En fiscalité, l’approche des déficits présente deux aspects bien différents. D’un coté, la constatation d’un déficit peut traduire les difficultés économiques d’une activité. D’un autre coté, la réalisation de déficits sur certaines activités, patrimoniales notamment, peut être recherchée dans le cadre d’une optimisation fiscale. C’est sans doute pour cela que le droit fiscal opère une véritable sélection dans le traitement des déficits.
Généralement, les déficits issus des activités professionnelles des contribuables sont déductibles sans restriction.
C’est le cas notamment des déficits constatés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dès lors qu’il s’agit d’activités que les contribuables exercent à titre professionnel (c'est-à-dire avec une participation personnelle, directe et continue).
C’est également le cas des déficits des activités libérales et plus généralement de la grande majorité de celles imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Les déficits agricoles (BA) sont également déductibles mais avec une limite. Les autres revenus nets du contribuable ne doivent pas dépasser 113 544 €.
En matière de salaires et de rémunérations des dirigeants, il est très rare de constater des déficits. Néanmoins, dans ce cas, rien ne s’oppose à leur déduction. On peut rencontrer ce type de situation lorsqu’un dirigeant se trouve contraint de régler certaines dettes de sa société en qualité de caution.
Tous ces déficits sont déductibles et peuvent donc être compensés avec les autres revenus réalisés par le foyer fiscal au cours de la même année.
Une exception tout de même : ils ne peuvent être déduits du montant des revenus soumis à un taux fixe d’imposition, comme le sont par exemple les dividendes (taxés à 12,8 %) en l’absence d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt.
Si cela ne suffit pas et qu’il subsiste un déficit (on parle alors de « déficit du revenu global »), ce dernier est reportable sur les revenus des 6 années suivantes.
Un second type de déficits fait l’objet de mesures plus restrictives.
Tout d’abord, il y a le cas particulier des déficits fonciers réalisés sur les activités de location d’immeubles. C’est dans cette catégorie que l’optimisation fiscale est la plus fréquente.
Ils sont immédiatement déductibles des autres revenus mais dans la limite de 10 700 € par an. La part de déficit foncier excédant ce seuil reste bloquée dans cette catégorie et ne pourra être déduite que des revenus fonciers des 10 années suivantes (il existe également plusieurs cas particuliers).
D’autres déficits restent intégralement bloqués dans leur catégorie d’imposition. Ils ne peuvent être déduits que des revenus de même nature des années ultérieures. Dans le jargon fiscal, on dit qu’ils sont « tunnelisés ».
Il s’agit notamment :
- des déficits non professionnels de la catégorie BIC (activités auxquels le contribuable ne participe pas) ;
- de rares cas de déficits de la catégorie BNC également considérés comme non-professionnels (exemple : la sous-location d’un immeuble non meublé) ;
- les déficits agricoles lorsque les autres revenus nets du contribuable excèdent 113 544 € ;
- les déficits des activités de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) qui ne peuvent être déduits que des bénéfices issus de l’activité de loueur en meublé non professionnel ;
- les moins-values réalisées sur les ventes de titres et de droits sociaux.
Ces déficits restent déductibles des bénéfices de même nature réalisés dans les 6 années suivantes.
Pour les déficits LMNP et les moins-values sur titres, ce délai est de 10 ans.
Le cas particulier des sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Lorsqu’une société passible de l’IS réalise un déficit, les associés ne peuvent pas le déduire de leurs revenus personnels.
Sauf cas particulier (option pour un mécanisme appelé « Carry-back »), il reste bloqué et placé en report au niveau de la société. Cette dernière pourra le déduire de ses bénéfices ultérieurs. Actuellement, il n’y a aucune limite de durée à ce report.
Il s’agit essentiellement des moins-values réalisées sur les ventes d’immeubles par les particuliers.
Si un contribuable a le malheur de vendre un immeuble à perte et de constater une moins-value, il ne peut la déduire ni de ses autres revenus, ni des plus-values immobilières qu’il pourrait réaliser les années suivantes.
Le contribuable ne peut même pas déduire sa moins-value immobilière d’une plus-value immobilière réalisée la même année.