Fiscal
Dons familiaux de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale : formalités et déclaration
Depuis quelques mois, les dons d’argent effectués par les parents ou grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants notamment, et dans le but d’acquérir ou de rénover une résidence principale, peuvent bénéficier d’exonérations, sous conditions et sous réserve de respecter certains plafonds.
De tels dons doivent intervenir entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Attention, en l’absence d’acte, une déclaration de don manuel est nécessaire.
Règles d’abattement au profit des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme : le régime est identique
Par le biais d’une réponse ministérielle, il est réaffirmé que les meublés de tourisme classés soumis au régime micro-BIC, se voient appliquer un abattement de 50%, avec un plafond du chiffre d’affaires autorisé à 77 700 euros. Il est précisé que ces dispositions s’appliquent également aux propriétaires de chambres d’hôtes, dans les mêmes termes.
Déficit foncier – Déduction de revenu global : nouvelles précisions administratives
Le propriétaire qui réalise des travaux de rénovation énergétique, bénéficie d’un plafond de déficit foncier imputable plus important.
L’administration a commenté très récemment cette règle qui consiste à porter temporairement la limite d’imputation des déficits foncier sur le revenu global de 10 700 euros à 21 400 euros par an.
Ce doublement est accordé dès lors que les travaux permettent d’atteindre une meilleure classe énergétique (d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D).
L’administration a précisé les dépenses de travaux éligibles à ce dispositif, mais aussi les justifications à apporter pour prouver le changement de classe énergétique du logement ou en encore les différentes déclarations à réaliser.
Social
Le droit au report des congés payés survenus pendant une période de maladie, consacré par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a récemment mis à jour sa position sur le sort des congés payés, lorsque le salarié tombe malade pendant une telle période. Les juges s’alignent officiellement sur le droit européen.
Désormais, et à condition que le salarié notifie bien son arrêt maladie à son employeur, le salarié est légitime à demander le report des congés payés qui coïncideraient avec une période d’arrêt maladie.
Frais professionnels : ce qui change
S’agissant des frais professionnels déductibles (pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale), un arrêté du 20 décembre 2002 fixait les règles. Aujourd’hui et depuis le 7 septembre 2025, un nouvel arrêté s’applique sur le sujet et met à jour les dispositions.
Concernant la mobilité professionnelle, le critère des 50 km entre l’ancien logement et le nouveau lieu de travail est supprimé, pour retenir le seul critère du trajet d’au moins 1h30.
A noter également, des nouveautés sur la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : huit secteurs ont convenu et négocié avec l’administration, sous conditions, une sortie progressive de la DFS (propreté – construction – transport routier de marchandises – aviation civile – journalistes – casinos et cercles de jeux – spectacles vivants et spectacles enregistrés – voyageurs, représentants et placiers (VRP)).
Pour tous les autres secteurs soumis à la DFS, l’arrêté du 4 septembre 2025 fixe le principe de sa suppression définitive le 1er janvier 2032, avec une sortie progressive du dispositif entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2031.
Juridique et Économique
Aide à l’installation de la fibre optique : mise à jour de la liste des communes éligibles
Pour rappel, une aide financière peut être attribuée pour le raccordement à la fibre optique en partie privative, sous réserve de respecter plusieurs conditions. Ainsi, le site concerné doit se situer dans une des communes expressément visées par décret.
La liste des communes concernées a été modifiée.
Pour consulter cette liste, cliquer ici
Risque de radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour absence ou non mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Depuis le 15 juin 2025, une société n’ayant pas déclaré ou mis à jour ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation survient trois mois après une mise en demeure préalable du greffier du Tribunal de Commerce (TC) ou une injonction du Président du TC.
Cette sanction fait perdre à la société ses moyens d’identification, ce qui emporte de lourdes conséquences : impossibilité de déposer les comptes, de déclarer un salarié… et demain de facturer et de recevoir des factures électroniques.
Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au Registre national des Entreprises (RNE) est désormais sanctionné par une amende.
Depuis le 1er juillet 2025, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peuvent sanctionner d’une amende de 7 500 euros toute entreprise commerciale, artisanale ou indépendante – personne physique ou morale - qui n’est pas immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Seules les entreprises agricoles ne sont pas concernées.
L’objectif est notamment de lutter contre les entreprises éphémères et le travail dissimulé.
Les dirigeants d'entreprises peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle.
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander que leur adresse personnelle n’apparaisse plus sur les documents publiés au registre du commerce et des sociétés ou sur leur extrait Kbis.
Les dirigeants concernés sont les personnes physiques, représentants légaux de société, et les associés indéfiniment responsables de personnes morales (pour les SNC et les sociétés civiles).
Cette demande s’effectue sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle est ensuite traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception.
En cas de silence du greffier, il est possible de saisir de cette demande le juge commis à la surveillance du registre.
Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.