Fiscal
Le plafond de 1000 euros est pérennisé dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons
Sont pérennisés, les taux de réduction d’impôt suivants au profit d’associations et organismes d’intérêt général (sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives) :
- Une réduction d’impôt de 75% jusqu’à 1000 euros de dons annuels,
- Un réduction d’impôt de 66% pour la partie du don supérieure à 1000 euros. A noter que le montant qui ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% ne peut pas être supérieur à 20% du revenu imposable.
Prélèvement à la source : nouvelles modalités de calcul du taux de prélèvement pour les conjoints
Depuis le 1er septembre, les couples mariés et pacsés peuvent constater, s’agissant du taux de prélèvement à la source, que c’est un taux individualisé qui leur est appliqué par défaut (un taux spécifique par conjoint). Pour se voir appliquer un taux commun au foyer, il conviendra, pour les contribuables, de faire directement la démarche en ligne, sur leur espace personnel, via « impots.gouv.fr ».
La location meublée avec prestations para-hôtelières : une déduction partielle de la TVA est possible
A l’occasion d’une réponse ministérielle, l’administration a affirmé l’application possible d’une déduction partielle de TVA, pour l’acquisition d’un logement destiné d’abord à la simple location meublée (exonérée de TVA), puis exploité pour la location meublée avec prestations dites para-hôtelières (soumise à la TVA).
Ainsi, le changement de régime d’exploitation du bien peut permettre, sous conditions, de récupérer une partie de la TVA initialement versée.
Social
Le nouveau format de l’arrêt de travail papier est pleinement effectif depuis le 1er septembre 2025
Depuis le 1er juillet 2025, a été instauré un nouveau formulaire papier CERFA sécurisé pour les arrêts de travail. Si l’utilisation de ce formulaire est obligatoire depuis cette date, les services de l’Assurance Maladie faisaient encore preuve de tolérance et acceptaient les anciens formulaires papiers, jusqu’au 31 août 2025. Désormais et depuis le 1er septembre 2025, les formulaires papier qui ne correspondraient pas à ce nouveau modèle ou alors les arrêts de travail qui seraient remis sous forme de scan ou de photocopie, seront rejetés par l’Assurance Maladie.
La classification et la rémunération des apprentis dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), sont revalorisées depuis le 1er août 2025
Pour rappel, la rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du SMIC par le Code du travail. Les conventions collectives peuvent aménager ces conditions de rémunération dans un sens plus favorable en s'appuyant d'une part sur la classification appliquée aux apprentis et d'autre part, sur la base des minimas conventionnels.
Depuis le 1er août 2025, les apprentis recrutés dans le secteur de l’hôtellerie et restauration voient leur rémunération revalorisée, avec des pourcentages de rémunération plus favorables que ceux fixés dans le Code du travail.
Ces minimas s’appliquent pour toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
La signalétique sur l’interdiction de fumer et les emplacements fumeurs évolue
A la suite de l’extension du périmètre concerné par l’interdiction de fumer, la signalétique a aussi évolué ! Toutefois, les affichages édités avant le 22 juillet 2025 sont toujours utilisables, à condition qu’ils mentionnent :
- Le principe de l’interdiction de fumer,
- Le numéro national d’aide à l’arrêt, Tabac-info-service (3989),
- La référence à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et aux sanctions prévues en cas d’infraction.
S’agissant de la signalétique pour identifier les emplacements mis à la disposition des fumeurs (s'ils existent), ceux édités avant le 22 juillet 2025 seront utilisables pendant 6 mois, soit jusqu’au 21 janvier 2026 (à condition que ces affichages respectent les dispositions initialement prévues dans l'arrêté du 1er décembre 2010).
Pour retrouver les nouveaux affichages, cliquer ici.
Il est maintenant possible de mobiliser son CPF (compte personnel de formation) pour valider une VAE (validation des acquis de l’expérience)
Depuis le 1er août 2025, il est possible de financer l'ensemble des frais liés à l'accompagnement pour la totalité du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) et les frais de jury, via le compte personnel de formation (CPF), autant pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi.
Pour rappel, la VAE est un dispositif permettant d’obtenir une certification, un diplôme, en valorisant directement son expérience professionnelle. Ceci est possible, à condition que le parcours de VAE soit accompagné par des personnes dûment habilitées et référencées sur le portail « France VAE » ; et que la personne concernée soit elle-même inscrite sur ce portail.
De nouvelles précisions sur le versement mobilité régional et rural (VMRR)
Un conseil régional (excepté l’Ile-de-France et l’Outre-Mer) peut prendre la décision de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR). Il consiste en une contribution sociale, limitée à un taux maximal de 0,15% .
Ce VMRR est versé par l’employeur suivant les mêmes modalités prévues pour le versement mobilité et s’ajoute à celui-ci. Les entreprises assujetties à ce VMRR sont celles employant au moins 11 salariés et se trouvant dans une région ayant mis en place ce versement mobilité régional et rural (VMRR).
La région PACA a pris la décision d’instaurer ce VMRR depuis le 1er juillet 2025. L’Occitanie, le mettra en place à compter du 1er novembre 2025 (pour partie).
Juridique et économique
Une aide financière peut être attribuée pour le raccordement à la fibre optique en partie privative
Les entreprises employant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros notamment (ces critères ne sont pas exhaustifs), pourront bénéficier d’une aide financière pour effectuer les travaux d’installation de la fibre optique en cas de difficulté de raccordement, dès lors que ces travaux sont achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Le montant de l’aide financière est une somme forfaitaire à demander auprès de l'Agence de services et de paiement, laquelle varie en fonction de l’ampleur des travaux. Le local, concerné par une telle demande, doit se situer dans une des communes expressément visées par le décret.
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ courant septembre 2025
Il sera de nouveau possible de déposer en ligne une demande de subvention MaPrimeRénov’ à compter du 30 septembre 2025.
Pour rappel, ce dispositif permet d’obtenir une aide financière pour financer des travaux de rénovation énergétique au sein du logement.