Fiscal
Messagerie sécurisée professionnelle de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) : simplification et lisibilité pour les usagers professionnels
Depuis le 26 septembre 2025, la messagerie sécurisée de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), disponible sur l’espace professionnel, a fait l’objet d’évolutions, pour être plus adaptée aux besoins des entreprises et garantir un délai de réponse plus rapide.
Certains formulaires ont été regroupés pour plus de clarté et de nouveaux formulaires ont été créés pour mieux refléter les situations fiscales des usagers professionnels. Pour faciliter la navigation, les formulaires sont désormais regroupés sous 8 grandes thématiques.
Paiement de la taxe foncière : l’échéance approche
Pour un propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison, le paiement de la taxe foncière est une étape incontournable.
Pour l’année 2025, la date limite du paiement en ligne est le 20 octobre 2025 (via le site internet impots.gouv.fr). Dans le cas où un autre moyen de paiement est utilisé et dès lors que le montant est inférieur ou égal à 300 euros, la limite de règlement est portée au 15 octobre 2025 minuit.
Social
Le suivi médical renforcé : ce qui change
Depuis le 1er octobre 2025, les salariés affectés aux postes nécessitant une autorisation de conduite d’équipements à risques ainsi que ceux affectés à des postes nécessitant une habilitation électrique pour interventions sur ou à proximité d’installations électriques, ne sont plus soumis au suivi médical individuel renforcé.
À la place, le salarié se verra remettre, par le médecin du travail à l’issue d’une visite médicale, une attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales, valable 5 ans, dont l’employeur devra conserver un exemplaire.
Vidéosurveillance sur le lieu de travail : attention aux conditions d’installation et d’utilisation
Si un employeur peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance au sein des locaux de travail, ceci doit se faire dans un cadre strict et conforme au RGPD (règlement général sur la protection des données), comme a pu le rappeler la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), dans une délibération récente, à propos de caméras et de micros dissimulés dans des détecteurs de fumée.
Par principe, les salariés doivent être informés au préalable, de l’utilisation d’un tel dispositif. Déroger à ce principe ne peut se faire que dans des circonstances exceptionnelles, et à condition de préserver un équilibre entre l’objectif poursuivi et la protection de la vie privée des salariés, ce qui implique que cette installation soit temporaire.
De plus, les données collectées via un tel système doivent être adéquates, pertinentes et non excessives, par rapport à la finalité recherchée avec la vidéosurveillance.
En l’espèce, l’entreprise a été sanctionnée à hauteur de 100 000 euros…
Pour consulter la délibération, cliquer ici : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052266505
Juridique et économique
Exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : nouvelles dispositions entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2025
La profession de buraliste a fait l’objet d’évolutions réglementaires, applicables depuis le 1er octobre 2025. En effet, une diversité de dispositions sont entrées en vigueur : un gérant de débit de tabac peut désigner un deuxième suppléant, fixer une plage de présence obligatoire ; le régime des fermetures provisoires est élargi, de même que le champ d’application de l’exploitation en location-gérance dans les communes rurales… Cette liste n’est pas exhaustive.
Communiqué de presse sur les pharmaciens d’officines du 24 septembre 2025 : accord pour garantir l’avenir des officines et renforcer l’offre de soins de proximité
Le 24 septembre 2025, le Premier ministre a reçu le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, ainsi que les syndicats représentatifs dans la branche : FSPF et USPO. L’objectif était de répondre aux inquiétudes de la profession quant à la publication d’un arrêté en août 2025, modifiant les plafonds de remises commerciales accordées aux pharmacies.
Il en ressort une suspension partielle de l’application de l’arrêté pour une durée d’au moins 3 mois ou encore le renforcement de l’offre de soins de proximité.
Un tout nouvel arrêté vient d'ailleurs d'être publié au Journal Officiel (JO) du 7 octobre 2025, pour rétablir, de manière provisoire, certains pourcentages de remise autorisée sur le prix de différents médicaments (ce qui est le cas, notamment, pour le plafond de remise autorisée sur le prix des médicaments génériques, fixé de nouveau à 40%).
Nouvelle aide financière pour l’achat d’un véhicule électrique
Depuis le 1er octobre 2025, une aide d'un montant de 1000 euros peut être attribuée aux futurs propriétaires d'un véhicule électrique, dès lors que ce véhicule est assemblé en Europe et doté d'une batterie européenne.
À noter que cette aide s’ajoute à l’aide financée par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Des conditions de revenus sont prévues et la liste des véhicules éligibles est publiée sur le site de l’ADEME (agence de la transition écologique).
Aides financières publiques à destination des entreprises : un répertoire accessible via le site « aides-entreprises.fr »
Le ministère de l’économie et des finances met à disposition des entreprises, une base de données, consultable en ligne, qui regroupe les aides publiques existantes pour les entreprises.
La recherche peut se faite en indiquant le projet souhaité (création d’entreprise, reprise, innovation…), le profil d’activité de l’entreprise ou encore sa localisation.
Pour consulter le répertoire, cliquer ici : https://www.aides-entreprises.fr/recherche/profil
Début de la campagne pour les chèques Energie
Le 8 octobre a lancé officiellement la campagne d’information sur l’envoi du chèque énergie 2025. Les particuliers peuvent être contactés par courriel, SMS ou courrier postal.
Aide à la réalisation des travaux pour le raccordement à un réseau en fibre optique en domaine privé : de nouvelles précisions
Le téléservice permettant de déposer un dossier de demande d’aide au raccordement à la fibre optique est ouvert sur le site de l’ASP (agence de services et de paiement) depuis le 29 septembre 2025.
Le montant de l’aide peut aller de 400 euros pour les travaux de faible ampleur, jusqu’à 1200 euros pour les gros travaux.
(Rappel : cette aide est soumise à plusieurs conditions cumulatives, tant du côté particulier que du côté entreprise).