Délais de prescription

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Quels sont les principaux délais de prescription en matière civile, commerciale, fiscale et sociale ?

Délais de prescription

 

La prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.

Les délais de prescription varient selon que l’on se trouve au plan civil, commercial, fiscal ou social.

  • En matière civile et commerciale

Le délai de prescription est de 5 ans (articles 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce). Sauf exception, il est possible de l’aménager sans qu’il soit supérieur à 10 ans ni inférieur à 1 an. Le délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer une action. Il est possible de reporter le point de départ, de suspendre ou d’interrompre ce délai sans que celui-ci puisse être porté au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (pratique interdite pour les créances périodiques issues d’un contrat entre un professionnel et un consommateur).

Le délai de prescription est de 2 ans en cas d’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs (L. 218-2 du Code de la consommation).

  • En matière fiscale

Le droit de reprise (délai pendant lequel l’administration peut contrôler un contribuable et lui notifier une rectification) varie en fonction de l’impôt concerné ou du type de fraude (L. 168 e t s. du Livre des procédures fiscales). Ce droit peut s’exercer jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due en ce qui concerne l’IR, l’IS et les taxes assimilées à des impôts directs (retenue à la source, prélèvements, taxes sur les salaires, etc.). Il est réduit à 2 ans pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

Attention, il existe des cas dans lesquels ces délais normaux sont rallongés, (6 ans en matière d’ISF à défaut de déclaration, 10 ans pour les activités occultes).

  • En matière sociale

Les actions en paiement ou répétition de salaires se prescrivent par 3 ans à compter de leur exigibilité. Les actions relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans, sauf exceptions.

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