’impôt que je conteste ?

Même si vous le contestez, vous devez payer votre impôt dans le délai légal. A défaut, l’administration pourrait vous réclamer des pénalités de retard de paiement.

Le fait de payer ne vous empêche pas de contester l’impôt qui vous sera remboursé ultérieurement. 

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un sursis de paiement ; le paiement ne sera pas immédiat mais l’administration pourra dans certains cas vous réclamer des garanties financières.

Quelles suites à mes démarches ?

 Trois cas peuvent se présenter :

  • l’administration tient compte de votre demande. Elle vous adresse un courrier d’information et vous rembourse ;
  • elle rejette partiellement ou totalement votre demande. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans les deux mois;
  • l’administration ne vous répond pas. Passé un délai de six mois, son silence s’analyse comme un rejet de votre demande. Vous pouvez également, à tout moment,  porter le litige devant le Tribunal administratif.

 Pour mettre en œuvre ses démarches notamment sur des demandes complexes, il est vivement recommandé de recourir à un avocat spécialisé sur ce type de litige.

Les avocats de FIDUCIAL SOFIRAL sont à votre disposition sur tout le territoire pour répondre à vos demandes et vous accompagner. N’hésitez pas à les contacter.