Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.
Le régime matrimonial détermine qui est propriétaire des actions ou parts sociales et qui a le pouvoir de les vendre.
En pratique, cela impacte :
- la possibilité pour un époux de céder seul ses titres ;
- le risque de contestation par le conjoint ou ex-conjoint ;
- ainsi que le partage de la valeur des titres en cas de divorce.
Pendant le mariage
Régime de communauté
En communauté, les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux sont, en principe, communs.
Ainsi, un époux ne peut pas vendre seul des parts sociales dépendant de la communauté. La loi impose le consentement de son conjoint.
À contrario, les actions, bien que communes, peuvent être vendues par l’époux actionnaire seul.
Régime de séparation de biens
En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert avec ses propres ressources. Les actions ou parts sociales achetées pendant le mariage sont, en principe, des biens propres. Chaque époux peut donc les céder seul.
En cas de divorce
Régime de communauté
Lors du divorce, et tant que le partage n’a pas été prononcé, les biens communs tombent dans une indivision post-communautaire. Chaque époux détient alors une quote-part de l’ensemble.
Les actions communes deviennent des biens indivis. Or, un indivisaire ne peut pas vendre seul un bien indivis. Ainsi, tant que le partage n’est pas prononcé, l’ex-époux ne peut vendre seul des actions qui étaient communes pendant le mariage (Cour de cassation, 1re ch. Civ, du 07/10/2015, n°14-22.224).
Attention, cette solution ne s’applique pas aux parts sociales. En effet, la jurisprudence considère que l’ex-époux, qui a la qualité d’associé, a le droit de céder les parts sociales, qui étaient communes pendant le mariage, sans l’accord de son ex-conjoint.
Régime de séparation de biens
Les titres qui étaient déjà des biens propres restent, en principe, la propriété de l’époux qui les a acquis. Chacun peut donc continuer à les vendre seul.
À noter : si certains titres ont été achetés en indivision, ils restent indivis jusqu’au partage, et les règles de l’indivision s’appliquent.
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