Les obligations fiscales et délais

Les obligations fiscales et délais

Rappel des principales obligations fiscales des entreprises (déclarations, paiements, téléprocédures, TVA) et de leurs délais légaux.

Rappel des principales obligations fiscales des entreprises (déclarations, paiements) et de leurs délais légaux.

(1) Pour mémoire : 2e jour ouvré suivant le 1er mai
(2) Délai des déclarations papier, l'administration fiscale accorde généralement des reports pour les déclarations en ligne
(3) Cotisations foncières des entreprises
(4) Cotisation sur la valeur ajoute des entreprises
(5) Due par des personnes morales dont l'IS excède 763 000 €
(6) La date de dépôt varie en fonction du régime de TVA de l'entreprise.
(7) Versement auprès d'organismes collecteurs

Rappel des obligations de téléprocédures / télédéclaration / télépaiement - Seuils d'obligations

(*) Cette déclaration doit être déposée par les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
(**) Les avis d'imposition de CFE sont dématérialisés pour des entreprises soumises à une obligation de paiement dématérialisé.

TVA : dates de dépôt de déclaration

Lieu de résidence des entreprises : Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

TVA : dates de dépôt de déclaration

(1) Mois suivant ou bien premier mois suivant le trimestre civil si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 € ou si le redevable soumis au régime simplifié n’a pas opté pour une périodicité mensuelle.
(2) Deux premiers chiffres du numéro attribué par l’INSEE.

 Lieu de résidence des entreprises : autres départements

TVA : dates de dépôt de déclaration

(1) Mois suivant ou bien premier mois suivant le trimestre civil si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 € ou si le redevable soumis au régime simplifié n’a pas opté pour une périodicité mensuelle.