L’administration peut-elle encore me contrôler ? C’est une question qui revient souvent. En France, la fiscalité est essentiellement régie par un principe déclaratif simple : le contribuable déclare et l’administration a le droit de contrôler ses déclarations. Fort heureusement, ce droit n’est pas perpétuel mais limité dans le temps. C’est le principe de la prescription.
L’administration dispose de ce qu’on appelle un « droit de reprise ». C’est ce droit qui lui permet de rectifier un contribuable et de lui appeler un supplément d’impôt si elle estime que ses déclarations sont insuffisantes.
C’est ce « droit de reprise » qui est limité dans le temps. L’administration dispose d’un délai pour en faire usage. Ce délai varie en fonction de l’impôt concerné et de la situation du contribuable.
Une fois ce délai expiré, l’administration ne peut plus rectifier le contribuable pour lui appeler un supplément d’impôt.
Précision : ces délais peuvent être interrompus, ils redémarrent alors à zéro, ou bien encore suspendus, c'est-à-dire prolongés. Ce sont essentiellement les actes de procédure réalisés par l’administration qui provoquent ces interruptions ou ces suspensions.
C’est le délai le plus souvent retenu par la loi fiscale. L’administration peut rectifier un contribuable jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
Ce délai s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et à la Contribution Economique Territoriale (CET, elle-même composée de deux impositions : la CFE et la CVAE).
Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, c’est au 31 décembre 2022 que l’administration perdra son droit de reprise sur les revenus 2019.
Pour la TVA le principe est assez semblable puisque le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
Deux particularités sont à citer :
- Pour l’impôt sur les revenus 2018, le délai de prescription est plus long d’un an. Au lieu d’intervenir au 31 décembre 2021, la prescription n’interviendra qu’au 31 décembre 2022. C’est une mesure particulière liée à l’adoption du prélèvement à la source en 2018.
- La crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit le gouvernement à adopter une mesure de suspension des délais fiscaux. Une ordonnance, prise pendant la période de confinement, précise que les délais de reprise qui devaient expirer au 31 décembre 2020 sont prolongés de plus de 5 mois.
Pour l’impôt sur les revenus 2017 ou pour l’impôt sur les sociétés des exercices clos en 2017, le délai de reprise de l’administration fiscale aurait dû expirer le 31 décembre 2020. Avec cette mesure de suspension, elle pourra tout de même réaliser des rectifications jusqu’au 14 juin 2021.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’il existe plusieurs situations dans lesquelles la loi fiscale impose des délais plus longs et parfois portés à 10 ans. C’est le cas notamment pour les contribuables qui ont manqué à leur obligation de déclarer les avoirs détenus à l’étranger (comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie et assimilés).
Deux délais sont susceptibles de s’appliquer :
- Un délai de 3 ans. En la matière, la prescription intervient le 31 décembre de la troisième année qui suit l’exigibilité de l’impôt. C’est notamment ce délai qui s’applique lorsque l’administration souhaite contester la valeur d’un bien déclaré pour l’IFI ou dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
- Un délai de 6 ans. Il s’applique à ces impositions en l’absence de déclaration d’IFI ou lorsque le contribuable s’est abstenu de présenter un acte à la formalité de l’enregistrement (ex : une vente de droits sociaux).
Dans les deux cas, si le délai devait se terminer le 31 décembre 2020, il est prolongé jusqu’en juin 2021 en raison de la crise sanitaire du printemps 2020.
Pour ces deux impositions, le délai est nettement plus court. L’administration fiscale ne peut rectifier que jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.
Néanmoins, si le fisc constate des omissions ou des insuffisances d’évaluation qui résultent d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration imputable au contribuable, il conserve la possibilité de les réparer en rehaussant la cotisation d’impôt et en multipliant le rappel par le nombre d’années écoulées dans la limite de 4 ans.
Ce mécanisme peut s’appliquer, par exemple, lorsqu’un propriétaire a réalisé des travaux significatifs qui augmentent la valeur locative d’un immeuble et ne les a pas déclarés.