Fiscalité
Nouvelle obligation de télédéclaration des dons manuels à partir de 2026
À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et de sommes d’argent devra, par principe, se faire via le site impots.gouv.fr et non plus par le formulaire papier. Cette déclaration impliquera un paiement par voie électronique, pour le cas où des droits de donation seraient dus.
Par exception, certaines déclarations expressément énumérées par le décret du 17 novembre 2025 (n°2025-1082) ne seront pas concernées par ces nouvelles modalités, c’est par exemple le cas des déclarations de dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale.
De plus, une dispense spécifique est prévue pour les usagers dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou pour ceux qui informent l’administration de leur impossibilité de formaliser les déclarations par voie électronique.
Rapprochement de l’échéance pour le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
L’échéance pour le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est portée au 15 décembre 2025 inclus. L’avis relatif à cette cotisation est disponible sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le paiement se fait en ligne, via cet espace (les entreprises qui ont choisi le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche spécifique à faire, le prélèvement, dans ce cas, se fera automatiquement).
Projet de loi de finances 2026 : le texte est soumis aux Sénateurs
À ce jour, la partie recettes du projet de loi de finances a été rejetée à la quasi-unanimité par les députés de l’Assemblée Nationale. C’est désormais au tour des Sénateurs d’examiner le projet de loi de finances, mais dans sa version initiale (version déposée par le gouvernement). L’examen en séance publique a démarré le 27 novembre. Le vote sur l’ensemble du projet est programmé le 15 décembre prochain.
Social
Annonce de la suspension temporaire des aides à l’apprentissage pour les contrats conclus depuis le 1er novembre 2025
Le Ministère du travail, sur son site, a apporté une précision sur le versement des aides à l’apprentissage pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025. Leur versement est suspendu, provisoirement, jusqu’en février 2026.
Cette mesure fait suite aux nouvelles règles de proratisation des aides à l’apprentissage entrées en vigueur le 1er novembre dernier (des aides proratisées au nombre de jours effectués, pour les contrats d'apprentissage inférieurs à 1 an).
Pour plus de détails, consultez le site officiel du Ministère du Travail.
Possibilité pour un employeur de reporter un entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié : un rappel utile
Les juges viennent rappeler qu’un employeur peut prendre la décision de reporter un entretien préalable au licenciement dès lors qu’il a été informé par le salarié concerné, de son impossibilité d'assister à cet entretien, pour des raisons de santé (avec remise d’un certificat médical).
L’employeur est donc légitime pour reporter l'entretien, s'il le souhaite, sans que le salarié n’ait demandé un tel report. Dans cette situation, il en résulte que le délai maximum d’un mois prévu légalement pour notifier le licenciement au salarié, court à compter de la date fixée pour ce deuxième entretien et non pas à compter de la date du premier entretien.
Surcharge de travail et démission : attention aux conséquences pour l’entreprise
La démission d’un salarié doit être claire et non équivoque. Des éléments qui viendraient remettre en doute le caractère volontaire de la démission pourraient conduire à requalifier une démission en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, ce qui entraînerait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ainsi, un salarié qui soutient que sa démission est en réalité la conséquence d’une surcharge de travail, que pour appuyer cette affirmation, le salarié démontre avoir alerté au préalable sa hiérarchie sur la situation, que ceci ressortait aussi explicitement d’un entretien annuel d’évaluation, que cette situation de surcharge de travail avait été exposée à la médecine du travail ; de telles circonstances ne peuvent que conduire à une démission qui est en réalité équivoque.
Décompter le temps de travail des salariés non soumis à l’horaire collectif : une obligation à respecter et à mettre en œuvre
Pour des raisons de santé et de sécurité, il est impératif pour une entreprise de décompter la durée du travail de ses salariés de façon rigoureuse, pour veiller, notamment, au respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Ces modalités de décompte ne sont pas les mêmes si le salarié dépend d’un horaire dit collectif (dans ce cas, les salariés d’un service, d’un atelier ou d’une équipe vont travailler selon un même horaire qui est, par principe, affiché dans les locaux de travail) ou s'il dépend d’un horaire individuel (par exemple, un salarié qui ne travaille pas selon l'horaire collectif mis en place dans son service). Dans ce deuxième cas, l’obligation de l’employeur est de mettre en place un système de décompte de la durée du travail pour chaque salarié concerné, pour chaque jour et pour chaque semaine de travail.
Ce principe s’applique sans exception, dès lors que tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif; et n’est en aucun cas réservé à une organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives.
Juridique et économique
Publication des nouveaux taux du versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2026
Pour rappel, le versement mobilité est une contribution due par un employeur (destinée au financement des transports en commun) dès lors qu’il emploie au moins 11 salariés et que la structure est implantée dans une zone où un tel versement a été mis en place.
L’URSSAF a publié une lettre-circulaire dans laquelle sont modifiés le champ d’application et le taux du versement mobilité pour plusieurs régions, et ce, à compter du 1er janvier 2026.
Pour consulter la lettre-circulaire, rendez-vous sur le site officiel de l’URSSAF.
Adoption par le gouvernement d’un plan national de lutte contre la corruption (2025-2029)
Par un communiqué de presse du 14 novembre dernier, le gouvernement a dévoilé son plan national de lutte contre la corruption 2025-2029, avec un total de 36 mesures pour accompagner de nombreux acteurs, dont les entreprises, dans la lutte contre les atteintes à la probité et la corruption.
L’axe numéro 3 énonce les mesures qui visent à protéger les acteurs économiques contre les atteintes à la probité.
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site officiel de l’Agence Française Anticorruption.