Actualités au 19 novembre 2026

Découvrez toutes les actualités fiscales, sociales, juridiques et économiques au 19 novembre 2026.

Fiscalité

Échéances à ne pas manquer pour les avis d’impôts de CFE et/ou d’IFER 2026. 

Les avis d’impôts 2026 de CFE et/ou d’IFER peuvent être consultés directement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (et sont uniquement consultables en ligne).

Le paiement des cotisations doit être effectué par voie dématérialisée, au plus tard le 15 décembre 2026. Plus précisément, le règlement peut se faire, soit par prélèvement automatique, soit par paiement en ligne. Pour le paiement en ligne, la démarche doit être faite au plus tard le 15 décembre 2026. Pour le prélèvement à échéance, l’adhésion doit se faire le 30 novembre 2026 au plus tard sur le site impots.gouv.fr (ou même par téléphone au 0 806 807 807). Pour le professionnel qui aurait déjà adhéré au prélèvement automatique, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et bail commercial : quid de la partie résidentielle inoccupée du bien ?

Dans une réponse formulée courant octobre, le gouvernement apporte une réponse claire s’agissant du paiement de la taxe d’habitation pour un commerçant détenant un bail commercial, lequel comprend une partie à usage d’habitation. 

Ce qui importe dans de telles circonstances, est la situation du local au 1er janvier. Plus précisément, pour être imposable, un local doit être pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. C’est seulement en apportant la preuve contraire que le commerçant peut être exonéré du paiement de la taxe d’habitation. Ceci peut se faire au moyen de factures, d’un état des lieux annexé au bail commercial, de témoignages,… (liste non exhaustive)

Par conséquent, le logement compris dans le bail commercial, dès lors que ce logement est meublé (même de façon sommaire) et à la disposition du commerçant, bien qu’il soit inoccupé dans les faits, demeure soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La durée d'occupation du logement au cours de l’année d’imposition est sans incidence sur le principe même de l’imposition.

Location saisonnière ou de courte durée : « conserver la disposition ou la jouissance du logement pendant une partie de l’année », quand la rédaction du mandat de gestion conduit tout droit au paiement de la taxe d'habitation...

La taxe d’habitation s’applique au propriétaire d’une location saisonnière ou de courte durée, lorsqu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être constaté que ce propriétaire entend en conserver la disposition ou la jouissance sur une partie de l’année.

Dans le cas où le logement est, par exemple, géré par une agence ; le fait qu’une clause du mandat de gestion, laisse la possibilité au propriétaire du bien de suspendre temporairement la mise en location pour des raisons personnelles constitue la preuve de son intention de conserver la disposition ou la jouissance du bien.

Dans ces circonstances, les juges du Conseil d’Etat affirment que cette faculté laissée serait de nature à établir l'intention du propriétaire de conserver la disposition du bien.

Il convient donc d'être particulièrement attentif à la rédaction du mandat de gestion pour apprécier les possibilités d'usage personnel laissées au propriétaire.

Déduction des dépenses de cadeaux : possible… à condition de pouvoir les justifier au regard de l’intérêt direct pour la société.

Une entreprise peut engager des dépenses de « réception » ou de « cadeaux », notamment pour poursuivre une politique de fidélisation et de développement commercial. Pour ne pas risquer la réintégration de telles dépenses lors d’un contrôle fiscal, il est impératif d’en garder une traçabilité rigoureuse, permettant de justifier de l’intérêt direct des dépenses pour l’activité de l’entreprise.

Dans un cas jugé par la Cour administrative d’appel de Paris, une entreprise de pose d’installations électriques s’est fait retoquer sur un certain nombre de dépenses. En effet, l’entreprise a été redressée sur des dépenses liées à des abonnements au Parc des Princes, au tournoi de Roland-Garros, au Stade de France, ou encore à des spectacles au Paradis Latin….

Pour justifier ces dépenses, l’entreprise produisait des listes d’invités et des attestations de ses chargés d’affaires sur la politique de fidélisation mise en œuvre.

Mais pour les juges, ces listes d’invités étaient trop imprécises et ne permettaient pas d’identifier la qualité des invités, ni leur entreprise d’appartenance. De plus, les attestations manquaient également de précision et ne couvraient pas la totalité des dépenses en cause.

En la matière, une tenue rigoureuse des justificatifs de dépenses est donc impérative.

 

Social 

 Revalorisation anticipée du SMIC ?

À l’occasion d’une conférence sociale, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures dont l’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat.

Parmi ces mesures, a été annoncée une revalorisation anticipée du SMIC, dès le 1er décembre 2026. C’est une augmentation de 1,6 % qui a été verbalisée. Par conséquent, le taux horaire brut pourrait passer à 12,51 € à partir du 1er décembre 2026 (au lieu de 12,31 € actuellement).

📌Comme à chaque revalorisation du SMIC, c’est un décret ou un arrêté publié au journal officiel (JO) qui permet d’entériner officiellement la valeur exacte applicable.

Congé supplémentaire de naissance et complémentaire santé : le maintien non obligatoire de la participation patronale au régime de frais de santé, confirmé.

Le sujet du maintien de la participation patronale au régime de frais de santé pendant le congé supplémentaire de naissance a soulevé quelques interrogations et incompréhensions, à la suite d’une première publication faire par le Ministère du Travail. En effet, cette publication laissait à penser que subsistait une obligation de principe, pour l’employeur, de maintenir sa participation patronale au régime de frais de santé pendant le congé supplémentaire de naissance (nouveau congé entré pleinement en vigueur le 1er juillet 2026). 

Une nouvelle publication a été faite, mettant fin à la confusion. Le Ministère du Travail affirme clairement que le congé supplémentaire de naissance n’impose pas à l’employeur de maintenir sa participation au financement de la complémentaire santé.

Cumul emploi-retraite : nouveau cadre fixé pour 2027.

Le cumul emploi-retraite se définit comme un dispositif permettant de liquider sa retraite (retraite de base) après avoir quitté son dernier emploi, tout en reprenant une activité professionnelle ouvrant droit à une rémunération (sous conditions).

Par la publication de deux décrets en novembre 2026, le dispositif fait peau neuve et ce, dès le 1er janvier 2027 pour les pensions liquidées pour la première fois à compter de cette date.

Si la condition de cessation de son activité professionnelle est toujours applicable (avec reprise d’une nouvelle activité ensuite et bénéfice de sa pension de retraite), un nouveau critère entre en jeu : celui de l’âge de l’assuré.

En effet, selon la période du cumul emploi-retraite, les effets seront différents :

  • Avant l’âge légal* de départ à la retraite : la pension de retraite est réduite de 100 % des revenus,
  • De l’âge légal à 67 ans : la pension est réduite de 50 % des revenus au-delà de 7 000 €/an (plafond applicable pour 2027),
  • À partir de 67 ans : aucune réduction ne s’applique.

*L’âge légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance

Certaines professions expressément listées ne seront pas concernées par la condition de cessation d’activité.

Pour en savoir plus, sollicitez votre conseiller Fiducial !

Manquements de l’employeur sur le suivi de paie : le trop-perçu peut être réclamé par l’employeur.

La répétition de l’indu est un principe juridique selon lequel une partie peut demander le remboursement d’une somme d’argent (notamment), qu’elle a versé à tort à une autre partie. 

C’est ce mécanisme qui a été au cœur d’une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation. En l’espèce, l’employeur a réglé par erreur des absences injustifiées d’une de ses salariées (licenciée par la suite). Les sommes indument versées sont ensuite réclamées par l’employeur.

Dans un premier temps, les juges prud’homaux n’ont pas contesté la réalité des calculs et le versement de sommes indues. Néanmoins, ils retiennent le montant élevé réclamé à la salariée (3 349,08 €) et les manquements de l’employeur dans le suivi du temps de travail et la paie, ayant conduit à ces erreurs.

Malgré ces circonstances, la Cour de Cassation se fonde sur le mécanisme de la répétition de l’indu : les sommes litigieuses ont été versées par erreur à la salariée, l’employeur est fondé à demander leur restitution, peu importe le montant élevé et les défaillances de l’employeur dans la gestion du dossier.

⚠️ la restitution de sommes indues doit se faire dans un cadre légal précis et selon une procédure stricte (délai pour agir, quotité saisissable,...). 

Plus de 200 sollicitations pendant les congés payés…. Le harcèlement moral peut être qualifié!

Le Code du travail le dit en ces termes, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail […] ».

Mais est-ce que ces agissements répétés doivent être de nature différente ou non ? C’est cette question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Dans l’affaire en cause, une salariée fait état de pas moins de 279 sollicitations de la part de son employeur lors de périodes de congés payés, d’activité partielle, le tout sur moins d’un an. La salariée produit aussi un certain nombre d’arrêts de travail faisant état d’un trouble anxiodépressif.

Dans un premier temps, les juges de la Cour d’appel refusent la qualification de harcèlement moral, car selon eux, les faits étaient de même nature : les 279 sollicitations constituaient un seul fait matériellement établi. La condition « d’agissements répétés » était donc absente. 

Mais la chambre sociale de la Cour de Cassation s’aligne sur la chambre criminelle (arrêt rendu en 2016) : les agissements répétés n’ont pas à être de nature différente pour être qualifiés de harcèlement moral.

Donc, dans ces circonstances, le fait pour un employeur de solliciter une salariée à de maintes reprises pendant des périodes de suspension du contrat de travail, pourrait conduire à la qualification de harcèlement moral.

 

Juridique et économique 

Rémunération du gérant de SARL : statuts ou décision des associés, seules voies possibles.

La rémunération du gérant de SARL est strictement encadrée par un formalisme très précis. Verser une rémunération au gérant de SARL en dehors des clous peut remettre en cause les sommes versées.

Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation, ce principe s’est de nouveau illustré. En effet, le litige portait sur une prime de bilan (d’un montant de 2 400 €), versée à l’un des co-gérants d’une SARL.

Cette prime est inscrite dans un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire. Néanmoins, ce procès-verbal n’était pas signé par l’ensemble des co-gérants, la seule signature visible était raturée et les pages étaient barrées. La prime figurait dans les comptes annuels de la SARL.

La Cour de Cassation rappelle que la rémunération d’un gérant de SARL est déterminée, soit par les statuts, soit par une décision prise par la collectivité des associés laquelle doit se matérialiser via un procès-verbal complet et signé (avec un certain nombre d’informations obligatoires énumérées strictement par la loi).

Les juges ayant constaté que les statuts ne prévoyaient rien sur la prime de bilan et que le procès-verbal était irrégulier, la prime de 2 400 € est donc indue et doit être restituée par le co-gérant. Dans cette affaire, l’autorisation d’attribuer cette prime n’a pas pu être suffisamment établie.

Arnaque : alerte de Bercy sur des escrocs se faisant passer pour TRACFIN.

Le Ministère de l’écolonomie alerte sur une arnaque en cours : des escrocs, se faisant passer pour des agents Tracfin (service de renseignement financier) par mails ou par téléphone, pour tenter d’obtenir les coordonnées bancaires personnelles ou le paiement d’une somme d’argent.

Le ministère rappelle que Tracfin ne demande jamais d’argent, ne communique jamais avec les particuliers mais seulement avec les professions assujetties et déterminées expressément. De plus, un agent TRACFIN ne révélera jamais son identité de son plein gré.

Consultez la communication du Ministère de l’Économie sur ce sujet. 

Rappel : toutes les mesures de soutien économique pour faire face à la hausse des prix du carburant.

Une page sur info.gouv.fr répertorie les différentes aides mises en place actuellement pour accompagner les particuliers et professionnels particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants.

Retrouvez l’ensemble des dispositifs et leurs évolutions sur le site officiel du Gouvernement.

Achat ou location de véhicule électrique d’occasion : il est encore temps de demander l’aide financière 

Il est possible de solliciter une aide financière pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être éligible, comme acheter ou louer un véhicule 100 % électrique et auprès d’un professionnel de l’automobile habilité, qu’il soit immatriculé pour la 1ère fois en France et ce entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (liste non exhaustive).

Il convient de se rapprocher d’un concessionnaire automobile ou d’un loueur conventionné pour demander l’aide.

Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.

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