Des textes d’origines diverses imposent la conservation de certains documents pendant un laps de temps impératif. Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription.
Délais de conservation
Les bulletins de paie sont des pièces justificatives de comptabilité qui doivent être conservées en copie pendant cinq ans à compter de l’exercice de comptabilisation.
Toutefois, l’employeur peut les conserver éventuellement à vie s’il souhaite pouvoir fournir des copies à ses salariés qui les auraient égarés.
Nos recommandations Par mesure de simplification, FIDUCIAL conseille de conserver l’ensemble des documents sociaux sur une durée de 10 ans. |
Délais de prescription
Salaires, remboursements de frais professionnels | C. trav. art. L.3245-1 | 3 ans à partir du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer une réclamation ; en cas de rupture du contrat de travail, la réclamation pourra porter sur les 3 années précédant la rupture du contrat |
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Indemnités de licenciement | C. trav. art. L.1471-1 | 2 ans |
Assurance chômage
Cotisations | C. trav. art. L.5422-169 | 3 ans précédant la mise en demeure |
|---|---|---|
Allocations | C. trav. art. L.5422-4 | 2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir l’allocation |
Sécurité sociale
| Cotisations | C. séc. soc. art. L.244-3 | 3 ans à compter de la date d’exigibilité |
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Majorations de retard | C. séc. soc. art. L.244-3 | 2 ans à compter du paiement des cotisations |
Action de l’assuré en remboursement de cotisations indûment payées | C. séc. soc. art. L.243-6 | 3 ans à compter du paiement |
Prestations | C. séc. soc. L.431-2 et L.553-1 | 2 ans après que les conditions aient été remplies pour percevoir les prestations (assurance décès, maladie, maternité, accidents du travail, allocations familiales) |
Action de la caisse en remboursement du trop-perçu | C. séc. soc. L.553-1, C. séc. soc. art. L.355-3, C. séc. soc. art. L.332-1 | 2 ans à compter de la date |
Autres cotisations de retraite
Action de la caisse en non paiement des cotisations retraite complémentaire des salariés | C. civ. art. 2262 | 5 ans |
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Action de la caisse en non paiement des cotisations retraite complémentaire artisans et commerçants | C. séc. soc. art. L.244-3 | 3 ans |
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