Actualités au 22 octobre 2026

FISCALITÉ

Costumes, tailleurs,… : pas de déduction possible des dépenses vestimentaires pour les professions qui exigent une présentation « formelle »

Par le biais d’une réponse ministérielle, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal applicable aux dépenses liées aux tenues professionnelles portées plus particulièrement par les travailleurs indépendants et les dirigeants d’entreprise (SASU, SARL). Des précisions qui viennent confirmer une position déjà prise sur le sujet auparavant.

La question était posée de savoir si les vêtements tels que le costume, la cravate, la tailleur, les chaussures de ville,… qui sont considérés comme  des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité dans certaines fonctions (dirigeants, professions libérales, cadres,…), peuvent représenter des dépenses admises en déduction (et se rapprocher ainsi de certaines catégories où la tenue professionnelle est admise comme un véritable outil de travail, ayant pour conséquence, un possible système de prise en charge ou d’allocation spécifique).

La réponse apportée est claire sur le sujet : même si ces vêtements sont portés dans un cadre professionnel, les costumes, cravates et tailleurs sont considérés comme pouvant être portés dans la vie courante. Donc, les dépenses sont réputées avoir un caractère personnel et ne sont ainsi pas déductibles du résultat imposable.

NB : cette réponse a été formulée dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (artisans et commerçants) et des BNC (professions libérales).

Logement vacant et déficit foncier : la nécessité de prouver la réalité des démarches engagées pour la mise en location du bien

Sous le régime réel d’imposition, les propriétaires de biens immobiliers donnés en location nue peuvent sous certaines conditions, déduire de leurs revenus fonciers les charges afférentes à ces biens. Lorsque les charges déductibles sont supérieures aux loyers, on constate alors un déficit foncier. Celui-ci peut être imputé sur le revenu global à hauteur, en principe, de 10 700 €, le delta étant reporté sur le revenu foncier des années suivantes.

En cas de bien vacant, la déduction des charges suppose que le propriétaire puisse prouver son intention d’offrir le bien à la location.

Or, pour en arriver à cette conclusion, il est essentiel que le contribuable puisse prouver que toutes les démarches ont été mises en œuvre pour pouvoir louer le bien. C’est ce qui a été rappelé courant septembre par les juges de la Cour administrative d’appel de Marseille. Dans la situation qui leur était exposée, un contribuable détenait plusieurs biens vacants via une SCI, mais contestait la remise en cause des déficits fonciers déclarés pour ces biens.

Les juges ont établi que le contribuable n’apportait pas suffisamment d’éléments permettant de prouver que des démarches concrètes avaient été faites pour mettre les biens en location.

Cette décision est l’occasion de rappeler que la charge de la preuve repose sur le contribuable et qu’il est donc impératif d’avoir en sa possession tous les justificatifs qui démontrent une volonté réelle de louer le bien.

En l’espèce, fournir des états des lieux établissant la dégradation des biens et des devis de travaux n’a pas été considéré comme suffisant et l'Administration en a conclu que les biens n’ont pas été affectés à la location. Dans cette situation, la déduction des déficits fonciers a été remise en cause.

Social 

Congé supplémentaire de naissance : évolution dans les modalités de déclaration du congé

Pour rappel, le congé supplémentaire de naissance permet à un parent d’enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2026, de bénéficier d’un congé supplémentaire (allant de 1 mois à 2 mois et s’ajoutant aux congés déjà existant comme le congé maternité, paternité,…).

S’agissant des démarches à effectuer du côté de l’employeur, il était d’abord nécessaire de compléter un formulaire de demande (via un fichier Excel téléchargeable sur le site Net Entreprises) et ce depuis le 1^er juillet dernier. Depuis octobre 2026, l’employeur doit toujours renseigner ce formulaire, mais en plus, un signalement en DSN doit être transmis (ou via la saisine d’une attestation de salaire sur Compte-Entreprise). Ces deux actions doivent être réalisées le même jour afin de permettre à l’Assurance maladie d’étudier la demande et de verser les indemnités journalières.

Voir les précisions sur https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance-2/

Messagerie professionnelle : présomption du caractère professionnel pour les messages échangés entre les collaborateurs

La Cour de Cassation a réaffirmé récemment que les échanges effectués par un salarié, à l’aide d’une messagerie instantanée installée sur son ordinateur professionnel (et une messagerie utilisée par l’ensemble des collaborateurs), qui ne sont pas estampillés comme personnels, peuvent être consultés par l’employeur. En l’espèce, les messages en question avaient été envoyés durant les heures de travail ou au cours de réunions et sessions de formation. Il a été constaté que ces messages étaient également en lien avec l’activé professionnelle de l’entreprise.

En l’espèce, les propos dénigrants envers des supérieurs hiérarchiques, remarques injurieuses ou de nature à les décrédibiliser contenus dans les messages en question ont pu être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
 

Dénonciation d’un usage : l’usage non contractualisé peut être remis en cause

En l’espèce, la question était de savoir si un « droit de dégustation » accordé aux salariés depuis de nombreuses années (consistant pour l’entreprise en cause, à accorder gratuitement, à ses salariés certains échantillons de produits qu'elle fabrique) constituait un élément du contrat de travail des salariés. La réponse de la Cour de Cassation est claire : NON, ce droit n’a jamais constitué un élément du contrat de travail mais était un usage d’entreprise. En effet, cet avantage n’a jamais été intégré au contrat de travail. Une telle contractualisation doit résulter d’un acte explicite (clause, avenant,…), permettant de caractériser la volonté de l’employeur et de chaque salarié de contractualiser l’avantage.

Les arguments avancés par la Cour d’appel, tels que la mention de ce droit à dégustation (en tant qu’avantage en nature soumis à cotisations sociales) dans un document informatif (livret d’accueil remis aux salariés lors de l’embauche), ne sont pas des éléments ayant permis de contractualiser l'avantage. 

Ce droit constituait donc un usage qui pouvait être dénoncé (sous réserve de respecter la procédure applicable dans le cadre d’une dénonciation d’usage) malgré son application pendant plusieurs années. 

JURIDIQUE ET ECONOMIQUE 

Travailleurs indépendants : des aides financières prévues par l’Assurance maladie

L’Assurance maladie communique sur plusieurs aides à destination des travailleurs indépendants pour diverses situations :

• Pour le travailleur indépendant qui est proche aidant : des aides au répit peuvent être mobilisées pour le travailleur indépendant actif qui serait contraint de réduire son activité (ou lorsque son activité est de fait impactée) en raison d’un proche qui se retrouverait en perte d’autonomie.
• Pour celui en situation de maladie ou de handicap (AFE) : plus précisément, cette aide se destine à soutenir le travailleur indépendant invalide toujours en activité, qui doit faire face à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui serait « susceptible de menacer la poursuite de son activité », jusqu’à « se transformer en une situation de précarité ». 
• Une aide pour aider au maintien dans l’activité (AMA) : celle-ci permet au travailleur indépendant d’avoir un soutien financier pour poursuivre l’activité en cas de maladie/accident ou d’avoir une ressource financière pour se reconvertir.
   

Un formulaire de demande d’aide spécifique pour les travailleurs indépendants est disponible en ligne :  https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/formulaire-demande-aide-specifique-ti.pdf

Les démarches peuvent aussi se faire via le compte Ameli.

Pour plus de détails sur les conditions à remplir et les démarches à effectuer, consultez le site de l’Assurance maladie : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-specifiques-travailleur-independant

Travailleurs indépendants et paiement par carte bancaire des cotisations sociales : un nouveau plafonnement depuis le 7 octobre 2026

L’URSSAF informe les travailleurs indépendants sur la mise en place, à compter du 7 octobre 2026, d’un système de paiement par virement, sécurisé, accessible depuis l’espace professionnel en ligne, pour les montants à partir de 1000 €.

En-deçà de ce montant, le règlement des diverses cotisations peut toujours se faire par carte bancaire. Mais pour les montants de 1000 € et plus, il est obligatoire de passer par la solution sécurisée disponible sur son espace (les coordonnées bancaires ne sont plus communiquées, le RIB de l’URSSAF n’est plus utile et la référence de paiement n’est plus demandée).

Pour en savoir plus, consultez le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafonnement-carte-bancaire-ti.html

Hausse des prix des carburants pour la profession infirmière : communication de l’URSSAF sur ses mesures d’accompagnement

L’URSSAF a adressé une communication spécifique aux infirmiers, sur le sujet de la hausse des prix des carburants.

En cas d’impact de la hausse des prix sur l’activité professionnelle, l’URSSAF précise qu’il peut être possible, sous conditions, de solliciter un report des échéances avec délai de paiement ou encore de demander une baisse des cotisations provisionnelles (pour le professionnel qui anticipe une activité plus faible que l’an dernier).

Les démarches peuvent être réalisées directement en ligne, via la messagerie de son compte professionnel (« Déclarer une situation exceptionnelle).

Une ligne téléphonique est également à disposition : 0 806 804 209 (3698 pour les infirmiers libéraux non conventionnés).

Pour consulter les informations, cliquez ici : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/aide-hausse-carburant-infirmier.html

« Decarb Flash Artisanat » : une aide vers l’électrification des équipements pour les petites et moyennes entreprises artisanales

Une aide financière est instaurée pour les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés ayant le statut d’entreprise artisanale, afin de les soutenir dans leur projet vers l’électrification de leurs outils de production.

Plusieurs secteurs sont éligibles, comme par exemple les métiers de bouche, les restaurants traditionnels, les laveries et pressings (liste non exhaustive – Une liste avec les codes NAF éligibles est établie). L’objectif affiché est de permettre aux entreprises éligibles de pouvoir financer des achats d’équipements de production neufs électriques pour remplacer des outils utilisant des énergies fossiles. Les équipements éligibles sont par exemple les fours à pain électriques, les fourneaux électriques… (liste non exhaustive).

Ce dispositif peut financer un investissement de 5 000 € jusqu’à 200 000 €, avec une subvention allant de 20 % à 50 % du montant total de l’investissement (le montant de l’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son activité).

La demande doit se faire via un guichet en ligne, disponible sur le site de l’ADEME.

Pour en savoir plus, cliquez ici : https://www.economie.gouv.fr/actualites/un-nouveau-guichet-pour-lelectrification-des-artisans