Contrats de prêt : augmentation du seuil de dispense de déclaration fiscale

Pour rappel, tous les contrats de prêts sont en principe soumis à une déclaration fiscale, sur un imprimé spécifique (n° 2062 et annexe), dès lors que leur montant en principal est supérieur à un certain seuil.

Doivent être mentionnés sur la déclaration n° 2062 la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.

La déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire, au plus tard, le 15 février de l’année qui suit la conclusion du contrat, ou en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur en même temps que sa déclaration de revenus ou de résultat. Le défaut de déclaration dans les délais entraîne l’application d’une amende de 150 € (article 1729 B du CGI).

Un arrêté du 23 septembre 2020 vient augmenter le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêts, le passant de 760 € à 5 000 €.

Ce nouveau seuil de 5 000 € s’applique aux contrats de prêts conclus depuis le 27 septembre 2020.

À noter : si au cours d’une même année civile, un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu plusieurs prêts d’un montant unitaire égal ou inférieur à 5 000 €, mais dont le total dépasse cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par le créancier ou le débiteur.

Arrêté du 23.09.2020 - JO du 26.09.2020

Observation : il existe de nombreux autres cas de dispense de déclaration.

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