Actualités au 8 octobre 2026

Fiscalité

Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : les premiers commentaires de l’Administration sur les exonérations de CFE et de taxe foncière

Une entreprise créée ou reprise, soit dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR), soit dans une ZFRR+ peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS, sous conditions).  

NB : Pour rappel, au sein des ZFRR, l’activité doit être créée ou reprise entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ; tandis que dans une ZFRR+, l’entreprise doit être créée ou reprise entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.

À cela, une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et une exonération de taxe foncière peuvent s’ajouter (sur délibération des collectivités locales).

Pour la première fois, l’Administration a commenté les exonérations de CFE et de taxe foncière applicables dans ce cadre.

S’agissant de la CFE, l’Administration apporte des précisions sur les conditions liées à l’activité de l’établissement, à la nature des opérations ou encore aux modalités d’application des exonérations (liste non exhaustive). Ainsi, il est précisé que dans une ZFRR, l’établissement doit exercer exclusivement une activité éligible, avec le risque, dans le cas contraire, de perdre le bénéfice de l’exonération. Dans une ZFRR+, il est possible d’exercer une activité non éligible. Néanmoins, ce sera à l’entreprise elle-même de prendre la responsabilité d’estimer la proportion dans laquelle l’établissement est affecté aux activités exonérées.

Pour ce qui est de l’exonération de taxe foncière, l’Administration a apporté des précisions sur les conditions et modalités d’application de l’exonération ou même des informations sur les obligations déclaratives (liste non exhaustive). Par exemple, pour en bénéficier, un propriétaire doit, notamment, souscrire une déclaration au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet : ceci se fait via l’imprimé n° 6772-SD (disponible sur le site impots.gouv.fr).

➡️Pour en savoir plus, consultez le BOFIP dédié à ce sujet.

NB : pour toute question sur ces régimes complexes, rapprochez-vous de votre conseiller FIDUCIAL. Et surtout, il est conseillé de faire un rescrit pour sécuriser le bénéfice de l'exonération.

ZFRR et exonération d’impôt sur les bénéfices : un positionnement clair de l’Administration pour les activités bancaires, financières et d’assurance

Auparavant, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne pouvait s’appliquer que si l’entreprise exerçait des activités commerciales, industrielles, artisanales ou des activités professionnelles non commerciales. Les activités financières, bancaires et d’assurance étaient exclues. 

Lorsque le texte est sorti, ces activités n’ont pas été expressément exclues de l’exonération. La question s’est donc posée sur le bénéfice d’une telle exonération, ce qui amenait à penser que ces entreprises pouvaient en bénéficier aussi (sous réserve de remplir toutes les conditions).

Aujourd’hui, l’Administration admet expressément que les activités bancaires, financières et d’assurance peuvent bénéficier de l’exonération (toujours sous réserve d’en remplir toutes les conditions).

NB : pour toute question sur ces régimes complexes, rapprochez-vous de votre conseiller FIDUCIAL. Et surtout, il est conseillé de faire un rescrit pour sécuriser le bénéfice de l'exonération.

Logement vacant : la mise en place d’une nouvelle taxe unique pour lutter contre la vacance immobilière

La loi de finances pour 2026 substitue une taxe unique aux deux taxes existantes suivantes : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) prend ainsi le pas pour les impositions qui seront établies à compter de l’année 2027.

Les logements non meublés et habitables seraient concernés par cette nouvelle taxe (des précisions de la part de l’Administration sont encore attendues). Cette taxe est due par la personne qui dispose du logement au début de la période d’inoccupation (par principe, le propriétaire du bien).

Différentes situations peuvent conduire au paiement de cette taxe, comme le fait pour un logement d’être vacant depuis au moins 1 an au 1^er janvier de l’année d’imposition et d’être situé dans une commune qui pourrait être qualifiée de zone tendue (commune où l’accès au logement est particulièrement difficile, avec un déséquilibre entre offre et demande de logements).

Pour le logement vacant se situant en dehors de ce type de commune, le critère retenu est celui d’un délai de vacance de deux ans minimum.

Il convient de préciser également que dans les zones dites tendues, cette taxe s’appliquera de plein droit, alors qu’en dehors de ces zones, cette taxe sera facultative et dépendra des délibérations au sein des communes, notamment.

➡️Consultez la liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera obligatoirement à compter du 1^er janvier 2027.

À noter aussi que la taxe sera calculée sur la valeur locative cadastrale de l’habitation, autrement dit, selon un loyer théorique fixé par l’Administration fiscale. 

NB : dans l’attente de l’entrée en vigueur pleine et effective de cette nouvelle taxe, la TLV et la THLV continuent de s’appliquer.

Social 

Entreprises touchées par les incendies : le « zéro reste à charge » (activité partielle) applicable durant quelques semaines supplémentaires pour les PME éligibles

Pour accompagner du mieux possible les entreprises touchées par les violents incendies qui ont marqué l’été 2026, il a été convenu d’instaurer un régime spécifique et exceptionnel d’activité partielle, permettant une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle.

Pour rappel, les entreprises de moins de 250 salariés, sous conditions, peuvent bénéficier de ce « zéro reste à charge » dès lors qu’elles ont obtenu une autorisation d’activité partielle, sur un motif très spécifique et si l’entreprise est implantée sur un territoire ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement (selon une liste de communes préétablie). 

Initialement, ce dispositif pouvait couvrir tout ou partie de la période allant du 20 juillet au 30 août 2026. Avec la publication d’un nouveau décret au Journal Officiel (JO) fin septembre, l’aide peut désormais s’appliquer jusqu’au 4 octobre 2026, selon le lieu d’implantation de l’entreprise.

Retrouvez la liste des communes visées sur le site legifrance.gouv.fr.

NB : dans son document questions/réponses, l’Administration admet qu’une entreprise peut exceptionnellement disposer de 45 jours (contre 30 jours habituellement), à compter du placement des salariés en activité partielle, pour déposer la demande d’autorisation.

➡️Pour en savoir plus, consultez la FAQ du Ministère du Travail.

Réduction de la durée maximale d’indemnisation pour certains arrêts de travail 

Pour certains arrêts de travail délivrés à partir du 15 octobre 2026, la durée de versement des indemnités journalières (IJSS) sera réduite à 1 an maximum (contre 3 ans jusqu’à présent).   

Cette évolution implique également qu’au bout d’un an d’indemnisation, la reprise du travail s’imposera pendant au minimum 1 an, afin de pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de l’ALD.

À noter que ces dispositions ne s’appliqueront pas aux arrêts liés à une ALD exonérante pour laquelle la durée maximale d’indemnisation reste fixée à 3 ans.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur Service-Public.fr.

Fermeture annuelle de l’entreprise et situation des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés : quelle solution ?

Le Ministère du Travail a été interrogé sur les solutions qui peuvent être envisagées pour les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés au moment de la fermeture de l’entreprise décidée par l’employeur, pour la prise des congés.

Dans le cadre de son pouvoir de direction et selon des règles précises, l’employeur peut faire le choix de fermer l’entreprise, pendant tout ou partie des congés payés. Ceci peut avoir un impact non négligeable pour le salarié qui n’aurait pas acquis un nombre suffisant de congés (dans la limite des congés légaux) pour couvrir la période de fermeture (ce qui peut être le cas d’un salarié nouvellement embauché par exemple).

Le Ministère du Travail s’en tient aux règles actuellement applicables et les rappelle dans la réponse qu'il a pu formuler. Ainsi, pour le salarié qui n’aurait pas assez de congés payés pour couvrir la période de fermeture (et qui ne pourrait donc pas, en théorie, percevoir l’indemnité de congés payés sur l’intégralité de la période), il n’y a aucune obligation pour l’employeur de le rémunérer (sauf éventuelles dispositions contraires prévues dans une convention collective ou un accord d’entreprise).

Plusieurs possibilités sont ensuite présentées par le Ministère du Travail, notamment la prise d’un congé sans solde ou encore la possibilité (sous conditions) pour le salarié de solliciter l’aide pour congés payés, auprès de France Travail.

➡️Découvrez la réponse formulée par le Ministère du Travail. 

Juridique et économique

Évolution réglementaire pour les médecins remplaçants : la liberté d’installation devient la règle

Au cours de l’été 2026, le code de déontologie médicale a fait l’objet d’une évolution, s’agissant des règles relatives à l’installation des médecins remplaçants.

En effet, depuis le 30 juillet 2026, l’interdiction pour un médecin, ayant remplacé un autre médecin pendant 3 mois minimum (consécutifs ou non), de s’installer dans un cabinet où il peut entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou ses associés (et ce, pour une durée de 2 ans), est supprimée. L’exception qui s’appliquait à ce principe était l’existence d’un accord entre les parties. À défaut d’un tel accord, cette possibilité était soumise à autorisation du conseil départemental de l’Ordre.

Désormais, le médecin remplaçant bénéficie d’une liberté d’installation par principe. Toutefois, le contrat de remplacement peut toujours prévoir une clause de non-réinstallation.

En pratique, en l’absence d’une telle clause contractuelle, le médecin remplaçant est donc libre de s’installer à proximité du médecin qu’il a remplacé.

Entreprises artisanales : la version de la nouvelle nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat (NAFA) est publiée

S’agissant des entreprises artisanales françaises immatriculées au registre national des entreprises (RNE), la Nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA 2025) est le référentiel permettant de classer les activités relevant de ce secteur. Il y a quelques mois, cette liste a été mise à jour. Un nouvel arrêté publié récemment au Journal Officiel (JO) actualise les codes et libellés de la NAFA 2025 et vient donc préciser les activités comprises dans chacune des différentes sous-classes.

L’objectif est, avec cette actualisation, de prendre en considération les attentes exprimées en matière de reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux (attentes manifestées directement par les organisations professionnelles).

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2027. Mais les entreprises sont invitées, depuis plusieurs mois maintenant, à vérifier que le code attribué correspond bien à leur activité principale réellement exercée.

En effet, ce code a son importance et constitue un indice pour, par exemple, identifier la convention collective applicable à une entreprise ou encore orienter vers certains dispositifs d’aide.

Par conséquent, une entreprise est encouragée à vérifier le nouveau code sur sirene.gouv.fr et à signaler rapidement une incohérence via la téléprocédure.

➡️Retrouvez le détail de cette nomenclature.

NB : ces changements de code seront automatiques, entièrement gratuits et n’impliqueront aucune démarche spécifique de la part de l’entreprise (par exemple, pas de nouvelle immatriculation).

Contrat de bail d’habitation : nouveaux modèles depuis le 1^er octobre 2026

À la suite d’une évolution législative (qui concerne les contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale), le modèle de contrat de bail conclu ou renouvelé à compter du 1^er octobre 2026 doit comporter une clause dite résolutoire, consistant à prévoir la résiliation de plein droit du contrat de bail, en cas de non-paiement du loyer, de non-paiement des charges et d’absence de versement du dépôt de garantie.

Il est important de noter que la résiliation de plein droit ne peut intervenir qu’après un minimum de 6 semaines au cours desquelles un commandement de payer est resté sans effet (la résiliation est une procédure strictement encadrée, soumise à la saisine d’un juge notamment).

Le nouveau contrat type intègre aussi une nouvelle mention facultative qui consiste à indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.

De plus, une nouvelle mention peut être insérée dans le contrat de bail d’habitation : la clause résolutoire en cas de non-respect de la servitude de résidence principale. Lorsque le plan local d’urbanisme impose un usage exclusif de résidence principale, le bailleur peut désormais stipuler dans le bail que la clause résolutoire pourra jouer en cas de violation de cet usage. Pour rappel, depuis 2024, le contrat de bail, dans les zones concernées, doit expressément prévoir que le logement doit être occupé à titre de résidence principale.

NB : il est établi depuis longtemps dans la loi que les contrats de location sont formulés par écrit et respectent des contrats types, lesquels sont définis par décret.

À noter que les locations saisonnières et les résidences secondaires obéissent à d’autres règles.

➡️Pour retrouver les contrats types, cliquez ici (modèles en annexe).