Mauvaise surprise au courrier ! Une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception émanant de l’administration fiscale vous informe que vous faites l’objet d’une « proposition de rectification ». C’est la terminologie actuellement retenue pour parler d’un redressement fiscal.
Comment réagir ? Comment contester ?
Ne pas retirer la lettre recommandée ou tarder à le faire est une stratégie totalement inutile. Pire, elle fait perdre un temps précieux.
Si malgré l’avis de passage, la lettre n’est pas retirée au bout de 15 jours, celle-ci sera réexpédiée à l’administration. Mais cela ne l’empêchera pas de produire ses effets.
La rectification sera réputée notifiée et la prescription sera bien interrompue. Donc, rien à gagner.
Dans la plupart des cas, l’administration fiscale utilise la procédure dite « contradictoire ». Dans ce cadre, le contribuable a le droit de présenter ses observations.
En général, l’indication de la procédure suivie figure au début de la proposition de rectification (avec l’indication de l’article L 55 du Livre des procédures fiscales).
Le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations à l’administration et fournir les éventuelles pièces et justifications requises.
Ce délai peut être doublé. Si le contribuable estime que ce délai d’un mois est insuffisant, il peut demander une prolongation d’un mois supplémentaire.
Pour ce faire, il doit envoyer un courrier de demande de prorogation à l’administration (la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception est conseillée). Cette demande doit être faite avant la fin du délai initial d’un mois.
Si la procédure n’est pas contradictoire, le contribuable peut néanmoins répondre à l’administration. C’est même conseillé. Mais il est impossible de demander un délai supplémentaire. C’est notamment le cas lorsque le contribuable fait l’objet d’une imposition d’office pour défaut de déclaration.
Il est conseillé de présenter des observations
Le contribuable doit faire une lecture attentive de la proposition de rectification. S’il a un conseil (expert-comptable notamment), il a tout intérêt à lui soumettre le courrier dès que possible, toujours pour des raisons de délai.
Ne pas répondre à une proposition de rectification n’est pas non plus une bonne stratégie. Si l’on a des arguments, il faut les faire valoir.
De toute manière, si le contribuable ne présente pas d’observations pour contester la rectification, il sera considéré comme l’ayant acceptée de manière tacite.
Même si le contribuable souhaite accepter la rectification, il peut répondre en ce sens et d’ores et déjà évoquer une demande de remise des pénalités s’il y en a.
Bien évidemment, le contribuable doit envoyer ses observations par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si le contribuable a présenté des observations et a contesté tout ou partie de la rectification, l’administration doit répondre à ses arguments.
Un défaut de réponse de sa part constituerait une irrégularité de procédure.
Elle n’a pas de délai pour répondre.
Par exception, si la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d’une petite entreprise, l’administration doit répondre aux observations dans un délai de 60 jours.
Si l’administration renonce, c’est terminé.
Dans le cas contraire, il existe plusieurs voies de recours. Selon la situation et le type de rectification en cause, le contribuable peut :
• exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent qui a rédigé la proposition de rectification ;
• contacter le conciliateur fiscal départemental ;
• saisir l’une des commissions administratives des impôts.
Si rien de tout cela ne permet d’aboutir à une résolution du litige, il restera au contribuable à engager une procédure contentieuse qui le conduira souvent devant le Tribunal administratif.
Dans ce cas extrême, le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé.