Quelles sont les obligations d'un professionnel qui vend ou reçoit en dépôt-vente des objets d'occasion ?

Quelles sont les obligations d'un professionnel qui vend ou reçoit en dépôt-vente des objets d'occasion ?

Vente ou reception d'objets d'occasion en dépôt-vente : les professionnels doivent respecter une réglementation visant à lutter contre le recel d'objets volés

Sont concernés les brocanteurs, les exploitants de dépôt-vente, les ferrailleurs, mais aussi les bijoutiers et les garagistes vendant des objets d'occasion. Peu importe la qualité du vendeur ou du déposant (particulier ou professionnel).

NOTA – Sont aussi concernés par la réglementation les objets neufs vendus ou déposés par des particuliers chez un professionnel chargé de les revendre.

La réglementation prévoit les obligations suivantes :

  • déclaration préalable d'activité,
  • tenue d'un registre de police.

Déclaration préalable d'activité

Les vendeurs d'objets d'occasion doivent faire une déclaration préalable d'activité auprès de la préfecture du lieu de l'installation valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.

Registre de police

Tout revendeur professionnel d'objets d'occasion doit tenir chaque jour un registre de police permettant l'identification des objets détenus et des personnes les ayant vendus ou déposés.

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement. Il est cependant possible de tenir ce registre sous forme électronique à condition qu'il ne soit pas modifiable.

Le registre doit notamment indiquer la description des objets avec leurs caractéristiques, l'identité des vendeurs ainsi que les références de la pièce d'identité qu'ils ont présentée, le numéro d'ordre de chaque objet, le prix d'achat et le mode de règlement.

Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60,98 € et qui n'ont pas d'intérêt artistique ou historique peuvent faire l'objet d'une description globale et d'un numéro d'ordre unique.

Le registre une fois clos doit être conservé 5 ans ; s'il est sous forme électronique, les données enregistrées doivent être conservées pendant 10 ans.

Si le registre n'est pas tenu, ou s'il comporte des mentions inexactes, le professionnel risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 30 000 €.

Mise en conformité réglementaire

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