Pour rappel, le conjoint (ou partenaires de Pacs ou concubins) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts prévus par la loi : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Ces statuts ont été réformés en 2022 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
L’URSSAF rappelle que :
- Les personnes bénéficiant de ce statut avant le 1er janvier 2022 ne peuvent le conserver que jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
✍️ À noter : les personnes nées en 1964 ou avant peuvent conserver ce statut jusqu’à l’âge de 67 ans.
- Les personnes qui ont opté pour ce statut à compter du 1er janvier 2022 peuvent le conserver pendant 5 ans maximum à compter de la date de début de celui-ci.
Au 1er janvier 2027, ou à l’issue de la période de 5 ans, le conjoint qui poursuit son activité devra donc avoir opté pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé (lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet). À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.
L’URSSAF recommande d’anticiper le changement de statut. En effet, si le conjoint devient salarié, le chef d’entreprise devra effectuer des formalités liées à l’embauche de son conjoint (déclaration préalable à l’embauche et contrat de travail), lui verser une rémunération et effectuer des déclarations sociales via la DSN.
Le choix du statut de conjoint associé suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de la société. Cette évolution peut nécessiter des formalités juridiques, notamment une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital.
✍️ À noter : ce statut est incompatible avec l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise, l’EURL et la SASU.
Enfin, si le conjoint cesse de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
