Un professionnel qui achète, vend ou reçoit en dépôt vente des objets d’occasion ou des objets neufs (brocanteur, dépôt vente, magasin de seconde main, antiquaire, opérateur de ventes aux enchères pour des biens usagés, ferrailleur, ainsi que le garagiste) est soumis à un ensemble d’obligations destinées principalement :
- à assurer la traçabilité des objets et des personnes qui les cèdent,
- à lutter contre le recel et le blanchiment,
- à protéger les consommateurs (information, garanties),
- à respecter des formalités déclaratives et des règles spécifiques pour certains biens (notamment les métaux précieux).
Avant de démarrer l’activité
Le professionnel est tenu de se déclarer en préfecture ou sous‑préfecture dont dépend son établissement principal comme revendeur d’objets mobiliers, afin d’obtenir son récépissé de « revendeur d’objets mobiliers » à présenter à toute réquisition des autorités compétentes (article R. 321‑1 du code pénal).
Le registre de police et la mise en place de la traçabilité
Les revendeurs d’objets mobiliers doivent également mettre en place un registre qui doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu d’établissement ouvert au public, ou un registre informatisé garantissant l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données.
Le registre doit comporter certaines mentions obligatoires telles que l’identité complète du déposant/vendeur, la référence de sa pièce d’identité, la description détaillée des objets, le prix ou l’estimation, le mode de règlement, la mention d’une éventuelle protection de l’objet (classement, inscription) lorsqu’il en est donné connaissance au revendeur.
Chaque objet ou lot reçoit un numéro d’ordre inscrit au registre et apposé de façon apparente sur l’objet. Les objets de faible valeur peuvent être regroupés en lots et faire l’objet d’une description commune, dans la limite de la valeur unitaire fixée par arrêté (60 € dans la pratique évoquée).
Le registre papier doit être conservé pendant 5 ans à compter de sa clôture, tandis que, pour un registre informatisé, les données doivent être conservées 10 ans à compter de leur enregistrement.
Le professionnel doit pouvoir présenter ce registre à tout moment sur réquisition des autorités compétentes et, en l’absence de tenue du registre ou en cas de mentions inexactes, il encourt 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (articles 321-7 et 321‑8 du code pénal).
Lutte contre le recel et vigilance lors des achats
Le professionnel doit, au‑delà de l’inscription au registre, vérifier la provenance des biens lorsque les conditions de la transaction sont manifestement anormales (prix dérisoire, vendeur suspect, objet manifestement rare ou issu d’une institution, etc.) et refuser les opérations douteuses pour éviter une qualification de recel de mauvaise foi (articles 321‑1 et 321‑4 du code pénal).
LCB‑FT : sécuriser les opérations les plus sensibles
Pour les transactions d’art (ou de métaux précieux) d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 €, le professionnel est tenu de mettre en œuvre des obligations de vigilance, comme la constitution d’un dossier client, l’identification et la vérification de l’identité, l’analyse de la cohérence de l’opération, et le refus de l’opération en cas de doute (article L. 561‑2, 10° du code monétaire et financier).
Le nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme va encore durcir les règles LCB‑FT dans les prochaines années, avec un seuil unique de 10 000 € pour les contrôles et des exigences renforcées de suivi des clients et des bénéficiaires effectifs.
Les relations avec le consommateur
Le professionnel doit informer clairement le consommateur sur les caractéristiques et l’état du bien (neuf ou d’occasion), le prix et tous les frais supplémentaires, son identité et ses coordonnées complètes, les garanties légales et commerciales applicables, ainsi que l’éventuel droit de rétractation en cas de vente à distance ou hors établissement (articles L. 111‑1 et suivants du code de la consommation).
Au moment de la livraison du bien, le professionnel est tenu de remettre la notice d’utilisation, les consignes d’installation et, s'il existe, le contrat de garantie commerciale. Il doit également fournir un document écrit permettant au client d'exprimer d'éventuelles réserves. Par ailleurs, pour certains produits spécifiques comme les textiles de seconde main, un affichage informatif obligatoire doit être visible à proximité des articles, conformément à l'arrêté du 25 avril 1995.
Pour sécuriser durablement une activité de vente ou de dépôt‑vente d’objets mobiliers, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat afin d’adapter ces règles à la réalité de l’entreprise et de mettre en place des procédures efficaces.
Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats peut vous assister dans la mise en place de ces registres, procédures internes et documents contractuels, afin de sécuriser vos pratiques au regard des règles pénales, fiscales, LCB‑FT et de protection des consommateurs.
