Fiscal
Certification du système de caisse : prolongation du délai pour être certifié
Pour rappel, la loi de finances de 2025 a rendu obligatoire la certification du système de caisse par un organisme accrédité, pour prouver le caractère sécurisé du logiciel ou du système de caisse utilisé en interne (et en mettant fin à la possibilité de fournir une simple attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel).
Initialement, l’échéance pour pouvoir être certifié était fixée au 1er mars 2026. Face à l’ampleur des demandes auprès des organismes accrédités, l’échéance a été repoussée au 1er septembre 2026.
TVA facturée à tort : une correction nécessaire
Par une décision récente de Cour administrative d’appel, les juges réaffirment que la TVA mentionnée sur les factures émises reste due du seul fait de sa facturation, même si elle est facturée à tort.
Ainsi, une demande de remboursement de la TVA collectée (et donc reversée à l’État) n'est permise que s'il a été préalablement engagé une action corrective de la TVA facturée, à savoir au moyen de l'émission d'une facture rectificative.
Le projet de loi de finances 2026 (PLF) déposé par le nouveau gouvernement
Le nouveau projet de loi de finances pour 2026 a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, puis déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’examen en séance publique par les députés pourrait commencer à partir de ce 24 octobre.
Parmi les nombreuses mesures qui seront débattues figurent, notamment, la franchise en base de TVA, la suppression accélérée de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou encore l’imposition des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée (ALD).
Social
Propos sexistes à répétition d’un manager : la qualification de faute grave est justifiée
La jurisprudence rendue autour des agissements sexistes en entreprise a pu fournir plusieurs exemples du traitement réservé à de tels comportements. Si le licenciement disciplinaire est pleinement reconnu en ces circonstances, la qualification de faute grave a lieu d'être retenue à l’encontre d’un manager ayant eu des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers des subordonnées et ce de manière répétée. Par conséquent, cette situation rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (la Cour de Cassation censure ainsi la décision de la Cour d'appel, laquelle avait jugé que de tels faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise au cours du préavis).
Télétravail et titres-restaurants : fin des divergences sur l’octroi des titres restaurant aux télétravailleurs
Les juges adoptent enfin une position claire sur le droit des salariés en télétravail quant à l’attribution des titres-restaurants. Ainsi, ces salariés, au même titre que les collaborateurs présents dans les locaux de l’entreprise et qui bénéficient de titres-restaurants, ont droit à l’attribution de ces titres, dès lors que le repas est compris dans l’horaire journalier de travail.
Application du barème MACRON : nouvelle illustration
En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié se voit attribuer une indemnité dont le montant est fixé selon des barèmes (avec des montants minimaux et maximaux), variables en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire et de l’effectif de l’entreprise, plus communément appelés barèmes « Macron ».
Les juges affirment que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment celles pour maladie, ne peuvent pas être déduites de l’ancienneté du salarié : autrement dit, il est nécessaire d’inclure la période de maladie du salarié dans le décompte de l’ancienneté pour calculer l'indemnisation du salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Prévention des risques psychosociaux et faute inexcusable de l’employeur
L’information par le médecin du travail de l’état de détresse d’une salariée ou encore une lettre adressée à l’employeur directement par cette salariée pour faire état de ses difficultés et du stress ressenti, sont autant d’éléments portés à la connaissance de l’employeur, qui auraient dû lui faire prendre conscience du danger auquel était exposée la collaboratrice et le conduire à prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’employeur n’ayant pas mis en œuvre les mesures adaptées à la suite de ces alertes (lesquelles sont allées jusqu’au suicide de la salariée, en l'espèce), la faute inexcusable de l’employeur est qualifiée.
Juridique et économique
Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires
Depuis le 9 octobre 2025, les établissements bancaires et prestataires de service de paiement, situés en zone Euro, renforcent la sécurité des virements SEPA, en contrôlant automatiquement, la concordance entre l’identité du bénéficiaire indiqué par l’émetteur (ou la raison sociale pour les professionnels), et les nom et prénom associés à l’IBAN du destinataire.
En cas d’alerte, il appartient toujours à l’émetteur de prendre la décision de valider, de corriger ou d’annuler l’opération (4 niveaux d’alerte possible : correspondance exacte – correspondance partielle – aucune correspondance – vérification impossible).
Prévention des risques professionnels : des aides existent !
Bercy Infos Entreprise communique actuellement, sur les aides financières à disposition des entreprises, sur le sujet de la prévention des risques professionnels.
Sur sa page dédiée, plusieurs dispositifs sont présentés, en précisant, pour chacun, à quel type de structure s’adresse la subvention, les risques visés, la forme de l’aide et le montant.
Pour plus d'informations, consultez le détail de aides financières pour la prévention des risques professionnels.
Disparition du site sirene.fr en décembre 2025
La fermeture du site sirene.fr a été annoncée officiellement pour le 2 décembre 2025. Pour rappel, ce site permet d’accéder en quelques clics, à toutes les informations contenues dans le répertoire SIRENE, telles que le code APE d’une entreprise, son adresse, son effectif, …
Les informations pourront être consultées sur l’annuaire des entreprises.
Rappel : l’INSEE alerte encore sur une fraude qui circule à propos des immatriculations Sirene. Cette démarche est totalement gratuite et ne nécessite, en aucun cas de confirmer l'immatriculation via le versement d'une somme d'argent.