Fiscalité
Correction en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus 2025 : service ouvert jusqu’au 30 novembre 2026 inclus
La déclaration des revenus au titre de l’année 2025 a été effectuée par le contribuable, donnant lieu au dépôt d’un avis de situation sur l’espace Finances Publiques, fin juillet 2026.
Depuis le 29 juillet et jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, il est possible d’apporter des corrections à la déclaration (notamment sur les revenus, les charges, les éléments permettant de calculer les crédits d’impôt,…). Ce service est directement accessible en ligne, sur le site impots.gouv.fr, via son espace Finances Publiques.
Assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale au profit d’une entreprise nouvelle
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) a apporté une précision non négligeable pour les jeunes entreprises. Dans le cadre de différentes démarches, il peut être demandé à une entreprise de fournir une attestation de régularité fiscale, un document permettant de justifier que la structure est à jour de ses obligations fiscales. Cette attestation pouvait se révéler difficile à obtenir pour une entreprise nouvellement créée, qui n'était pas encore soumise à des échéances…
Or, l’Administration précise aujourd’hui que cette attestation peut être délivrée aux entreprises nouvelles, même en l’absence d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande : une entreprise peut obtenir ce document dès lors qu’elle a satisfait aux obligations déclaratives et de paiement lui incombant au dernier jour du mois précédant la demande. L'absence d'historique n'est donc plus un motif de refus.
Suppression officielle du délai réduit d’un an en matière de réclamation portant sur une retenue à la source
À la suite d'une décision du Conseil d'Etat de février dernier, un décret de fin juillet 2026 officialise la suppression des délais spéciaux qui étaient applicables aux impôts directs pour ne maintenir que les délais généraux.
Depuis le 30 juillet 2026, le contribuable qui souhaite contester une retenue à la source, une cotisation établie à tort ou encore un nouvel avis d'imposition réparant une erreur d'expédition, dispose d’un délai de 2 ans et non plus du délai d’un an. Cela signifie qu’une réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté.
NB : en ce quoi concerne les impôts locaux et les taxes annexes, le délai d’un an continue de s’appliquer.
Prime de partage de la valeur (PPV) dans les entreprises de moins de 50 salariés et échéance du 31 décembre 2026 pour le régime fiscal de faveur
La prime de partage de la valeur (PPV) permet à un employeur, s’il le souhaite, de verser à ses salariés une prime bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales (à condition de respecter, par bénéficiaire et par année civile, un plafond maximum de 3 000 € ou 6 000 €, sous couvert du respect de conditions bien précises).
Nous attirons votre attention sur l'échéance du 31 décembre 2026 pour le versement d’une PPV dans une entreprise de moins de 50 salariés. En effet, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (comme celles qui le sont depuis le 1er janvier 2024) et ce, à des salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois SMIC, sont en plus exonérées de CSG, de CRDS, de forfait social, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu.
Faute de texte qui pérennise ce régime fiscal pour le moment, ces modalités pourraient, cesser de s’appliquer dès le 1er janvier 2027.
NB : ne pas oublier que la PPV a un impact sur le calcul du montant net social et de la RGCS.
Social
Incendies de l’été 2026 : le « zéro reste à charge » définitivement acté pour les entreprises placées en activité partielle et les plus touchées
Un décret publié le 15 août dernier, a octroyé un aménagement exceptionnel de l’indemnisation de l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement impactées par les feux de forêt cet été. Ainsi, pour ces entreprises, qui sont en plus implantées dans un territoire ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement (sur décision préfectorale) et qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle sur une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026, un « zéro reste à charge » s’applique. Cela signifie que l’entreprise qui verse une indemnité d’activité partielle à ses salariés sera remboursée intégralement par l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le décret liste également les communes sur lesquelles l’entreprise doit être implantée pour prétendre à cette indemnisation exceptionnelle. Consultez la liste des communes concernées sur Légifrance.
Doublement du plafond d’exonération de la prime carburant : une tolérance pour l’année 2026, confirmée par le BOSS
Plusieurs mesures, diverses et variées, ont été prises depuis quelques mois, pour accompagner les entreprises et les particuliers, face à la hausse des prix du carburant, conséquence directe du conflit au Moyen-Orient.
Le gouvernement avait également fait une annonce s’agissant de la prime transport et plus particulièrement sur la prime dite « carburant ». Pour rappel, la prime carburant est un dispositif mis en place au choix de l’employeur, au bénéfice des salariés, afin de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant qui sont engagés pour effectuer les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Cette prime offre ainsi un régime social et fiscal favorable (avec diverses exonérations) à un salarié, dans une limite de 300 € par an.
Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas de texte officiel. Pourtant, un communiqué a été publié le 6 août dernier, dans le BOSS, s'agissant du régime social de cette prime : jusqu’au 31 décembre 2026, il est admis que la prime carburant est exonérée de toute cotisation dans la limite de 600 € par an et par salarié. Le fait qu’un employeur applique cette limite avant même la publication officielle de l’arrêté est toléré.
De plus, l’objectif du gouvernement de l’ouvrir à un plus grand nombre de salariés est affiché : toujours uniquement pour les frais de carburant. En outre, pour cette année 2026, cette souplesse pourra être appliquée, sans exiger que la résidence du salarié soit située dans une commune mal ou non desservie par les transports en commun. Cette prime pourrait aussi être cumulée exceptionnellement avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transports en commun (prise en charge obligatoire à hauteur de 50%).
Nouveau congé supplémentaire de naissance : communication officielle de la CNAV sur les conséquences en matière de retraite
La CNAV (Caisse nationale de l’assurance retraite), en charge de la gestion de la retraite de base du régime général de la Sécurité Sociale, a publié le 13 août dernier, une circulaire sur les impacts concrets du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base.
Cette circulaire détaille le principe de ce nouveau congé entré en vigueur le 1er juillet 2026 pour les salariés, parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (sous conditions).
Des précisions sont ensuite apportées sur les conditions à réunir pour que l’indemnisation de ce congé supplémentaire donne lieu à validation, au maximum, d’un trimestre assimilé à la durée d’assurance pour la retraite.
Pour valider un trimestre au titre des droits à pension de retraite de base, l’assuré doit avoir perçu au moins 58 jours d’indemnisation (IJSS) au titre du congé supplémentaire de naissance. Un seul trimestre assimilé peut être validé par parents.
Pour plus de détails, consultez la circulaire CNAV 2026-28 du 13 août 2026.
Visite médicale de mi-carrière : nouveau volet sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires
Le suivi médical d’un salarié est jalonné de différentes visites auprès de la médecine du travail, obligatoires, occasionnelles ou adaptées à des situations particulières. Parmi elles, la visite médicale de mi-carrière s’impose au cours du 45e anniversaire de chaque salarié (sauf éventuel accord de branche prévoyant une échéance différente), peu importe la profession exercée ou le secteur d’activité. Au cours de cette visite, les points suivants doivent être abordés :
- réalisation d’un état des lieux en ce qui concerne l’adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié (avec prise en compte des expositions aux facteurs de risques professionnels),
- évaluation des risques de désinsertion professionnelle,
- sensibilisation sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Ces objectifs ont été complétés par un quatrième au cours de l’été : désormais, une sensibilisation doit également être effectuée concernant très spécifiquement les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, avec une proposition de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Juridique et économique
Mesures d’urgence et accompagnement par l’URSSAF et le CPSTI pour les sinistrés des incendies de l’été 2026
En raison d’un été 2026 particulièrement marqué par de violents incendies dans plusieurs régions de France, l’URSSAF et le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) mettent à jour régulièrement leur communication sur les mesures d’accompagnement existantes pour aider, notamment, les entrepreneurs touchés par ces évènements (pour les incendies survenus en Gironde, Corse, dans les Landes et le Var).
Il est rappelé que l’Administration peut accorder des délais de paiement pour le règlement des cotisations, sur demande formulée par l’entreprise : pour cela, il est nécessaire au préalable, de transmettre sa DSN et avoir procédé au règlement complet de la part salariale (même en étant en incapacité de régler le montant dû de la DSN).
Pour un employeur, il est tout à fait possible de prendre contact directement avec l’URSSAF pour demander des renseignements et faire les démarches nécessaires, soit par téléphone au 3957, soit par le biais de la messagerie sécurisée sur son espace personnel, en cliquant sur « messagerie », puis « Une formalité déclarative », et enfin « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie,…).
Il en est de même pour un travailleur indépendant qui peut également solliciter un accompagnement via sa messagerie sécurisée ou par téléphone au 3698. Une aide financière d’urgence peut être accordée par le CPSTI, sous conditions.
Vol de données auprès de l’administration fiscale : les informations et recommandations de la DGFiP
Au cours du mois d’août 2026, un vol de données auprès du système d’information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été revendiqué.
La DGFiP a communiqué sur la situation et a publié des foires aux questions à destination des particuliers et des professionnels.
Il est précisé que les particuliers et les entreprises concernés par cet acte de malveillances ont reçu ou recevront un message d’information de la DGFiP (par mail ou par courrier). Ainsi, l’Administration rappelle dans ses communications, que la DGFiP n’intègre jamais de lien renvoyant vers l’espace professionnel ou l’espace fiscal du particulier, et ne demande jamais d’information confidentielle.
Il est notamment précisé que ce vol de données ne concerne nullement la facturation électronique.
Si des questions persistent sur cet incident, il est possible de contacter les services de l’administration fiscale, via la messagerie accessible par le biais de l’espace professionnel ou l’espace Finances Publiques sur impots.gouv.fr. Un numéro de téléphone est également à disposition : le 0809 401 401 (numéro non surtaxé). La prise de rendez-vous directement au centre des Finances Publiques est également possible (voir les coordonnées sur l’avis d’imposition).
Pour en savoir plus, consultez la FAQ destinée aux particuliers.
Les professionnels peuvent également consulter la FAQ qui leur est dédiée.
Procédure d'injonction de payer : des délais réduits depuis le 1er septembre 2026
Selon l'origine d'une créance et si des conditions spécifiques sont remplies, la procédure dite d'injonction de payer peut-être mise en œuvre à l'encontre d'un débiteur qui ne paierait pas sa dette. Si la requête est acceptée, une ordonnance portant injonction de payer peut être rendue rapidement.
Pour les ordonnances d'injonction de payer rendues depuis le 1er septembre 2026, les modalités ont évolué. Désormais, le créancier a 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour la signifier au débiteur, et non plus 6 mois. Si ce n'est pas fait dans ce délai, l'ordonnance n'a plus d'effet.
De plus, le créancier n'a plus besoin de solliciter le greffe pour obtenir un certificat de non-opposition et s'assurer que le débiteur n'a pas fait opposition à l'ordonnance : aujourd’hui, c'est au greffe de prendre l’initiative d'informer le créancier si le débiteur a fait opposition.
Si le créancier ne reçoit pas d'avis d'opposition par le greffe dans les 2 mois, l'ordonnance peut être exécutée.
Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er septembre 2026
La rentrée 2026 voit le dispositif MaPrimeRénov’ évoluer une nouvelle fois. L’aide permettant de réaliser des travaux pour changer le système de chauffage au sein de la résidence principale est essentiellement concernée.
Pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2026, certains forfaits ne pourront plus être mobilisés. C’est par exemple le cas des travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou encore des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (liste non exhaustive).
Pour les logements classés F ou G en France métropolitaine, l’accès au parcours « par geste » (autrement dit, l’aide pour effectuer des travaux permettant de modifier le système de chauffage) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
De plus, les travaux de rénovation d’ampleur réalisés sur les maisons individuelles à compter du 1er septembre 2026, ne devront plus permettre d’installer ni même de conserver un système de chauffage (ou un système de production d’eau chaude) utilisant un combustible fossile.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à MaPrimeRénov’.
Rentrée 2026 : les dispositions à retenir
En cette rentrée 2026, voici un récapitulatif des dispositions à ne pas oublier !
