À noter que le taux réduit n’est pas applicable lorsque les travaux concourent à la production d’un immeuble neuf ou lorsque, à l’issue des travaux, la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Les prestations de rénovation énergétiques portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
- de l’isolation thermique ;
- du chauffage et de la ventilation ;
- de la production d’eau chaude sanitaire.
Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
Quels sont les travaux éligibles au taux réduit de TVA ?
Les prestations d’isolation thermique bénéficiant du taux réduit de TVA concernent :
- les parois opaques,
- les parois vitrées,
- les portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
- l’installation de volets isolants,
- l’installation de protections solaires mobiles.
Concernant les prestations de chauffage, ventilation et production d’eau chaude sanitaire, le taux réduit s’applique aux :
- systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, simple flux ou hybride hygroréglable ;
- calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
- brasseurs d’air plafonniers fixes ;
- prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Quelles sont les conditions d’application du taux réduit ?
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
Toutefois, si un devis a été signé et un acompte versé antérieurement au 1er janvier 2025, le régime antérieur s’applique (le taux de 5,5 % s’appliquait, sous certaines conditions, aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements mentionnés à l’article 200 quater du CGI).
Observations : les installations de chaudières gaz à condensation sont sorties du champ d’application du taux réduit à 5,5 % depuis le 1er janvier 2025.