Fiscalité
Avantage fiscal du plan épargne retraite (PER) : une nouvelle restriction fiscale dans une mise à jour du BOFIP
Le plan épargne-retraite (PER) a également été modifié par la loi de finances pour 2026, publiée il y a quelques mois. Cet été, l’Administration fiscale a précisé sa doctrine sur le sujet.
En effet, depuis le 1er janvier 2026, dès lors que le titulaire d’un PER atteint l'âge de 70 ans et qu’il effectue des versements volontaires sur ce plan, ces derniers ne sont plus déductibles de son revenu imposable (cette condition d’âge est appréciée à la date du versement sur le PER).
Cet été, l’administration fiscale a apporté quelques précisions.
L’Administration fiscale considère par une interprétation restrictive, que cette mesure a aussi un impact sur le principe de la mutualisation des plafonds de déduction d’épargne-retraite au sein d’un couple marié ou pacsé (dans ces situations, le couple peut demander la mutualisation des plafonds PER respectifs. Les droits à déduction sont donc regroupés). Selon l’Administration, la mutualisation ne sera plus possible à partir de l’année suivant celle où l’un des conjoints atteint 70 ans. Cette interprétation reste néanmoins à confirmer, certains auteurs relevant que cette position est plus sévère que le texte de loi.
Les précisions apportées par l’Administration sur le régime des zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
Si le régime des zones France ruralités revitalisation (ZFRR) existe depuis la loi de finances pour 2024, c’est seulement récemment que l’Administration a commenté pour la première fois le dispositif.
Pour rappel, un régime d’exonération des bénéfices s’applique pour des entreprises crées ou reprises dans les ZFRR, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Cette modalité est également prévue pour les activités créées ou reprises dans les ZFRR +, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
L’Administration précise aujourd’hui que l’exonération en ZFRR est ouverte aux entreprises ayant souscrit un contrat de partenariat, de franchise ou assimilé et ceci peu importe les modalités prévues par le contrat en matière d’assistance du partenaire, d’utilisation d’une enseigne, ou encore d’une marque ou d’un savoir-faire,… (liste non exhaustive).
Cela signifie et à titre d’exemple, que l’ouverture d’un supermarché en franchise ou d’une crèche en franchise, sera éligible à l’exonération (sous réserve que toutes les autres conditions d’éligibilité soient remplies).
Echéances pour le paiement de la taxe foncière 2026
Pour les propriétaires d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition, le paiement de la taxe foncière est une étape incontournable.
Le fait pour un contribuable d’être mensualisé ou non et d’avoir opté pour un format papier ou électronique de l'avis de taxe foncière va influer sur la date de disponibilité de l’avis, ainsi que sur la date limite du paiement.
En effet, depuis le 27 août 2026, les avis dématérialisés sont consultables par les contribuables non mensualisés ; tandis que pour les contribuables mensualisés, ils le sont depuis le 19 septembre 2026, via l’onglet « Documents » de l’espace Finances Publiques sur impots.gouv.fr.
Sous format papier, cet avis peut être adressé jusqu’au 9 octobre 2026 au contribuable mensualisé.
S’agissant du paiement en ligne, la date limite a été fixée le 20 octobre 2026 (pour tout autre moyen de paiement utilisé, la date limite est arrêtée au 15 octobre 2026).
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site economie.gouv.fr.
Fiscalité des associations : franchise d’impôt rehaussée à 81 051 €
Les organismes sans but lucratif (c’est-à-dire les associations, fondations notamment) qui exercent une activité lucrative dite accessoire, bénéficient d’un seuil de franchise d’impôt sur les sociétés, pour les recettes d’exploitation issues de cette activité (autrement dit, ceci implique que la structure ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires).
La franchise des impôts commerciaux (IS, TVA, CET) a été rehaussée à 81 051 € (contre 80 011 € en 2025). Plus précisément, ce seuil s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 s’agissant de l’impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Social
Non-respect des préconisations émises par le médecin du travail : un choix qui peut coûter cher à l’employeur…
La saisine de la justice par le salarié pour obtenir le versement de dommages et intérêts de la part d’un employeur implique de démontrer la réalité du dommage subit.
En matière de santé et de sécurité, la Cour de cassation est beaucoup plus inflexible et l’a démontré il y a quelques jours, en admettant un droit à réparation automatique au profit du salarié, dès lors qu’un employeur ne respecte pas les préconisations délivrées par le médecin du travail.
En effet, la Cour de cassation rappelle les obligations à la charge de l’employeur au titre de son obligation de sécurité, et notamment celle de prendre acte des indications délivrées par le médecin du travail.
Aujourd’hui, pour la Cour de Cassation, le fait d’établir que l’employeur n’a pas respecté les préconisations du travail pour aménager, adapter ou transformer le poste de travail du salarié, est une faute qui créée automatiquement un préjudice ouvrant droit à réparation pour le salarié.
Décompte des heures travaillées : le partage de la charge de la preuve par le salarié et l’employeur
En matière de litige sur la durée du travail, il convient, pour les deux parties (salarié et employeur) d’être en capacité de présenter des éléments suffisamment précis permettant de prouver le temps de travail réellement effectué.
La charge de la preuve est bien partagée dans une telle situation, puisque la partie à l’initiative du contentieux doit apporter des éléments probants sur la réalité des heures effectuées, permettant à la partie adverse d’y répondre, avec ses propres éléments.
Ainsi, la Cour de cassation a pu se prononcer sur le cas d’un salarié ayant produit un tableau comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail (ce tableau a été fourni dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur afin d’obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires).
Même si ce tableau intègre les temps de trajet comptabilisés à tort comme du temps de travail et que ces temps ne sont pas distingués des autres heures décomptées, les juges ont affirmé qu’un tel tableau horaire quotidien constitue un élément suffisamment précis sur lequel l’employeur doit répondre, peu importe que les heures de travail et les temps de trajet y soient mêlés.
La charge de la preuve ne doit donc pas seulement reposer sur le salarié et l’employeur a tout intérêt à être rigoureux dans le décompte du temps de travail.
Demande de dérogation spécifique à la durée du travail : des délais plus précis du côté de l’Administration
En cas de circonstances exceptionnelles et selon un formalisme très précis, une entreprise peut solliciter l’inspection du travail afin d’obtenir l’autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail.
Pour les demandes reçues depuis le 16 août 2026, l’autorité administrative a 30 jours, à compter de la date de réception de cette demande, pour donner sa décision à l’employeur. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai de 30 jours vaut désormais acceptation.
De plus, les nouveaux textes n’exigent plus que cette autorisation de dépassement soit accordée pour une durée expressément fixée par l’autorité administrative. Néanmoins, celle-ci peut révoquer cette autorisation dès lors que les conditions ne sont plus remplies.
Ce délai de 30 jours s’applique également lorsque l’inspecteur du travail est sollicité sur le recours aux horaires individualisés au sein d’une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Ce délai de 30 jours est décompté à partir de la réception de la demande (auparavant, l’inspecteur du travail avait 2 mois pour rendre sa décision).
Juridique et économique
Réforme du statut du conjoint collaborateur : l’échéance du 31 décembre 2026 à ne pas oublier
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin d’un chef d’entreprise participant régulièrement à l’activité de l’entreprise et sans exercer d’autre profession à temps plein, a l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts prévus par la loi : le statut de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié ou encore le statut de conjoint associé (sous réserve de remplir les conditions qui sont attachées à chacun de ces statuts).
Depuis le 1er janvier 2022, le statut du conjoint collaborateur a été prévu avec une durée d'application limitée à 5 ans sur l'ensemble d'une carrière (sauf conjoints ayant 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031).
Pour les conjoints collaborateurs qui ont été déclarés en tant que tels avant le 1er janvier 2022, il a été convenu que ce statut soit effectif jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Autrement dit, pour le conjoint qui poursuit son activité régulière au sein de l’entreprise au-delà de cette année, il sera nécessaire de basculer sur un nouveau statut dès le 1er janvier 2027.
Le choix pourra se faire entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé (à condition d’opter pour un statut conforme à la forme juridique de la société). À défaut de choix et de déclaration effectuée avant le 1er janvier 2027, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.
Si le conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, c’est à son conjoint, partenaire ou concubin chef d’entreprise de déclarer la fin du statut, via le guichet unique des formalités.
Pour en savoir plus sur les particularités de chaque statut, consultez le site de l’URSSAF.
Il convient d’être vigilant sur les démarches qui découleront ensuite du choix du statut. Par exemple, basculer sur un statut de conjoint salarié impliquera de faire toutes les déclarations liées à une embauche, de verser une rémunération, de faire toutes les déclarations sociales,…
Nouveautés en matière de règles procédurales (focus sur la saisine simplifiée du Conseil de Prud’hommes)
Un décret publié le 27 juillet 2026 prévoit plusieurs évolutions pour simplifier un certain nombre de procédures. Ce sera notamment le cas, pour toute saisine du Conseil de Prud’hommes à compter du 1er octobre 2026.
À partir de cette date, la requête remise (par un employeur ou un salarié) pour saisir le Conseil de Prud’hommes ne devra plus être automatiquement accompagnée de toutes les pièces que le demandeur souhaite invoquer (du moins, pour la saisine du greffe). Il suffira d’annexer à la requête un bordereau qui énumère les différentes pièces. À cela s’ajoute aussi la fourniture du dernier bulletin de salaire correspondant au litige ou tout justificatif permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
Indemnisation carburant pour les travailleurs grands rouleurs : l’aide est encore mobilisable jusqu’au 30 septembre 2026 !
Le gouvernement prolonge le délai pour solliciter l’indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs qualifiés de « grands rouleurs ».
Cette aide peut être sollicitée en ligne sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 septembre 2026.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir cette aide, que ce soit des conditions de résidence, d’activité, de ressources,…
Cette demande se fait nécessairement par voie dématérialisée : en utilisant d’abord un simulateur pour vérifier l’éligibilité au dispositif. Si à l’issue du questionnaire, il s’avère que le contribuable est éligible, un lien permet ensuite d’accéder au formulaire de demande.
Cette aide ne peut être accordée qu’une seule fois pour un même véhicule.
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour accéder au guichet en ligne.
