Votre salarié reçoit une commission ou des chèques cadeaux de la part de l'un de vos fournisseurs, vous versez une commission au salarié de l'un de vos clients. Désormais, ces sommes ou avantages sont soumis à cotisations sociales. Aucune somme ou avantage ne peut échapper aux cotisations sociales.
Principe du dispositif
Aucune somme ou avantage ne peut échapper aux cotisations sociales
Votre salarié reçoit une commission ou des chèques cadeaux de la part de l'un de vos fournisseurs, vous versez une commission au salarié de l'un de vos clients désormais, ces sommes ou avantages sont soumis à cotisations sociales.
La forme et le mode de versement sont sans effet sur une exonération éventuelle.
Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Tout montage ayant pour objet exclusif de minorer le montant des cotisations dues pourra faire l’objet d’un redressement.
Vous êtes l'employeur :
Veillez à ce que le tiers vous informe du versement à vos salariés des sommes ou avantages, gardez cette information à produire en cas de contrôle Urssaf.
Vous êtes le tiers :
Veillez à informer l’employeur du ou des salariés bénéficiaires, déclarez les sommes et avantages, acquittez-vous des cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Les sommes ou avantages sont alloués à un salarié par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié.
Le salarié ou assimilé et la personne tierce
Le salarié ou assimilé
On entend par salarié tous les salariés de l’entreprise ainsi que les salariés assimilés (gérants minoritaires de SARL, conjoints salariés, dirigeants de SAS, etc.). Ne sont pas concernés les travailleurs indépendants.
Un régime spécifique s’applique aux salariés dont l’activité est par nature commerciale ou en lien direct avec la clientèle.
Exemple : vendeur en cosmétique, parfumerie et parapharmacie, vendeur du secteur de la distribution, personnels de vente des concessionnaires, personnels plaçant des financements en support à la vente de produits ou services proposés par l'employeur, etc.
La personne tierce
Les sommes ou avantages sont versés par la personne tierce en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt.
Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, de droit privé ou de droit public, à but lucratif ou non.
Dans l’hypothèse où un lien de subordination est établi entre la personne tierce et le salarié, ce sont les dispositions du droit commun des salaires qui s’appliquent et non celles du présent dispositif.
Les sommes ou avantages soumis ou non à cotisations
Le dispositif ne s'applique pas aux sommes ou avantages qui, s'ils avaient été versés par l'employeur à son salarié, auraient été qualifiés de frais professionnels ou de frais d'entreprise.
Les sommes ou avantages sont versés par la personne tierce en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt.
Les sommes et avantages soumis à cotisations :
- les opérations de stimulation ayant pour objectif l'augmentation du volume des ventes et/ou des parts de marché ;
- les opérations réalisées dans le but de sensibiliser le salarié aux produits ou services de la personne tierce, afin qu'il puisse le cas échéant les prescrire à l'extérieur, directement ou indirectement.
Les sommes et avantages non soumis à cotisations :
- l'octroi d'avantages par un comité d'entreprise ou d'un organisme à caractère social ;
- l'octroi d'avantages tarifaires généraux négociés par l'employeur pour tous ses salariés quelle que soit leur forme (ex : catalogue cadeau) ;
- l'octroi d'avantages tarifaires généraux sur les biens et services produits au sein du groupe, à des salariés d'entreprise appartenant au groupe ;
- la participation à un programme de fidélisation, type "miles" ;
- les sommes ou avantages versés à un salarié dans le cadre d'une relation client/fournisseur, à la condition que le salarié gratifié n'exerce pas une activité dans l'intérêt du tiers.
Si le bénéficiaire est un travailleur indépendant, il continue à devoir déclarer dans ses revenus ces sommes selon le droit commun.
Le cas particulier de la contribution libératoire
C’est une contribution qui s’applique aux activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle.
Elle est proportionnelle et globale, uniquement à la charge du tiers.
Elle est exclusive de tout autre versement, notamment de cotisations de sécurité sociale.
Modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales
| Droit commun | Contribution libératoire* | |
| Quand ? | Les cotisations sont déclarées et payées par le tiers selon les mêmes modalités (aux mêmes dates, selon la même périodicité et au même organisme de recouvrement) que les cotisations versées par celui-ci pour son propre personnel. | Au choix du tiers, soit à l’issue de chaque opération, avec les cotisations et contributions dues pour ses salariés, soit une fois par an.En tout état de cause, avant la fin du premier trimestre de l’année qui suit celle du versement des sommes ou avantages. |
| Par qui ? | Par la personne tierce auprès des organismes sociaux bénéficiaires. | |
| Qui informer ? | La personne tierce communique à chacun des salariés concernés l’information relative aux sommes ou avantages. | |
| Quelle obligation ? | Dans l’éventualité d’un contrôle, le tiers devra tenir à disposition des agents de contrôle un récapitulatif des sommes et avantages et des éléments d’identification des salariés. | |
*Elle est due en tenant compte du montant des avantages et sommes versés au cours de l'année civile au salarié. La contribution est à verser lorsque les sommes ou avantages versés au cours de l'année civile sont compris entre 15 % et 150 % de la valeur du Smic mensuel pour 151,67 heures. Son taux est de 20 %.
En dessous de 15 %, aucune contribution ni cotisation n'est due.
Au-dessus de 150 % les sommes sont soumises au dispositif de droit commun.