Transmission temporaire d'usufruit et ISF : une réduction d’ISF et d’impôt sur le revenu ?

En présence d’un démembrement de propriété*, c’est l’usufruitier qui va subir la taxation à l’ISF de la pleine propriété d’un bien. Pour échapper à cette règle, il est possible d’effectuer des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales. 

Transmission temporaire d'usufruit et ISF : une réduction d’ISF et d’impôt sur le revenu ?

De telles opérations leur procurent généralement une économie d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu et le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché.

L’administration** a néanmoins indiqué que certaines donations temporaires d'usufruit, très spécifiques, ne constituent pas des abus de droit. Ces donations doivent remplir plusieurs conditions cumulatives.

Elles doivent :

  • prendre la forme d’une donation par acte notarié,
  • être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes :
    •   fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
    • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,

   
Si vous souhaitez savoir s’il peut vous être bénéfique de recourir à une solution de cette nature, contactez le Conseiller en gestion de Patrimoine de votre région. Il saura analyser avec vous votre intérêt à y recourir et vous assister dans sa mise en œuvre.

 

 

*Le démembrement est la séparation des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes.
Le bien peut être meuble ou immeuble et les personnes physiques ou morales.

 

**Bulletin Officiel des Impôts : BOI PAT ISF 30 20 20 2012 09 12

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