Fiscal
Taux réduits de TVA pour travaux immobiliers : publication de modèles de mentions par l’Administration
Pour rappel, la loi de finances de 2025 avait supprimé l’attestation obligatoire permettant de justifier l’application des taux réduits de TVA pour les prestations de travaux immobiliers dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
En lieu et place, une mention valant certification par le client de l’éligibilité des travaux à l’un des taux réduits doit figurer sur le devis ou sur la facture.
À ce jour, l’administration a publié deux modèles de mentions utilisables, l’un pour l’application d’un taux de 10 %, l’autre pour un taux de 5,5 %.
Néanmoins, il est admis que ces mentions n’apparaissent pas si le montant des travaux est inférieur à 1 000 euros (mais plusieurs informations cumulatives doivent être renseignées).
Pour consulter les modèles, cliquer ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14834-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000280-20251022
Plus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale
Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente, est exonérée d’impôt sur le revenu.
Mais c’est à la condition que des éléments puissent prouver véritablement ce caractère de résidence principale : une occupation irrégulière ou encore une simple domiciliation administrative ne sont pas suffisantes pour prouver le caractère de résidence principale et par conséquent, ne permettent pas de prétendre à l’exonération.
Les juges ont appuyé leur position en relevant, notamment, que le fait de ne pas avoir communiqué l’adresse de l'appartement (qui a été vendu et qui a fait l'objet d'une plus-value) aux fournisseurs d’énergie ni même à la banque, ou encore le constat d’une consommation d’énergie (eau, gaz, électricité) qui ne reflète nullement une utilisation dite normale du bien, sont autant d’éléments qui ne permettent pas de qualifier le caractère de résidence principale pour cet appartement.
Consultation de l’avis d’imposition et échéances pour le paiement de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire
L’avis d’imposition de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire est disponible sur l’espace particulier du site des impôts depuis le 3 novembre pour un contribuable non mensualisé (avis disponible à partir du 17 novembre en cas de mensualisation). Ceux ayant opté pour l’avis papier, verront leur avis envoyé courant novembre.
Les dates limites de paiement de cette taxe sont portées au 20 décembre minuit s'agissant d'un paiement dématérialisé et au 15 décembre minuit pour un paiement non dématérialisé.
Evolution des règles relatives aux frais bancaires lors d’une succession
À compter du 13 novembre 2025, les frais que peut réclamer une banque lors de la clôture du compte d’un défunt seront désormais plafonnés à 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 850 euros (il est prévu que ce plafond soit revalorisé au 1er janvier de chaque année).
De plus, ces frais bancaires de succession peuvent être totalement supprimés dans des cas expressément prévus par la loi.
Social
Cas de recours à l’intérim : attention au motif évoqué dans le contrat de mission
Recourir à un contrat de travail temporaire ne peut se faire que dans des situations limitativement prévues par la loi. Y recourir en dehors des cas prévus ou selon un motif erroné, peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Une entreprise a pu le constater en ayant recours à l’intérim où le motif de l’accroissement temporaire de son activité a été retenu pour embaucher une salariée. En réalité, cette personne a été recrutée pour occuper le poste de DRH adjoint en remplacement de sa titulaire absente. Le motif invoqué n’est pas le bon, la requalification du contrat de mission (intérim) en CDI doit être admise à l’égard de l’entreprise utilisatrice.
Cotisation versée à un service de santé au travail : les montants pour l’année 2026 sont publiés
Dès lors qu’une entreprise emploie moins de 500 salariés, s’impose l’obligation d’adhérer à un SPSTI, un service de prévention de santé au travail interentreprises.
À ce titre, un employeur doit verser une cotisation auprès de cet organisme pour chaque salarié. Cette cotisation ne peut être inférieure à 80 % ou supérieure à 120 % de ce que l’on appelle le coût moyen national de l’ensemble socle de services (sauf exceptions). Ce coût est fixé chaque année par le ministère du Travail.
Pour 2026, le montant est fixé à 116 euros ; ce qui nous donne une amplitude située entre 92,80 euros et 139,20 euros.
Juridique et économique
Divulgation de la balance comptable et acte de concurrence déloyale
Le fait pour le vice-président d’une association de transmettre la balance comptable de cette organisation à celui qui sera son associé dans une nouvelle société qu’il s’apprête à rejoindre, société dont l’activité est similaire à celle de l’association, est constitutif d’un acte de concurrence déloyale (peu importe, en l'espèce, que le document communiqué ne comporte pas d'information stratégique).
Professionnels de santé et obligation d’information sur la cessation d’activité
Il est prévu pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionné, une obligation d’information dès lors que ces professionnels ont la volonté de cesser définitivement leur activité dans le lieu où celle-ci est exercée (selon un formalisme et des délais précis).
Par principe ces praticiens doivent informer l’ARS (agence régionale de santé) et le conseil de l’Ordre dont ils relèvent. Pour ceux qui sont employés par un établissement de santé, l’information doit se faire auprès du gestionnaire de cet établissement.
Des exceptions à cette obligation sont expressément et limitativement prévues.
Nouvelles fonctionnalités et nouvelle documentation disponible sur net-entreprises.fr
Le site net-entreprises.fr communique sur l’ouverture de nouvelles fonctionnalités pour les entreprises :
- Un simulateur de taux AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) : il permet d’estimer l’impact d’une réduction des sinistres, sur le taux de cotisation AT/MP,
- La possible sollicitation du taux fonctions supports (un taux de cotisations AT/MP réduit pour les salariés qui ne sont pas exposés aux risques du métier principal de la structure) pour les entreprises de moins de 150 salariés.
La plateforme met également à disposition de la documentation, comme par exemple, une note d’information sur tout ce que permet la DSN (déclaration sociale nominative).