La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a institué le congé supplémentaire de naissance qui est entré en vigueur le 1er juillet 2026.
Une circulaire de la CNAV du 13 août 2026 précise les modalités de prise en compte de ce nouveau dispositif dans la détermination des droits à la retraite de base (salariés et travailleurs indépendants).
Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’indemnités au titre du congé supplémentaire de naissance donnent lieu à validation d’un trimestre assimilé à de la durée d’assurance pour la retraite. Aucun salaire n’est reporté sur le relevé de carrière à ce titre.
La condition préalable: la qualité d'assuré social au régime général
La validation du congé supplémentaire de naissance est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte.
Les modalités de validation des trimestres assimilés
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance donne lieu à validation d’un trimestre assimilé, dès lors que cette période d’indemnisation atteint au moins 58 jours, continus ou non. Le trimestre assimilé est validé sur l’année civile au cours de laquelle est décompté le 58e jour d’indemnisation. Ainsi, la validation en trimestres assimilés dépend du nombre d’indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance et pas du nombre d’enfants. Un seul trimestre assimilé peut être validé par parent, s’il a choisi de prendre un congé de deux mois soit en une seule fois, soit en deux périodes d’un mois.
La CNAV donne trois exemples, dont le premier est reproduit ci-dessous :
- Naissance le 8 novembre 2026
- Fin du congé de maternité le 17 janvier 2027 (10 semaines)
- Fin de délai pour la prise et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : 8 août 2027
Congé supplémentaire de naissance pour la mère :
- du 1er au 28 février 2027 (28 jours)
- du 1er avril au 30 avril 2027 (30 jours) 28 + 30 = 58 jours = 1 trimestre assimilé pour la mère est reporté au compte carrière en 2027.
Congé supplémentaire de naissance pour le père :
- du 1er février au 31 mars 2027
- 28 + 31 = 59 jours = 1 trimestre assimilé est reporté au compte carrière du père en 2027.
Les justificatifs
La Caisse d’assurance maladie transmet à la CNAV, notamment par le biais d’échanges dématérialisés, les renseignements permettant la validation des périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance. À défaut de signalement, l’intéressé doit produire le bordereau (ou attestation) établi par l’organisme de la branche maladie précisant les périodes de perception des indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance.
Le régime compétent
Le régime compétent est celui auquel était affilié l'assuré le jour du début du congé supplémentaire de naissance. Ainsi, un assuré qui débute son congé comme salarié agricole puis devient salarié de l’assurance retraite quelques mois plus tard conserve l'imputation de cette période au régime agricole. Inversement, si le congé débute sous le régime général, la validation relève de l’assurance retraite.
| ✍️ À noter : dans les régimes spéciaux de retraite, la période de congé supplémentaire de naissance est considérée comme une période normale de service. Dans ces conditions, le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à application de dispositif de validation spécifique dans ces régimes. |
La prise en compte des trimestres assimilés au titre de congé supplémentaire de naissance pour la détermination des droits à la retraite
Les périodes assimilées au titre du congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour la détermination des droits à retraite (taux et durée d’assurance).
