Fiscalité
Les charges déductibles : attention, tout n'est pas déductible…
Pour rappel, certaines dépenses peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise (excepté les micro-BIC et mico BNC), si des conditions strictement définies sont remplies. Il est notamment exigé que la dépense soit engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise et qu’elle soit en lien avec une gestion normale de l’entreprise et que cette dernière soit en mesure de le démontrer.
Ainsi, déduire fiscalement les dépenses d’abonnement à un club de sport pour le dirigeant et son conjoint ne peut pas être admis dès lors que ce dirigeant n’est pas en mesure de justifier que cette dépense a permis, par exemple, d’entretenir le réseau d’affaires. De même en ce qui concerne les dépenses pour l’achat d’un téléphone au profit du conjoint du dirigeant, qui n’est pas conjoint collaborateur. Ou encore des dépenses pour des consultations de psychologie pour lesquelles les documents présentés ne permettaient nullement d’établir un lien avec l’activité de l’entreprise…
La réforme de la franchise en base de TVA définitivement abandonnée pour l’année 2025
Après avoir annoncé, pour l’année 2025, un abaissement du seuil d’exonération à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, pour ensuite suspendre très rapidement cette réforme, l’annulation de ce dispositif est définitivement confirmée pour l’année 2025, à la suite de la publication d'un texte au JO (Journal Officiel), le 4 novembre 2025.
Les seuils pour l’année 2025 sont donc les suivants :
Pour 2026, les seuils applicables dépendront du contenu de la nouvelle Loi de Finances. Dans le projet, il est prévu un abaissement à 37 500 euros (25 000 euros pour les travaux immobiliers).
Modification ou annulation de l’avance de crédit d’impôt pour 2026 : c’est possible jusqu’au 11 décembre 2025
Faire appel à un salarié à domicile ou à un assistant maternel ouvre droit à un crédit d’impôt en tant que particulier employeur.
Si un salarié à domicile ou un assistant maternel a été déclaré en 2025, il est prévu le versement d'une avance de crédit d'impôt courant janvier 2026. Dans le cas où les dépenses de l’année 2025 auraient diminué par rapport à celles de 2024, l’avance prévue en 2026 peut être modifiée en se connectant directement sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Ceci est possible jusqu’au 11 décembre 2025. Si la modification n’est pas faite dans cette situation, un remboursement devra être nécessairement effectué.
Attention, cette avance ne concerne que ceux qui auraient déjà bénéficié d'un crédit d'impôt sur l'année 2025 au titre des revenus 2024.
Social
Les obligations du salarié pendant un arrêt de travail : la loyauté est de mise !
L’arrêt de travail ayant pour conséquence de suspendre le contrat de travail, certaines obligations restent effectives que ce soit pour l’une ou l’autre des parties.
C’est le cas de l’obligation de loyauté qui incombe au salarié. Ainsi, le fait pour un salarié de proposer ses services au dirigeant d’une société concurrente, pendant son arrêt de travail, est constitutif d’une faute grave justifiant le licenciement. Ce comportement du salarié illustre un manquement avéré à son obligation de loyauté, alors même que la prestation n'a pas abouti.
Propos sexistes, racistes et stigmatisants : l’humour et être apprécié de ses collègues n’excusent rien !
Selon un principe expressément mentionné dans le Code du travail, « [...] il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Or, un directeur commercial qui adresse à un stagiaire des photos à caractère pornographique, qui tient régulièrement auprès des autres collaborateurs des propos à connotation raciste à l’égard de sous-traitants ou encore des propos à caractère sexuel et stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle, démontre un comportement portant atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant. Le ton humoristique qui a pu être employé ou des attestations qui établissent que ce directeur commercial est apprécié par une partie de ses collègues, ne sont pas des éléments permettant d’écarter la qualification de faute grave : de tels propos sont inacceptables dans la sphère de l’entreprise et ont pu heurter certains salariés.
Les précisions du Ministère du travail sur les évolutions du suivi médical renforcé en vigueur depuis le 1er octobre 2025
Des évolutions ont eu lieu sur le suivi médical renforcé, avec l’exclusion de certains salariés de ce dispositif et la mise en place de nouvelles modalités.
Le Ministère du travail a publié récemment sur son site un questions/réponses pour répondre aux principales questions qui peuvent se poser sur ces nouveautés.
Pour le consulter, cliquer ici : https://travail-emploi.gouv.fr/suivi-individuel-de-letat-de-sante-des-travailleurs-conduite-dengins-risque-electrique-le-decret-du-18-avril-2025
Versement des aides à l’apprentissage : une proratisation de leur montant dans certains cas
Pour rappel, un employeur qui embauche un salarié en contrat d’apprentissage peut bénéficier de certaines aides, sous réserve de respecter des conditions strictes.
Un décret récemment publié au Journal Officiel (JO) prévoit, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025, que le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués pour les contrats qui seraient d’une durée inférieure à 1 an mais aussi pour ceux qui feraient l’objet d’une rupture anticipée.
Juridique et économique
Chiffres publiées par l’INSEE
L’INSEE a publié ses chiffres sur l’emploi salarié du secteur privé pour le troisième trimestre 2025 : le constat est celui d’une baisse de 0,3 % de l’emploi salarié du secteur privé entre juin et septembre 2025 (soit environ - 60 600 emplois). Sur un an, c’est une baisse de 0,5 % pour l’emploi salarié privé (par rapport à l’année précédente). C'est le quatrième trimestre consécutif de recul sur un an.
Une nouvelle loi pour renforcer la lutte contre la fraude bancaire
L’objectif de lutte contre la fraude bancaire continue avec la publication au Journal Officiel (JO) du 7 novembre 2025 d’une nouvelle loi permettant la mise en place d’un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central géré par la Banque de France doit faciliter le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement, avec notamment un recensement des coordonnées bancaires des comptes signalés comme suspects.
Attention, nouveaux mails frauduleux en circulation...
Le site impots.gouv.fr alerte sur une fraude qui circule actuellement, sous la forme de courriels intitulés "Rapport d'audit fiscal : fraude détectée" et présentés comme étant signés par la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Ces messages ne proviennent en aucun cas de la DGFIP et sont en réalité une tentative d'hameçonnage. Il convient de ne pas y répondre et de rester vigilant.