Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : nouvelle contrainte déclarative
Jusqu’à la publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il était possible pour toute personne morale détenant un immeuble situé en France, d’être exonérée du paiement de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale du ou des immeubles détenu(s), dès lors qu’elle s’engageait à communiquer à l’administration (à sa demande), certaines informations relatives aux immeubles, actionnaires, associés, …
Depuis le 27 juin 2026, l’exonération peut être admise uniquement si une déclaration annuelle est déposée (au plus tard le 15 mai de chaque année).
Par conséquent, une entité pourra bénéficier de l’exonération totale de la taxe de 3 %, seulement si elle déclare, au plus tard le 15 mai de chaque année :
- La situation, la valeur et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier,
- L’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés,… qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits,
- Le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun des actionnaires, associés,…
Dans la pratique, cette nouvelle obligation sera pleinement applicable pour les déclarations à déposer avant le 15 mai 2027 (déclaration n° 2746).
Allongement de certains délais de reprise
Le délai de reprise applicable aux impôts directs locaux est en principe d’un an. La loi porte désormais de 1 an à 3 ans le délai de reprise des trois taxes suivantes :
- La taxe sur les logements vacants,
- La taxe d’habitation sur les logements vacants,
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ces dispositions s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter du 26 juin 2026.
Avant la publication de la loi, pour une taxe due au titre de 2025, l’administration disposait d’un délai de reprise expirant le 31 décembre 2026. Après la publication de la présente loi, pour une taxe due au titre de 2025, le délai de reprise expire alors au 31 décembre 2028.
Taxe française sur les petits colis : place au droit de douane européen depuis le 1er juillet 2026
La loi de finances pour 2026 avait instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur la livraison d’articles de marchandises contenus dans les envois de moins de 150 euros provenant de pays hors Union Européenne.
Depuis le 1er juillet 2026, cette taxe est suspendue, pour laisser place à l’application du droit de douane forfaitaire sur les petits colis, appliqué dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.
Ce droit de douane s’élève à 3 euros par type d’article contenu dans un envoi pour lequel la valeur est d’au maximum 150 euros (cela vaut pour l’importation des biens exonérée de TVA au sens du droit européen ou pour les marchandises contenues dans un envoi postal).
Ce droit doit être acquitté par les plateformes de vente en ligne.
Ce droit de douane est appliqué provisoirement jusqu’au 1er juillet 2028.
Prélèvement à la source et revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : actualisation de l’abattement pour les contrats courts (taux neutre)
À la suite du rehaussement du SMIC en date du 1er juin 2026, le BOFIP a publié une information concernant le montant de l’abattement applicable à l’assiette du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour certains contrats courts.
En cas de taux neutre, l’abattement est égal à un demi SMIC net. Par conséquent, le montant mensuel net imposable du SMIC au 1er juin 2026 ayant été porté à 1 531,12 €, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts concernés et en vigueur à compter du 1er juin, s’élève à 766 €.
➡️Pour en savoir plus, consultez le BOFiP.
Social
Durée des arrêts de travail : de nouvelles limites fixées à partir du 1er septembre 2026
Dans la continuité de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plusieurs décrets viennent limiter la durée des arrêts de travail prescrits pour raison de santé (et donnant lieu au versement d’indemnités journalières).
En effet, à compter du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail prescrit par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste sera plafonné à une durée de 31 jours. Pour une prolongation, le plafond sera fixé à 62 jours.
Il convient tout de même de préciser que les professionnels de santé peuvent prendre la décision de déroger à ces limitations de durées, dès lors que la situation médicale du patient le nécessite (et sous réserve que cela soit expressément motivé sur l’ordonnance).
S’agissant du renouvellement des arrêts de travail délivrés via la téléconsultation (télémédecine), une évolution est également à retenir : depuis le 26 juin 2026, il est impossible pour un médecin ou une sage-femme de renouveler plus d’une fois un arrêt de travail délivré par la téléconsultation (sauf exceptions).
Obligations liées au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) : renforcement des sanctions
Toute entreprise, dès l’embauche d’un premier salarié a l’obligation de mettre en place le document unique, lequel a pour objectifs d’inventorier les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et d’établir un plan d’action pour prévenir ces risques.
Depuis la publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’inspection du travail peut sanctionner directement une entreprise qui ne mettrait pas en place ce document unique ou qui ne le mettrait pas à jour. En effet, un inspecteur du travail peut adresser à l’employeur un avertissement, ou aller jusqu’à prononcer une amende qui peut atteindre 4 000 euros pour chaque travailleur concerné par le manquement. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.
De plus, ce montant peut s’élever à 6 000 euros pour un manquement de même nature ayant donné lieu à un avertissement il y a moins d’un an et même jusqu’à 8 000 euros si un manquement de même nature a été sanctionné par une amende il y a moins de 2 ans.
Ces nouvelles modalités s’appliquent sous réserve de l’absence de poursuites pénales.
Non restitution du matériel professionnel par le salarié à la fin de son contrat : l’employeur peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Est-ce qu’un salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur pour non restitution du matériel professionnel à la fin de son contrat de travail ? Telle était la question posée à la Cour de Cassation.
Dans l’affaire en cause, une salariée licenciée pour faute grave avait restitué un téléphone et un ordinateur portable plus de deux ans après la rupture de son contrat de travail (à préciser que cette restitution était intervenue après le rendu d’un jugement de Conseil de prud’hommes).
Mais la Cour de Cassation vient rappeler que la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée que si une faute lourde est caractérisée, autrement dit, s’il est avéré une intention de nuire à l’employeur de la part du salarié.
Donc, la simple restitution tardive du matériel professionnel (laquelle prive effectivement l’employeur de l’usage du matériel) n’est pas suffisante pour condamner le salarié au paiement de dommages et intérêts, dès lors que l’entreprise ne prouve pas l’intention de nuire de ce dernier.
Passeport de prévention : prolongation de la période transitoire
Pour rappel, le passeport de prévention est outil permettant de centraliser, de façon dématérialisée, les formations suivies en matière de santé et sécurité, pour les personnes titulaires d’un compte personnel de formation (CPF).
Si l’outil est mis à la disposition des organismes de formation pour effectuer les déclarations, il est également ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026.
Les employeurs ont, dans un premier temps, la charge de déclarer les formations en santé/sécurité obligatoires et encadrées par la réglementation mais aussi les formations santé/sécurité pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
Cette déclaration doit être faite dans un délai précis qui se décompte à partir de la fin du trimestre au cours duquel, soit, la formation qui donne lieu à une attestation s’est terminée ; soit la validité du justificatif de réussite démarre.
➡️Un simulateur est disponible pour déterminer précisément les formations soumises à cette obligation de déclaration.
Actuellement, une période dite transitoire s’applique : l’employeur a 9 mois pour effectuer les déclarations, selon les modalités énoncées ci-dessus. Cette période transitoire a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Ensuite, à compter du 1er janvier 2027, l’employeur aura 6 mois pour déclarer les formations.
➡️Pour en savoir plus, rendez-vous sur le portail d’information du Passeport de prévention.
Juridique et économique
Crise au Moyen-Orient et impact sur les prix des carburants : poursuite des aides financières
Depuis le début du conflit au Moyen-Orient et les conséquences que cela entraîne sur les prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures afin d’aider au mieux les secteurs les plus impactés par cette situation.
Un nouveau décret publié début juillet 2026 permet de poursuivre cet élan initié depuis avril 2026 et de soutenir plus particulièrement le secteur du transport public routier. En effet, une entreprise relevant de ce secteur peut bénéficier d’une aide financière, variable selon la composition de la flotte automobile.
Ainsi, pour une demande d’aide qui serait supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises du secteur remplissant l’une de ces conditions suivantes :
- Avoir un ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 30 avril 2026 ;
- Ou, s’agissant des entreprises ne disposant que d’un exercice comptable clos avant le 30 avril 2026, un ratio de résultat inférieur au montant susvisé sur le dernier exercice.
Le texte précise aussi les situations dans lesquelles l’ASP (Agence de services et de paiement) peut demander la restitution de l’aide.
➡️Pour en savoir plus et connaître les véhicules éligibles à l’aide, rendez-vous sur Legifrance.
Pour rappel, depuis le 27 mai 2026, une aide financière peut être sollicitée pour les travailleurs qualifiés de grands rouleurs. Pour déterminer son éligibilité, un simulateur est proposé sur le site impots.gouv.fr, lequel renvoie ensuite vers un formulaire de demande.
Ce service est ouvert jusqu’au 30 juillet 2026.
➡️Pour plus d’informations, consultez la page dédiée sur le site du gouvernement.
Publication d’un nouveau guide pratique par le Gouvernement : « Améliorer la trésorerie dans les marchés privés de travaux »
Un outil élaboré par les organisations professionnelles et en collaboration avec le Médiateur des entreprises est à disposition sur site economie.gouv.fr et consiste en un guide pratique pour soutenir les entreprises du secteur du BTP.
Les objectifs poursuivis étant d’accompagner les acteurs de la filière, en leur mettant à disposition un certain nombre d’outils et de solutions opérationnelles pour soutenir la trésorerie et sécuriser la démarche d’une opération de construction.
Le guide se divise de la façon suivante :
- Soutien à la trésorerie et accélération des délais de paiement pendant l’exécution des marchés privés de travaux (acompte à la commande, clauses de variation des prix, délai de paiement,…),
- Fonctionnement des cautions et garanties (garantie de paiement de l’entreprise, caution et délégation de paiement au sous-traitant,…),
- Délégation de paiement au fournisseur,
- Mécanismes contractuels de substitution à la retenue de garantie.
Le guide comprend également des modèles de courriers pour faciliter les démarches entre maîtres d’ouvrage, sous-traitants, entreprises,…
➡️Consultez le guide pratique pour découvrir les bonnes pratiques en matière de trésorerie.
Retour du leasing social : ouverture du guichet le 16 juillet 2026
Depuis le 16 juillet 2026, le leasing social fait son retour : il consiste en la possibilité pour les ménages (sous condition de revenus) de profiter d’un véhicule neuf électrique en versant chaque mois un loyer pour son utilisation.
Cette aide est destinée aux particuliers actifs dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 € et qui effectuent soit un trajet de plus de 10 km entre le domicile et le lieu de travail, soit effectuent avec le véhicule personnel plus de 8 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle.
Un simulateur est disponible en ligne pour vérifier son éligibilité.
Pour les démarches, il convient de se rapprocher d’un professionnel de l’automobile.
💡NB : le particulier qui a déjà bénéficié du leasing pour un véhicule électrique en 2024 ou 2025, ne pourra pas bénéficier de l’aide au leasing social version 2026.
➡️ Pour en savoir plus, consultez le site officiel du leasing social.